Mon patron vend son entreprise, puis-je demander une rupture conventionnelle ?
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Votre patron vend son entreprise ? Découvrez vos droits, comment demander une rupture conventionnelle si vous souhaitez quitter l'entreprise.
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Transmission
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1
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min de lecture
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22 oct. 2025
22 oct. 2025
Juliette Tudal
Juliette Tudal
Co Fondatrice & Rédactrice
Co Fondatrice & Rédactrice
Sommaire
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Votre patron vient de vous annoncer qu'il vend son entreprise ? Cette nouvelle soulève immédiatement des questions légitimes : que va devenir votre emploi ? Vos avantages seront-ils maintenus ? Pouvez-vous saisir cette occasion pour demander une rupture conventionnelle et rebondir vers un nouveau projet professionnel ?
La réponse est oui : vous pouvez demander une rupture conventionnelle lorsque votre patron vend son entreprise. Mais cette démarche doit être mûrement réfléchie et correctement menée. Dans ce guide complet, nous vous expliquons vos droits, les démarches à suivre et les pièges à éviter.
Chez Captain, experts de la transmission d'entreprise, nous connaissons les enjeux humains d'une cession autant que ses aspects juridiques. Découvrez comment protéger vos intérêts de salarié dans ce contexte particulier.
Votre patron vient de vous annoncer qu'il vend son entreprise ? Cette nouvelle soulève immédiatement des questions légitimes : que va devenir votre emploi ? Vos avantages seront-ils maintenus ? Pouvez-vous saisir cette occasion pour demander une rupture conventionnelle et rebondir vers un nouveau projet professionnel ?
La réponse est oui : vous pouvez demander une rupture conventionnelle lorsque votre patron vend son entreprise. Mais cette démarche doit être mûrement réfléchie et correctement menée. Dans ce guide complet, nous vous expliquons vos droits, les démarches à suivre et les pièges à éviter.
Chez Captain, experts de la transmission d'entreprise, nous connaissons les enjeux humains d'une cession autant que ses aspects juridiques. Découvrez comment protéger vos intérêts de salarié dans ce contexte particulier.
1. Que se passe-t-il quand votre patron vend son entreprise ?
1. Que se passe-t-il quand votre patron vend son entreprise ?
1. Que se passe-t-il quand votre patron vend son entreprise ?
1. Que se passe-t-il quand votre patron vend son entreprise ?
Comprendre la vente ou cession d'entreprise
Une vente d'entreprise, aussi appelée cession ou transmission, survient lorsqu'un dirigeant décide de céder son activité à un repreneur. Cette opération peut prendre plusieurs formes juridiques : vente du fonds de commerce, cession de titres (parts sociales ou actions), ou encore cession d'actifs.
Les raisons qui poussent un patron à vendre sont multiples. Le plus souvent, il s'agit d'un départ à la retraite bien mérité après des années de labeur. Mais la vente peut aussi résulter d'une reconversion professionnelle, de difficultés économiques, ou simplement de l'envie de passer à autre chose.
Rassurez-vous : une vente d'entreprise ne signifie pas automatiquement sa fermeture. Au contraire, dans la majorité des cas, le repreneur souhaite poursuivre et développer l'activité. Votre emploi n'est donc pas nécessairement menacé par cette opération.
Le principe fondamental : le transfert automatique des contrats de travail
Voici l'information capitale à retenir : tous vos droits de salarié sont protégés par la loi lors de la vente d'une entreprise. L'article L1224-1 du Code du travail est formel sur ce point : lorsqu'une entreprise change de propriétaire, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
Concrètement, cela signifie que :
Votre contrat de travail se poursuit sans interruption avec le repreneur, dans les mêmes conditions. Vous ne signez pas un nouveau contrat, l'ancien continue simplement avec un nouvel employeur.
Votre ancienneté est intégralement conservée, depuis votre date d'embauche initiale. Cette ancienneté compte pour vos congés, vos primes d'ancienneté, et le calcul d'éventuelles futures indemnités.
Votre salaire et tous vos avantages acquis sont maintenus : rémunération, primes habituelles, avantages en nature (véhicule, téléphone), tickets restaurant, mutuelle d'entreprise.
Vos congés payés acquis sont transférés et devront être payés ou pris chez le nouvel employeur.
Ce transfert automatique est obligatoire. Le repreneur ne peut pas choisir de reprendre seulement certains salariés et d'en écarter d'autres. De votre côté, vous ne pouvez pas vous opposer à ce transfert (sauf à démissionner, ce qui présente des inconvénients majeurs que nous verrons plus loin).
Vos droits protégés par la loi
Au-delà du transfert de votre contrat, la loi vous accorde plusieurs droits spécifiques lorsque votre patron vend son entreprise :
Droit à l'information préalable : votre employeur a l'obligation légale de vous informer au moins 2 mois avant la cession effective. Cette information doit être écrite, précise et inclure l'identité du repreneur. Si ce délai n'est pas respecté, le cédant s'expose à une amende pouvant atteindre 2% du montant de la vente.
Droit de reprise prioritaire : les articles L.141-23 et suivants du Code de commerce vous donnent un droit d'information préalable si vous souhaitez vous-même racheter l'entreprise. Vous disposez de 2 mois pour vous manifester et faire une offre de reprise. Attention, il ne s'agit pas d'un droit de préemption : votre patron n'est pas obligé d'accepter votre offre, mais il doit l'examiner.
Protection des salariés protégés : si vous êtes délégué syndical, membre élu du CSE ou représentant du personnel, vous bénéficiez d'une protection renforcée. Toute rupture de votre contrat nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Droit à la consultation des représentants : si votre entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE), celui-ci doit obligatoirement être consulté sur le projet de cession et ses conséquences pour les salariés.
Comprendre la vente ou cession d'entreprise
Une vente d'entreprise, aussi appelée cession ou transmission, survient lorsqu'un dirigeant décide de céder son activité à un repreneur. Cette opération peut prendre plusieurs formes juridiques : vente du fonds de commerce, cession de titres (parts sociales ou actions), ou encore cession d'actifs.
Les raisons qui poussent un patron à vendre sont multiples. Le plus souvent, il s'agit d'un départ à la retraite bien mérité après des années de labeur. Mais la vente peut aussi résulter d'une reconversion professionnelle, de difficultés économiques, ou simplement de l'envie de passer à autre chose.
Rassurez-vous : une vente d'entreprise ne signifie pas automatiquement sa fermeture. Au contraire, dans la majorité des cas, le repreneur souhaite poursuivre et développer l'activité. Votre emploi n'est donc pas nécessairement menacé par cette opération.
Le principe fondamental : le transfert automatique des contrats de travail
Voici l'information capitale à retenir : tous vos droits de salarié sont protégés par la loi lors de la vente d'une entreprise. L'article L1224-1 du Code du travail est formel sur ce point : lorsqu'une entreprise change de propriétaire, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
Concrètement, cela signifie que :
Votre contrat de travail se poursuit sans interruption avec le repreneur, dans les mêmes conditions. Vous ne signez pas un nouveau contrat, l'ancien continue simplement avec un nouvel employeur.
Votre ancienneté est intégralement conservée, depuis votre date d'embauche initiale. Cette ancienneté compte pour vos congés, vos primes d'ancienneté, et le calcul d'éventuelles futures indemnités.
Votre salaire et tous vos avantages acquis sont maintenus : rémunération, primes habituelles, avantages en nature (véhicule, téléphone), tickets restaurant, mutuelle d'entreprise.
Vos congés payés acquis sont transférés et devront être payés ou pris chez le nouvel employeur.
Ce transfert automatique est obligatoire. Le repreneur ne peut pas choisir de reprendre seulement certains salariés et d'en écarter d'autres. De votre côté, vous ne pouvez pas vous opposer à ce transfert (sauf à démissionner, ce qui présente des inconvénients majeurs que nous verrons plus loin).
Vos droits protégés par la loi
Au-delà du transfert de votre contrat, la loi vous accorde plusieurs droits spécifiques lorsque votre patron vend son entreprise :
Droit à l'information préalable : votre employeur a l'obligation légale de vous informer au moins 2 mois avant la cession effective. Cette information doit être écrite, précise et inclure l'identité du repreneur. Si ce délai n'est pas respecté, le cédant s'expose à une amende pouvant atteindre 2% du montant de la vente.
Droit de reprise prioritaire : les articles L.141-23 et suivants du Code de commerce vous donnent un droit d'information préalable si vous souhaitez vous-même racheter l'entreprise. Vous disposez de 2 mois pour vous manifester et faire une offre de reprise. Attention, il ne s'agit pas d'un droit de préemption : votre patron n'est pas obligé d'accepter votre offre, mais il doit l'examiner.
Protection des salariés protégés : si vous êtes délégué syndical, membre élu du CSE ou représentant du personnel, vous bénéficiez d'une protection renforcée. Toute rupture de votre contrat nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Droit à la consultation des représentants : si votre entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE), celui-ci doit obligatoirement être consulté sur le projet de cession et ses conséquences pour les salariés.
2. Rupture conventionnelle lors d'une vente d'entreprise : ce que dit la loi
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2. Rupture conventionnelle lors d'une vente d'entreprise : ce que dit la loi
2. Rupture conventionnelle lors d'une vente d'entreprise : ce que dit la loi
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre un employeur et un salarié en CDI. Créée en 2008, elle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, sans qu'il y ait besoin de motif de licenciement ni de démission.
Ce qui différencie la rupture conventionnelle des autres modes de rupture :
Contrairement à la démission, elle vous donne droit aux allocations chômage (ARE) et vous permet de percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Contrairement au licenciement, elle ne nécessite aucun motif et résulte d'un accord mutuel. Il n'y a ni faute reprochée, ni motif économique à justifier.
La procédure classique d'une rupture conventionnelle comprend plusieurs étapes obligatoires :
Un ou plusieurs entretiens entre vous et votre employeur pour discuter des conditions
La rédaction et signature d'une convention de rupture fixant les modalités (date de fin, indemnité)
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties
Une demande d'homologation auprès de la DREETS (administration du travail)
Un délai d'instruction de 15 jours ouvrables par l'administration
Peut-on demander une rupture conventionnelle quand son patron vend ?
La réponse est claire et nette : OUI, vous pouvez parfaitement demander une rupture conventionnelle dans le contexte d'une vente d'entreprise. Ce droit vous est ouvert à deux moments distincts :
Avant la vente effective : vous pouvez solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur actuel (le cédant). Celui-ci reste juridiquement votre employeur jusqu'à la date effective de la cession. Il peut donc tout à fait négocier et signer une rupture conventionnelle avec vous avant de transmettre l'entreprise.
Après la vente : une fois la cession réalisée, le repreneur devient votre nouvel employeur. Vous pouvez alors lui demander une rupture conventionnelle, exactement comme vous auriez pu le faire avec votre ancien patron.
Point crucial à comprendre : votre employeur n'est jamais obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle. Il s'agit d'une rupture amiable qui, par définition, nécessite l'accord des deux parties. Votre patron (actuel ou futur) peut parfaitement refuser votre demande sans avoir à se justifier.
Autre point essentiel : votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Si votre patron vous propose une rupture dans le cadre de la vente, vous êtes totalement libre de refuser. Toute pression ou contrainte vicie le consentement et rend la rupture conventionnelle nulle. Nous reviendrons sur ce piège à éviter.
Le timing optimal pour faire votre demande
Le moment où vous formulez votre demande de rupture conventionnelle lors de la vente de l'entreprise peut influencer significativement vos chances d'obtenir un accord favorable.
Demander la rupture conventionnelle au cédant (avant la vente) présente plusieurs avantages :
Le cédant peut être plus enclin à accepter car il souhaite faciliter la transmission. Partir avec un effectif "allégé" peut rendre son entreprise plus attractive pour certains repreneurs, notamment si vous occupez un poste coûteux ou spécifique.
Vous évitez l'incertitude liée au changement d'employeur. Vous ne savez pas comment se passera la relation avec le nouveau patron, autant partir avant si tel est votre souhait.
Le cédant vous connaît et peut comprendre vos motivations, surtout si vous avez un bon relationnel avec lui.
Mais cette option comporte aussi des inconvénients :
Le cédant peut refuser pour ne pas fragiliser l'entreprise avant la vente ou pour ne pas inquiéter le repreneur sur la stabilité des équipes.
Les délais peuvent être serrés si la vente approche rapidement.
Demander la rupture au repreneur (après la vente) offre d'autres opportunités :
Le nouveau dirigeant peut souhaiter constituer sa propre équipe et être ouvert aux départs volontaires, surtout s'il a déjà des personnes en tête pour certains postes.
Vous avez le temps d'évaluer le nouveau management et de confirmer que vous ne vous projetez pas sous cette nouvelle direction.
Le repreneur peut disposer de budgets dédiés aux éventuelles restructurations post-acquisition.
La stratégie que nous recommandons chez Captain : dès que vous apprenez la vente, prenez rendez-vous avec votre employeur actuel pour évoquer votre situation. Exprimez votre souhait de discuter d'une rupture conventionnelle. Même si elle ne peut être finalisée avant la vente, ouvrir le dialogue vous met en bonne position pour négocier ensuite avec le repreneur, en informant ce dernier de votre intention.
Les précautions à prendre
La rupture conventionnelle dans le cadre d'une vente d'entreprise nécessite une vigilance particulière. Voici les précautions indispensables :
Assurez-vous que votre consentement est totalement libre. Vous ne devez signer sous aucune pression, aucun chantage, aucune menace déguisée. Si votre employeur vous dit "c'est la rupture ou rien", "le repreneur ne voudra pas de vous de toute façon", ou "vous risquez d'être licencié plus tard", refusez et consultez un avocat ou l'inspection du travail. Ces pressions rendent la rupture nulle.
Prenez le temps de la réflexion. Ne signez jamais une convention de rupture lors du premier entretien, même si les conditions vous semblent intéressantes. Demandez un délai pour réfléchir, consulter vos proches, éventuellement un conseiller juridique. Rien ne presse, et votre employeur ne peut pas vous reprocher de prendre le temps.
Utilisez votre droit de rétractation. Vous disposez de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) après la signature pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité. Si vous avez un doute, signez puis réfléchissez pendant ce délai. Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec AR si vous changez d'avis.
Faites vérifier la convention par un professionnel. Avant de signer, faites relire la convention par un avocat spécialisé en droit du travail, un représentant syndical, ou un conseiller du salarié. Ils vérifieront que vos droits sont respectés, que le montant de l'indemnité est correct, et qu'aucune clause abusive ne figure dans le document.
Documentez tout. Conservez tous les échanges écrits (mails, courriers) concernant la vente de l'entreprise et votre demande de rupture. Ces preuves pourraient être utiles en cas de contestation ultérieure.
Attention au délai de contestation. Vous disposez de 12 mois après l'homologation pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes si vous estimez que votre consentement a été vicié. Passé ce délai, toute contestation devient impossible.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre un employeur et un salarié en CDI. Créée en 2008, elle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, sans qu'il y ait besoin de motif de licenciement ni de démission.
Ce qui différencie la rupture conventionnelle des autres modes de rupture :
Contrairement à la démission, elle vous donne droit aux allocations chômage (ARE) et vous permet de percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Contrairement au licenciement, elle ne nécessite aucun motif et résulte d'un accord mutuel. Il n'y a ni faute reprochée, ni motif économique à justifier.
La procédure classique d'une rupture conventionnelle comprend plusieurs étapes obligatoires :
Un ou plusieurs entretiens entre vous et votre employeur pour discuter des conditions
La rédaction et signature d'une convention de rupture fixant les modalités (date de fin, indemnité)
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties
Une demande d'homologation auprès de la DREETS (administration du travail)
Un délai d'instruction de 15 jours ouvrables par l'administration
Peut-on demander une rupture conventionnelle quand son patron vend ?
La réponse est claire et nette : OUI, vous pouvez parfaitement demander une rupture conventionnelle dans le contexte d'une vente d'entreprise. Ce droit vous est ouvert à deux moments distincts :
Avant la vente effective : vous pouvez solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur actuel (le cédant). Celui-ci reste juridiquement votre employeur jusqu'à la date effective de la cession. Il peut donc tout à fait négocier et signer une rupture conventionnelle avec vous avant de transmettre l'entreprise.
Après la vente : une fois la cession réalisée, le repreneur devient votre nouvel employeur. Vous pouvez alors lui demander une rupture conventionnelle, exactement comme vous auriez pu le faire avec votre ancien patron.
Point crucial à comprendre : votre employeur n'est jamais obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle. Il s'agit d'une rupture amiable qui, par définition, nécessite l'accord des deux parties. Votre patron (actuel ou futur) peut parfaitement refuser votre demande sans avoir à se justifier.
Autre point essentiel : votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Si votre patron vous propose une rupture dans le cadre de la vente, vous êtes totalement libre de refuser. Toute pression ou contrainte vicie le consentement et rend la rupture conventionnelle nulle. Nous reviendrons sur ce piège à éviter.
Le timing optimal pour faire votre demande
Le moment où vous formulez votre demande de rupture conventionnelle lors de la vente de l'entreprise peut influencer significativement vos chances d'obtenir un accord favorable.
Demander la rupture conventionnelle au cédant (avant la vente) présente plusieurs avantages :
Le cédant peut être plus enclin à accepter car il souhaite faciliter la transmission. Partir avec un effectif "allégé" peut rendre son entreprise plus attractive pour certains repreneurs, notamment si vous occupez un poste coûteux ou spécifique.
Vous évitez l'incertitude liée au changement d'employeur. Vous ne savez pas comment se passera la relation avec le nouveau patron, autant partir avant si tel est votre souhait.
Le cédant vous connaît et peut comprendre vos motivations, surtout si vous avez un bon relationnel avec lui.
Mais cette option comporte aussi des inconvénients :
Le cédant peut refuser pour ne pas fragiliser l'entreprise avant la vente ou pour ne pas inquiéter le repreneur sur la stabilité des équipes.
Les délais peuvent être serrés si la vente approche rapidement.
Demander la rupture au repreneur (après la vente) offre d'autres opportunités :
Le nouveau dirigeant peut souhaiter constituer sa propre équipe et être ouvert aux départs volontaires, surtout s'il a déjà des personnes en tête pour certains postes.
Vous avez le temps d'évaluer le nouveau management et de confirmer que vous ne vous projetez pas sous cette nouvelle direction.
Le repreneur peut disposer de budgets dédiés aux éventuelles restructurations post-acquisition.
La stratégie que nous recommandons chez Captain : dès que vous apprenez la vente, prenez rendez-vous avec votre employeur actuel pour évoquer votre situation. Exprimez votre souhait de discuter d'une rupture conventionnelle. Même si elle ne peut être finalisée avant la vente, ouvrir le dialogue vous met en bonne position pour négocier ensuite avec le repreneur, en informant ce dernier de votre intention.
Les précautions à prendre
La rupture conventionnelle dans le cadre d'une vente d'entreprise nécessite une vigilance particulière. Voici les précautions indispensables :
Assurez-vous que votre consentement est totalement libre. Vous ne devez signer sous aucune pression, aucun chantage, aucune menace déguisée. Si votre employeur vous dit "c'est la rupture ou rien", "le repreneur ne voudra pas de vous de toute façon", ou "vous risquez d'être licencié plus tard", refusez et consultez un avocat ou l'inspection du travail. Ces pressions rendent la rupture nulle.
Prenez le temps de la réflexion. Ne signez jamais une convention de rupture lors du premier entretien, même si les conditions vous semblent intéressantes. Demandez un délai pour réfléchir, consulter vos proches, éventuellement un conseiller juridique. Rien ne presse, et votre employeur ne peut pas vous reprocher de prendre le temps.
Utilisez votre droit de rétractation. Vous disposez de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) après la signature pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité. Si vous avez un doute, signez puis réfléchissez pendant ce délai. Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec AR si vous changez d'avis.
Faites vérifier la convention par un professionnel. Avant de signer, faites relire la convention par un avocat spécialisé en droit du travail, un représentant syndical, ou un conseiller du salarié. Ils vérifieront que vos droits sont respectés, que le montant de l'indemnité est correct, et qu'aucune clause abusive ne figure dans le document.
Documentez tout. Conservez tous les échanges écrits (mails, courriers) concernant la vente de l'entreprise et votre demande de rupture. Ces preuves pourraient être utiles en cas de contestation ultérieure.
Attention au délai de contestation. Vous disposez de 12 mois après l'homologation pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes si vous estimez que votre consentement a été vicié. Passé ce délai, toute contestation devient impossible.
3. Les alternatives à la rupture conventionnelle
3. Les alternatives à la rupture conventionnelle
3. Les alternatives à la rupture conventionnelle
3. Les alternatives à la rupture conventionnelle
Demander une rupture conventionnelle lorsque votre patron vend son entreprise n'est pas votre seule option. Plusieurs alternatives s'offrent à vous, chacune avec ses avantages et inconvénients.
Accepter le transfert et continuer sous le nouveau patron
C'est l'option par défaut si vous ne faites rien : votre contrat de travail se poursuit automatiquement avec le repreneur dans les conditions actuelles.
Les avantages de cette continuité :
Vous conservez la sécurité de votre emploi en CDI, votre salaire et votre ancienneté. Aucune période d'incertitude, aucune recherche d'emploi à mener.
Vous découvrez peut-être un patron plus dynamique, de nouvelles opportunités d'évolution, ou des projets stimulants. Le changement peut être positif.
Vous gardez vos repères : collègues, clients, fournisseurs, métier. Seule la direction change.
Vous ne perdez rien financièrement : pas d'interruption de revenus, pas de risque sur le marché de l'emploi.
Les inconvénients possibles :
Le nouveau management peut ne pas vous convenir : style différent, valeurs différentes, méthodes de travail avec lesquelles vous êtes en désaccord.
Des changements d'organisation peuvent vous déplaire : nouveaux process, nouvelles équipes, réorganisation de services.
L'ambiance peut se dégrader si le repreneur n'est pas un bon manager ou s'il génère de l'insécurité parmi les salariés.
Notre conseil chez Captain : ne partez pas sur un préjugé négatif. Donnez-vous le temps de connaître le repreneur avant de décider de partir. Beaucoup de salariés appréhendent le changement et finalement s'épanouissent davantage sous la nouvelle direction. Attendez au moins 3 à 6 mois avant de prendre une décision définitive, sauf si la situation devient réellement invivable.
La démission (à éviter sauf cas particulier)
Techniquement, vous pouvez démissionner lorsque vous apprenez que votre patron vend son entreprise. Mais c'est généralement la pire option financièrement parlant.
Pourquoi la démission est défavorable :
Vous ne percevez aucune indemnité de rupture (contrairement à la rupture conventionnelle ou au licenciement).
Vous perdez vos droits aux allocations chômage, sauf cas très spécifiques de "démission légitime" (suivre son conjoint muté, violences conjugales, etc.) qui ne s'appliquent généralement pas ici.
Vous renoncez à tous les avantages de l'ancienneté pour le calcul de futures indemnités.
Les rares cas où la démission peut se justifier :
Vous avez déjà signé un contrat pour un nouvel emploi et voulez partir rapidement sans attendre une hypothétique négociation de rupture.
Vous créez votre entreprise et n'avez pas besoin du chômage car vous avez sécurisé du chiffre d'affaires ou des financements.
Vous partez à l'étranger pour un projet personnel ou professionnel bien défini.
Important : refuser le transfert équivaut à une démission. Si vous dites explicitement au repreneur que vous ne souhaitez pas que votre contrat soit transféré, ce refus est juridiquement qualifié de démission avec toutes ses conséquences négatives.
Le licenciement économique (si le repreneur en propose)
Dans certains cas, le repreneur peut proposer ou imposer des licenciements économiques après la vente de l'entreprise. Cette situation est très encadrée par la loi.
Quand un licenciement économique est-il possible après une vente ?
Le repreneur doit avoir un motif économique réel et sérieux : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité.
Simple volonté de changer d'équipe ou préférence personnelle ne constituent PAS des motifs valables de licenciement économique.
Vos droits en cas de licenciement économique :
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (généralement plus avantageuse que l'indemnité de rupture conventionnelle).
Indemnité compensatrice de préavis si vous êtes dispensé de l'effectuer.
Indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris.
Droit aux allocations chômage (ARE).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) doit être mis en place avec des mesures d'accompagnement : aide à la recherche d'emploi, formations, priorité de réembauchage, mesures d'âge, etc.
Si le licenciement économique vous est proposé : vérifiez que les motifs sont légaux, comparez le montant des indemnités avec ce que vous auriez obtenu en rupture conventionnelle, et examinez attentivement les mesures d'accompagnement proposées.
La prise d'acte ou résiliation judiciaire
Il existe des recours si le repreneur ne respecte pas vos droits ou modifie substantiellement vos conditions de travail sans votre accord.
La prise d'acte de rupture intervient lorsque votre nouvel employeur commet des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat :
Non-paiement ou retard récurrent des salaires.
Modification unilatérale d'éléments essentiels du contrat (salaire, poste, lieu de travail).
Harcèlement moral ou conditions de travail dégradées.
Non-respect des règles de sécurité mettant en danger votre santé.
Comment procéder : vous prenez acte de la rupture par lettre recommandée avec AR en expliquant les manquements. Vous saisissez ensuite le conseil de prud'hommes qui déterminera si les griefs sont suffisamment graves. Si oui, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités + dommages et intérêts). Si non, elle produit les effets d'une démission (rien).
La résiliation judiciaire du contrat est une alternative plus sécurisée : vous saisissez le conseil de prud'hommes AVANT de quitter l'entreprise, en demandant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Vous continuez à travailler pendant la procédure. Si le juge vous donne raison, la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Ces recours sont à envisager en dernier ressort, si la situation est réellement insupportable et que votre employeur refuse toute discussion amiable. Ils sont longs (plusieurs mois voire années), aléatoires (l'issue dépend de l'appréciation du juge), et peuvent dégrader définitivement la relation de travail.
Demander une rupture conventionnelle lorsque votre patron vend son entreprise n'est pas votre seule option. Plusieurs alternatives s'offrent à vous, chacune avec ses avantages et inconvénients.
Accepter le transfert et continuer sous le nouveau patron
C'est l'option par défaut si vous ne faites rien : votre contrat de travail se poursuit automatiquement avec le repreneur dans les conditions actuelles.
Les avantages de cette continuité :
Vous conservez la sécurité de votre emploi en CDI, votre salaire et votre ancienneté. Aucune période d'incertitude, aucune recherche d'emploi à mener.
Vous découvrez peut-être un patron plus dynamique, de nouvelles opportunités d'évolution, ou des projets stimulants. Le changement peut être positif.
Vous gardez vos repères : collègues, clients, fournisseurs, métier. Seule la direction change.
Vous ne perdez rien financièrement : pas d'interruption de revenus, pas de risque sur le marché de l'emploi.
Les inconvénients possibles :
Le nouveau management peut ne pas vous convenir : style différent, valeurs différentes, méthodes de travail avec lesquelles vous êtes en désaccord.
Des changements d'organisation peuvent vous déplaire : nouveaux process, nouvelles équipes, réorganisation de services.
L'ambiance peut se dégrader si le repreneur n'est pas un bon manager ou s'il génère de l'insécurité parmi les salariés.
Notre conseil chez Captain : ne partez pas sur un préjugé négatif. Donnez-vous le temps de connaître le repreneur avant de décider de partir. Beaucoup de salariés appréhendent le changement et finalement s'épanouissent davantage sous la nouvelle direction. Attendez au moins 3 à 6 mois avant de prendre une décision définitive, sauf si la situation devient réellement invivable.
La démission (à éviter sauf cas particulier)
Techniquement, vous pouvez démissionner lorsque vous apprenez que votre patron vend son entreprise. Mais c'est généralement la pire option financièrement parlant.
Pourquoi la démission est défavorable :
Vous ne percevez aucune indemnité de rupture (contrairement à la rupture conventionnelle ou au licenciement).
Vous perdez vos droits aux allocations chômage, sauf cas très spécifiques de "démission légitime" (suivre son conjoint muté, violences conjugales, etc.) qui ne s'appliquent généralement pas ici.
Vous renoncez à tous les avantages de l'ancienneté pour le calcul de futures indemnités.
Les rares cas où la démission peut se justifier :
Vous avez déjà signé un contrat pour un nouvel emploi et voulez partir rapidement sans attendre une hypothétique négociation de rupture.
Vous créez votre entreprise et n'avez pas besoin du chômage car vous avez sécurisé du chiffre d'affaires ou des financements.
Vous partez à l'étranger pour un projet personnel ou professionnel bien défini.
Important : refuser le transfert équivaut à une démission. Si vous dites explicitement au repreneur que vous ne souhaitez pas que votre contrat soit transféré, ce refus est juridiquement qualifié de démission avec toutes ses conséquences négatives.
Le licenciement économique (si le repreneur en propose)
Dans certains cas, le repreneur peut proposer ou imposer des licenciements économiques après la vente de l'entreprise. Cette situation est très encadrée par la loi.
Quand un licenciement économique est-il possible après une vente ?
Le repreneur doit avoir un motif économique réel et sérieux : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité.
Simple volonté de changer d'équipe ou préférence personnelle ne constituent PAS des motifs valables de licenciement économique.
Vos droits en cas de licenciement économique :
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (généralement plus avantageuse que l'indemnité de rupture conventionnelle).
Indemnité compensatrice de préavis si vous êtes dispensé de l'effectuer.
Indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris.
Droit aux allocations chômage (ARE).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) doit être mis en place avec des mesures d'accompagnement : aide à la recherche d'emploi, formations, priorité de réembauchage, mesures d'âge, etc.
Si le licenciement économique vous est proposé : vérifiez que les motifs sont légaux, comparez le montant des indemnités avec ce que vous auriez obtenu en rupture conventionnelle, et examinez attentivement les mesures d'accompagnement proposées.
La prise d'acte ou résiliation judiciaire
Il existe des recours si le repreneur ne respecte pas vos droits ou modifie substantiellement vos conditions de travail sans votre accord.
La prise d'acte de rupture intervient lorsque votre nouvel employeur commet des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat :
Non-paiement ou retard récurrent des salaires.
Modification unilatérale d'éléments essentiels du contrat (salaire, poste, lieu de travail).
Harcèlement moral ou conditions de travail dégradées.
Non-respect des règles de sécurité mettant en danger votre santé.
Comment procéder : vous prenez acte de la rupture par lettre recommandée avec AR en expliquant les manquements. Vous saisissez ensuite le conseil de prud'hommes qui déterminera si les griefs sont suffisamment graves. Si oui, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités + dommages et intérêts). Si non, elle produit les effets d'une démission (rien).
La résiliation judiciaire du contrat est une alternative plus sécurisée : vous saisissez le conseil de prud'hommes AVANT de quitter l'entreprise, en demandant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Vous continuez à travailler pendant la procédure. Si le juge vous donne raison, la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Ces recours sont à envisager en dernier ressort, si la situation est réellement insupportable et que votre employeur refuse toute discussion amiable. Ils sont longs (plusieurs mois voire années), aléatoires (l'issue dépend de l'appréciation du juge), et peuvent dégrader définitivement la relation de travail.
4. Comment négocier votre rupture conventionnelle dans ce contexte ?
4. Comment négocier votre rupture conventionnelle dans ce contexte ?
4. Comment négocier votre rupture conventionnelle dans ce contexte ?
4. Comment négocier votre rupture conventionnelle dans ce contexte ?
Si vous décidez que la rupture conventionnelle est la bonne option lorsque votre patron vend son entreprise, voici comment maximiser vos chances d'obtenir un accord favorable.
Préparer votre demande
Une négociation réussie commence par une préparation minutieuse. Ne vous présentez jamais à un entretien de rupture sans avoir réfléchi à votre stratégie.
Clarifiez vos motivations profondes :
Pourquoi souhaitez-vous partir ? Projet de reconversion, création d'entreprise, déménagement, incompatibilité avec le changement, souhait de nouvelle expérience ?
Ces motivations doivent être sincères et cohérentes. Elles vous serviront d'arguments lors de la négociation.
Calculez précisément vos droits minimums :
Ancienneté exacte depuis votre date d'embauche (en années et en mois).
Salaire de référence pour le calcul des indemnités (moyenne des 12 ou 3 derniers mois selon ce qui est le plus favorable).
Indemnité légale de licenciement minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà.
Vérifiez votre convention collective qui prévoit souvent des indemnités plus avantageuses.
Qui solliciter : le cédant ou le repreneur ?
La question de savoir qui solliciter pour votre rupture conventionnelle lors de la vente est stratégique.
Approcher le cédant (votre employeur actuel) avant la vente :
Avantages : il connaît votre valeur et vos motivations, il peut vouloir "nettoyer" certaines situations avant de vendre, il a peut-être une sensibilité à votre projet personnel, la relation de confiance existe déjà.
Inconvénients : il peut refuser pour ne pas fragiliser l'entreprise avant la vente, le timing peut être très court, il peut manquer de liquidités pour payer l'indemnité si l'entreprise a des difficultés.
Quand privilégier cette option : si vous avez une bonne relation avec votre patron actuel, si la vente n'est pas encore bouclée et qu'il reste du temps, si votre départ n'est pas critique pour l'activité.
Approcher le repreneur (votre nouvel employeur) après la vente :
Avantages : il peut vouloir réorganiser l'entreprise et être ouvert aux départs volontaires, il a peut-être budgété des coûts de restructuration, vous évaluez d'abord s'il vous convient avant de demander à partir, vous avez plus de temps pour négocier sereinement.
Inconvénients : il ne vous connaît pas encore et peut vouloir vous garder, il peut être contrarié qu'un salarié demande à partir juste après son arrivée, vous devez reconstruire une relation de confiance pour négocier.
Quand privilégier cette option : si la vente est imminente ou déjà réalisée, si vous voulez "tester" le nouveau patron avant de décider, si le repreneur a évoqué des réorganisations.
La stratégie hybride recommandée par Captain :
Dès l'annonce de la vente, demandez un entretien avec votre patron actuel
Évoquez votre projet professionnel et votre intérêt pour une rupture conventionnelle
Même si ce n'est pas finalisé avant la vente, vous avez planté une graine
Informez le repreneur dès son arrivée que vous aviez entamé cette discussion
Proposez une période d'observation courte (2-3 mois) puis reprenez la négociation
Cette approche montre votre bonne foi et votre transparence, deux qualités qui facilitent grandement les négociations amiables.
Si vous décidez que la rupture conventionnelle est la bonne option lorsque votre patron vend son entreprise, voici comment maximiser vos chances d'obtenir un accord favorable.
Préparer votre demande
Une négociation réussie commence par une préparation minutieuse. Ne vous présentez jamais à un entretien de rupture sans avoir réfléchi à votre stratégie.
Clarifiez vos motivations profondes :
Pourquoi souhaitez-vous partir ? Projet de reconversion, création d'entreprise, déménagement, incompatibilité avec le changement, souhait de nouvelle expérience ?
Ces motivations doivent être sincères et cohérentes. Elles vous serviront d'arguments lors de la négociation.
Calculez précisément vos droits minimums :
Ancienneté exacte depuis votre date d'embauche (en années et en mois).
Salaire de référence pour le calcul des indemnités (moyenne des 12 ou 3 derniers mois selon ce qui est le plus favorable).
Indemnité légale de licenciement minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà.
Vérifiez votre convention collective qui prévoit souvent des indemnités plus avantageuses.
Qui solliciter : le cédant ou le repreneur ?
La question de savoir qui solliciter pour votre rupture conventionnelle lors de la vente est stratégique.
Approcher le cédant (votre employeur actuel) avant la vente :
Avantages : il connaît votre valeur et vos motivations, il peut vouloir "nettoyer" certaines situations avant de vendre, il a peut-être une sensibilité à votre projet personnel, la relation de confiance existe déjà.
Inconvénients : il peut refuser pour ne pas fragiliser l'entreprise avant la vente, le timing peut être très court, il peut manquer de liquidités pour payer l'indemnité si l'entreprise a des difficultés.
Quand privilégier cette option : si vous avez une bonne relation avec votre patron actuel, si la vente n'est pas encore bouclée et qu'il reste du temps, si votre départ n'est pas critique pour l'activité.
Approcher le repreneur (votre nouvel employeur) après la vente :
Avantages : il peut vouloir réorganiser l'entreprise et être ouvert aux départs volontaires, il a peut-être budgété des coûts de restructuration, vous évaluez d'abord s'il vous convient avant de demander à partir, vous avez plus de temps pour négocier sereinement.
Inconvénients : il ne vous connaît pas encore et peut vouloir vous garder, il peut être contrarié qu'un salarié demande à partir juste après son arrivée, vous devez reconstruire une relation de confiance pour négocier.
Quand privilégier cette option : si la vente est imminente ou déjà réalisée, si vous voulez "tester" le nouveau patron avant de décider, si le repreneur a évoqué des réorganisations.
La stratégie hybride recommandée par Captain :
Dès l'annonce de la vente, demandez un entretien avec votre patron actuel
Évoquez votre projet professionnel et votre intérêt pour une rupture conventionnelle
Même si ce n'est pas finalisé avant la vente, vous avez planté une graine
Informez le repreneur dès son arrivée que vous aviez entamé cette discussion
Proposez une période d'observation courte (2-3 mois) puis reprenez la négociation
Cette approche montre votre bonne foi et votre transparence, deux qualités qui facilitent grandement les négociations amiables.
5. Vos droits spécifiques en cas de vente d'entreprise
5. Vos droits spécifiques en cas de vente d'entreprise
5. Vos droits spécifiques en cas de vente d'entreprise
5. Vos droits spécifiques en cas de vente d'entreprise
Au-delà de la possibilité de demander une rupture conventionnelle lorsque votre patron vend son entreprise, la loi vous accorde des droits spécifiques dans ce contexte particulier.
Le droit à l'information préalable
Votre employeur a l'obligation légale de vous informer de la vente au moins 2 mois avant la date effective de la cession. Cette information doit être :
Écrite et individuelle : par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple affichage ou une réunion collective ne suffisent pas.
Complète et précise : elle doit mentionner l'identité du repreneur (nom, raison sociale), la date prévue de la cession, et les modalités de la transmission.
Accompagnée de l'information sur le droit de reprise : le courrier doit préciser que vous disposez d'un droit d'être informé si vous souhaitez vous-même racheter l'entreprise, avec le délai pour vous manifester (2 mois).
Sanctions en cas de non-respect : si votre employeur ne respecte pas cette obligation d'information préalable, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 2% du montant de la vente. Cette amende est versée aux salariés lésés, proportionnellement à leur ancienneté.
Que faire si vous n'êtes pas informé à temps ?
Constituez des preuves que vous n'avez pas été informé (courrier recommandé à votre employeur lui demandant confirmation de la vente et des modalités).
Signalez la situation à l'inspection du travail qui peut intervenir.
Saisissez le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de l'amende si la vente est confirmée.
Cette violation ne remet pas en cause la vente elle-même, mais elle vous donne droit à réparation financière.
Le droit de reprise prioritaire du fonds de commerce
Les articles L.141-23 et suivants du Code de commerce vous offrent un droit d'information spécifique si vous envisagez de racheter vous-même l'entreprise.
Comment fonctionne ce droit :
Lorsque votre employeur vous informe de la vente, il doit mentionner votre droit de vous porter candidat à la reprise.
Vous disposez de 2 mois à compter de cette information pour manifester par écrit votre intérêt et présenter une offre de rachat.
Votre employeur doit examiner votre offre, même s'il a déjà des discussions avancées avec d'autres repreneurs.
Important : il ne s'agit PAS d'un droit de préemption. Votre patron n'est pas obligé d'accepter votre offre, même si elle est au même prix que celle d'un autre repreneur. Il a simplement l'obligation de vous donner l'information et d'examiner votre proposition sérieusement.
Pourquoi envisager de racheter votre entreprise ?
Vous connaissez parfaitement le métier, les clients, les fournisseurs, les processus internes.
Vous évitez de subir un changement de direction qui ne vous convient peut-être pas.
C'est une opportunité de devenir entrepreneur en minimisant les risques liés à la création ex-nihilo.
Les clients et partenaires vous connaissent déjà, ce qui facilite la continuité.
Les défis d'une reprise par les salariés :
Réunir le financement nécessaire (apport personnel, prêt bancaire, aides spécifiques).
Passer du statut de salarié à celui de dirigeant (responsabilités, risques, charge mentale).
Gérer la relation avec vos anciens collègues qui deviennent vos salariés.
Captain peut vous accompagner dans cette transition si vous envisagez sérieusement de racheter votre entreprise. Nous avons l'expertise pour structurer les montages financiers et juridiques des reprises par les salariés.
La consultation des représentants du personnel
Si votre entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE), celui-ci doit obligatoirement être consulté sur le projet de cession et ses conséquences pour les salariés.
Ce que le CSE doit examiner :
Les modalités de la vente (fonds de commerce, titres, actifs).
L'identité et le projet du repreneur.
Les conséquences prévisibles sur l'emploi, les conditions de travail, la formation.
Les garanties offertes aux salariés dans le cadre de la transmission.
Votre intérêt en tant que salarié :
Les représentants du personnel sont vos porte-parole. Ils peuvent poser les questions que vous n'osez pas formuler directement.
L'avis du CSE peut contenir des recommandations pour protéger les salariés.
Les documents fournis au CSE peuvent vous éclairer sur la situation réelle de l'entreprise et les intentions du repreneur.
N'hésitez pas à solliciter vos élus pour obtenir des informations, exprimer vos inquiétudes, ou demander conseil sur vos options (rupture conventionnelle, reprise, etc.).
La protection des salariés protégés
Si vous êtes salarié protégé (délégué syndical, membre élu du CSE, représentant de section syndicale, conseiller du salarié, etc.), vous bénéficiez d'une protection renforcée lors de la vente de l'entreprise.
Votre statut protecteur est transféré :
Le repreneur doit respecter votre mandat et votre protection spéciale.
Vous ne pouvez pas être licencié sans autorisation préalable de l'inspection du travail.
Cette protection s'applique pendant la durée de votre mandat et au-delà (6 à 12 mois selon les cas).
Rupture conventionnelle et salariés protégés :
Vous pouvez demander et signer une rupture conventionnelle comme n'importe quel salarié.
MAIS l'homologation ne se fait pas par la DREETS classique : c'est l'inspection du travail qui valide votre rupture conventionnelle.
L'inspecteur vérifie que votre consentement est totalement libre et que vous n'avez subi aucune pression liée à votre mandat.
Le délai d'instruction est plus long (jusqu'à 2 mois au lieu de 15 jours).
Conseil si vous êtes protégé : pesez bien votre décision. Votre statut vous offre une sécurité précieuse dans une période de changement. Si vous demandez une rupture conventionnelle, assurez-vous que c'est vraiment votre choix et non une pression déguisée du cédant ou du repreneur.
Au-delà de la possibilité de demander une rupture conventionnelle lorsque votre patron vend son entreprise, la loi vous accorde des droits spécifiques dans ce contexte particulier.
Le droit à l'information préalable
Votre employeur a l'obligation légale de vous informer de la vente au moins 2 mois avant la date effective de la cession. Cette information doit être :
Écrite et individuelle : par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple affichage ou une réunion collective ne suffisent pas.
Complète et précise : elle doit mentionner l'identité du repreneur (nom, raison sociale), la date prévue de la cession, et les modalités de la transmission.
Accompagnée de l'information sur le droit de reprise : le courrier doit préciser que vous disposez d'un droit d'être informé si vous souhaitez vous-même racheter l'entreprise, avec le délai pour vous manifester (2 mois).
Sanctions en cas de non-respect : si votre employeur ne respecte pas cette obligation d'information préalable, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 2% du montant de la vente. Cette amende est versée aux salariés lésés, proportionnellement à leur ancienneté.
Que faire si vous n'êtes pas informé à temps ?
Constituez des preuves que vous n'avez pas été informé (courrier recommandé à votre employeur lui demandant confirmation de la vente et des modalités).
Signalez la situation à l'inspection du travail qui peut intervenir.
Saisissez le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de l'amende si la vente est confirmée.
Cette violation ne remet pas en cause la vente elle-même, mais elle vous donne droit à réparation financière.
Le droit de reprise prioritaire du fonds de commerce
Les articles L.141-23 et suivants du Code de commerce vous offrent un droit d'information spécifique si vous envisagez de racheter vous-même l'entreprise.
Comment fonctionne ce droit :
Lorsque votre employeur vous informe de la vente, il doit mentionner votre droit de vous porter candidat à la reprise.
Vous disposez de 2 mois à compter de cette information pour manifester par écrit votre intérêt et présenter une offre de rachat.
Votre employeur doit examiner votre offre, même s'il a déjà des discussions avancées avec d'autres repreneurs.
Important : il ne s'agit PAS d'un droit de préemption. Votre patron n'est pas obligé d'accepter votre offre, même si elle est au même prix que celle d'un autre repreneur. Il a simplement l'obligation de vous donner l'information et d'examiner votre proposition sérieusement.
Pourquoi envisager de racheter votre entreprise ?
Vous connaissez parfaitement le métier, les clients, les fournisseurs, les processus internes.
Vous évitez de subir un changement de direction qui ne vous convient peut-être pas.
C'est une opportunité de devenir entrepreneur en minimisant les risques liés à la création ex-nihilo.
Les clients et partenaires vous connaissent déjà, ce qui facilite la continuité.
Les défis d'une reprise par les salariés :
Réunir le financement nécessaire (apport personnel, prêt bancaire, aides spécifiques).
Passer du statut de salarié à celui de dirigeant (responsabilités, risques, charge mentale).
Gérer la relation avec vos anciens collègues qui deviennent vos salariés.
Captain peut vous accompagner dans cette transition si vous envisagez sérieusement de racheter votre entreprise. Nous avons l'expertise pour structurer les montages financiers et juridiques des reprises par les salariés.
La consultation des représentants du personnel
Si votre entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE), celui-ci doit obligatoirement être consulté sur le projet de cession et ses conséquences pour les salariés.
Ce que le CSE doit examiner :
Les modalités de la vente (fonds de commerce, titres, actifs).
L'identité et le projet du repreneur.
Les conséquences prévisibles sur l'emploi, les conditions de travail, la formation.
Les garanties offertes aux salariés dans le cadre de la transmission.
Votre intérêt en tant que salarié :
Les représentants du personnel sont vos porte-parole. Ils peuvent poser les questions que vous n'osez pas formuler directement.
L'avis du CSE peut contenir des recommandations pour protéger les salariés.
Les documents fournis au CSE peuvent vous éclairer sur la situation réelle de l'entreprise et les intentions du repreneur.
N'hésitez pas à solliciter vos élus pour obtenir des informations, exprimer vos inquiétudes, ou demander conseil sur vos options (rupture conventionnelle, reprise, etc.).
La protection des salariés protégés
Si vous êtes salarié protégé (délégué syndical, membre élu du CSE, représentant de section syndicale, conseiller du salarié, etc.), vous bénéficiez d'une protection renforcée lors de la vente de l'entreprise.
Votre statut protecteur est transféré :
Le repreneur doit respecter votre mandat et votre protection spéciale.
Vous ne pouvez pas être licencié sans autorisation préalable de l'inspection du travail.
Cette protection s'applique pendant la durée de votre mandat et au-delà (6 à 12 mois selon les cas).
Rupture conventionnelle et salariés protégés :
Vous pouvez demander et signer une rupture conventionnelle comme n'importe quel salarié.
MAIS l'homologation ne se fait pas par la DREETS classique : c'est l'inspection du travail qui valide votre rupture conventionnelle.
L'inspecteur vérifie que votre consentement est totalement libre et que vous n'avez subi aucune pression liée à votre mandat.
Le délai d'instruction est plus long (jusqu'à 2 mois au lieu de 15 jours).
Conseil si vous êtes protégé : pesez bien votre décision. Votre statut vous offre une sécurité précieuse dans une période de changement. Si vous demandez une rupture conventionnelle, assurez-vous que c'est vraiment votre choix et non une pression déguisée du cédant ou du repreneur.
6. Les pièges à éviter quand votre patron vend
6. Les pièges à éviter quand votre patron vend
6. Les pièges à éviter quand votre patron vend
6. Les pièges à éviter quand votre patron vend
La période de vente d'une entreprise est délicate pour les salariés. Certains employeurs peu scrupuleux peuvent profiter de cette transition pour se débarrasser de salariés coûteux ou gênants. Voici les pièges à éviter absolument.
Ne pas accepter une rupture imposée
Le piège le plus fréquent : votre employeur (cédant ou repreneur) vous convoque et vous présente une rupture conventionnelle comme inévitable ou obligatoire.
La vérité juridique :
La rupture conventionnelle doit être librement consentie par les deux parties. AUCUNE obligation légale ne vous contraint à l'accepter lors d'une vente.
Votre employeur ne peut pas vous forcer à signer. Toute pression, menace ou chantage vicie votre consentement et rend la rupture nulle.
Vous avez le droit de dire NON, sans avoir à vous justifier, sans risque de sanction.
Ne pas confondre rupture conventionnelle et transaction
Certains employeurs proposent une transaction en la présentant comme une rupture conventionnelle. Ce sont deux dispositifs juridiques totalement différents.
La rupture conventionnelle :
Rompt un contrat de travail qui se déroule normalement, sans litige préexistant.
Suit une procédure stricte avec entretiens, convention écrite, délai de rétractation, homologation administrative.
Donne droit au chômage automatiquement.
Peut être contestée dans les 12 mois pour vice du consentement.
La transaction :
Règle un litige déjà existant entre employeur et salarié (harcèlement, discrimination, conflit sur le salaire, etc.).
Prend la forme d'un accord écrit signé devant les prud'hommes ou homologué.
Ne donne pas automatiquement droit au chômage (selon les cas).
Met définitivement fin au litige : vous renoncez à toute action future sur les points transactés.
Comment les distinguer :
Lisez attentivement le document qu'on vous demande de signer.
Si vous voyez les termes "transaction", "protocole transactionnel", "renonciation à toute action", c'est une transaction, pas une rupture conventionnelle.
Une transaction mentionne toujours un litige préexistant qu'elle est censée régler.
Notre conseil : si on vous propose une transaction alors que vous n'aviez aucun conflit avec votre employeur, refusez et demandez une vraie rupture conventionnelle. Si un litige existe réellement, faites-vous obligatoirement assister par un avocat avant de signer une transaction.
Attention aux modifications unilatérales de contrat
Après la vente, le repreneur peut être tenté de modifier vos conditions de travail sans votre accord. C'est illégal, et cela peut justifier votre départ dans de bonnes conditions.
Modifications qui nécessitent OBLIGATOIREMENT votre accord :
Réduction de votre rémunération (salaire de base, primes contractuelles).
Changement de votre qualification ou de vos fonctions principales.
Modification de votre durée de travail (passage temps plein/temps partiel).
Changement du lieu de travail si cela bouleverse votre vie personnelle.
Suppression d'avantages contractuels (voiture de fonction, tickets restaurant, télétravail).
Ce que l'employeur peut modifier sans votre accord :
Changements mineurs d'organisation interne.
Évolution de vos tâches dans le cadre de vos fonctions habituelles.
Changements de bureau ou d'équipe au sein du même site.
Horaires de travail dans le cadre prévu par votre contrat ou la convention collective.
Si le repreneur veut modifier votre contrat :
Il doit vous faire une proposition écrite précise. Vous avez un délai de réflexion d'au moins 1 mois pour répondre. Vous pouvez refuser sans motif. Votre refus ne constitue ni une faute, ni une démission. Si vous refusez, deux options : soit le repreneur renonce à sa modification, soit il engage une procédure de licenciement pour motif économique (qui doit être réel et sérieux).
L'opportunité de la rupture conventionnelle :
Si le repreneur vous propose des modifications que vous ne souhaitez pas accepter, c'est le moment idéal pour négocier une rupture conventionnelle. Vous pouvez arguer que ces changements rendent impossible la poursuite de votre collaboration. Le repreneur peut être soulagé d'éviter une procédure de licenciement économique complexe et coûteuse. Vous obtenez une rupture dans de meilleures conditions qu'une démission.
Ne pas oublier de négocier les détails
Dans l'urgence ou l'émotion de la négociation, certains éléments financiers peuvent être oubliés. Vérifiez que tout est bien pris en compte dans votre convention de rupture.
Congés payés non pris :
Tous vos congés acquis et non pris doivent être payés lors de votre départ.
Vérifiez le calcul : nombre de jours × salaire journalier.
Les congés de l'année en cours sont calculés au prorata du temps travaillé.
Heures supplémentaires et récupération :
Si vous avez effectué des heures supplémentaires non encore payées ou récupérées, elles doivent figurer dans votre solde de tout compte.
Vérifiez vos relevés d'heures des derniers mois.
Primes en cours :
Prime sur objectifs : si vous êtes en cours d'année et que vous avez déjà rempli une partie de vos objectifs, négociez une proratisation.
Prime d'ancienneté : vérifiez qu'elle est bien calculée jusqu'à votre date de départ.
13ème mois : s'il est prévu au contrat ou par la convention collective, il doit être proratisé.
Avantages en nature :
Voiture de fonction : précisez la date et les modalités de restitution (où, à qui, dans quel état).
Téléphone et ordinateur professionnels : souvent l'employeur les reprend, mais vous pouvez négocier de les racheter.
Carte de carburant, badges d'accès : organisez leur restitution.
Participation et intéressement :
Si votre entreprise a un accord de participation ou d'intéressement, vérifiez vos droits acquis pour l'exercice en cours.
Ces sommes vous sont dues même si vous partez avant la date de versement habituelle.
Mutuelle et prévoyance :
Vous pouvez bénéficier du maintien de votre mutuelle d'entreprise pendant 12 mois après votre départ (portabilité), sous conditions.
Vérifiez que cette information figure dans vos documents de sortie.
Conseil Captain : établissez une checklist complète de tous vos éléments de rémunération avant la négociation. Demandez ensuite un projet de solde de tout compte pour vérifier que rien n'est oublié. Un oubli de quelques centaines ou milliers d'euros est vite arrivé dans la précipitation.
La période de vente d'une entreprise est délicate pour les salariés. Certains employeurs peu scrupuleux peuvent profiter de cette transition pour se débarrasser de salariés coûteux ou gênants. Voici les pièges à éviter absolument.
Ne pas accepter une rupture imposée
Le piège le plus fréquent : votre employeur (cédant ou repreneur) vous convoque et vous présente une rupture conventionnelle comme inévitable ou obligatoire.
La vérité juridique :
La rupture conventionnelle doit être librement consentie par les deux parties. AUCUNE obligation légale ne vous contraint à l'accepter lors d'une vente.
Votre employeur ne peut pas vous forcer à signer. Toute pression, menace ou chantage vicie votre consentement et rend la rupture nulle.
Vous avez le droit de dire NON, sans avoir à vous justifier, sans risque de sanction.
Ne pas confondre rupture conventionnelle et transaction
Certains employeurs proposent une transaction en la présentant comme une rupture conventionnelle. Ce sont deux dispositifs juridiques totalement différents.
La rupture conventionnelle :
Rompt un contrat de travail qui se déroule normalement, sans litige préexistant.
Suit une procédure stricte avec entretiens, convention écrite, délai de rétractation, homologation administrative.
Donne droit au chômage automatiquement.
Peut être contestée dans les 12 mois pour vice du consentement.
La transaction :
Règle un litige déjà existant entre employeur et salarié (harcèlement, discrimination, conflit sur le salaire, etc.).
Prend la forme d'un accord écrit signé devant les prud'hommes ou homologué.
Ne donne pas automatiquement droit au chômage (selon les cas).
Met définitivement fin au litige : vous renoncez à toute action future sur les points transactés.
Comment les distinguer :
Lisez attentivement le document qu'on vous demande de signer.
Si vous voyez les termes "transaction", "protocole transactionnel", "renonciation à toute action", c'est une transaction, pas une rupture conventionnelle.
Une transaction mentionne toujours un litige préexistant qu'elle est censée régler.
Notre conseil : si on vous propose une transaction alors que vous n'aviez aucun conflit avec votre employeur, refusez et demandez une vraie rupture conventionnelle. Si un litige existe réellement, faites-vous obligatoirement assister par un avocat avant de signer une transaction.
Attention aux modifications unilatérales de contrat
Après la vente, le repreneur peut être tenté de modifier vos conditions de travail sans votre accord. C'est illégal, et cela peut justifier votre départ dans de bonnes conditions.
Modifications qui nécessitent OBLIGATOIREMENT votre accord :
Réduction de votre rémunération (salaire de base, primes contractuelles).
Changement de votre qualification ou de vos fonctions principales.
Modification de votre durée de travail (passage temps plein/temps partiel).
Changement du lieu de travail si cela bouleverse votre vie personnelle.
Suppression d'avantages contractuels (voiture de fonction, tickets restaurant, télétravail).
Ce que l'employeur peut modifier sans votre accord :
Changements mineurs d'organisation interne.
Évolution de vos tâches dans le cadre de vos fonctions habituelles.
Changements de bureau ou d'équipe au sein du même site.
Horaires de travail dans le cadre prévu par votre contrat ou la convention collective.
Si le repreneur veut modifier votre contrat :
Il doit vous faire une proposition écrite précise. Vous avez un délai de réflexion d'au moins 1 mois pour répondre. Vous pouvez refuser sans motif. Votre refus ne constitue ni une faute, ni une démission. Si vous refusez, deux options : soit le repreneur renonce à sa modification, soit il engage une procédure de licenciement pour motif économique (qui doit être réel et sérieux).
L'opportunité de la rupture conventionnelle :
Si le repreneur vous propose des modifications que vous ne souhaitez pas accepter, c'est le moment idéal pour négocier une rupture conventionnelle. Vous pouvez arguer que ces changements rendent impossible la poursuite de votre collaboration. Le repreneur peut être soulagé d'éviter une procédure de licenciement économique complexe et coûteuse. Vous obtenez une rupture dans de meilleures conditions qu'une démission.
Ne pas oublier de négocier les détails
Dans l'urgence ou l'émotion de la négociation, certains éléments financiers peuvent être oubliés. Vérifiez que tout est bien pris en compte dans votre convention de rupture.
Congés payés non pris :
Tous vos congés acquis et non pris doivent être payés lors de votre départ.
Vérifiez le calcul : nombre de jours × salaire journalier.
Les congés de l'année en cours sont calculés au prorata du temps travaillé.
Heures supplémentaires et récupération :
Si vous avez effectué des heures supplémentaires non encore payées ou récupérées, elles doivent figurer dans votre solde de tout compte.
Vérifiez vos relevés d'heures des derniers mois.
Primes en cours :
Prime sur objectifs : si vous êtes en cours d'année et que vous avez déjà rempli une partie de vos objectifs, négociez une proratisation.
Prime d'ancienneté : vérifiez qu'elle est bien calculée jusqu'à votre date de départ.
13ème mois : s'il est prévu au contrat ou par la convention collective, il doit être proratisé.
Avantages en nature :
Voiture de fonction : précisez la date et les modalités de restitution (où, à qui, dans quel état).
Téléphone et ordinateur professionnels : souvent l'employeur les reprend, mais vous pouvez négocier de les racheter.
Carte de carburant, badges d'accès : organisez leur restitution.
Participation et intéressement :
Si votre entreprise a un accord de participation ou d'intéressement, vérifiez vos droits acquis pour l'exercice en cours.
Ces sommes vous sont dues même si vous partez avant la date de versement habituelle.
Mutuelle et prévoyance :
Vous pouvez bénéficier du maintien de votre mutuelle d'entreprise pendant 12 mois après votre départ (portabilité), sous conditions.
Vérifiez que cette information figure dans vos documents de sortie.
Conseil Captain : établissez une checklist complète de tous vos éléments de rémunération avant la négociation. Demandez ensuite un projet de solde de tout compte pour vérifier que rien n'est oublié. Un oubli de quelques centaines ou milliers d'euros est vite arrivé dans la précipitation.
Conclusion
Conclusion
Conclusion
Conclusion
En résumé, si votre patron vend son entreprise, vous pouvez demander une rupture conventionnelle. Il s’agit d’un droit, mais votre employeur n’est pas obligé d’accepter. Il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients, d’anticiper vos arguments et de préparer votre demande avec méthode.
La loi protège vos droits, qu’il s’agisse du transfert automatique du contrat, du maintien des avantages acquis ou du droit à l’information préalable. Vous pouvez également envisager des alternatives : continuer sous le nouveau patron, la démission, le licenciement économique ou la prise d’acte.
Et si vous deveniez le repreneur ?
Vous connaissez votre entreprise mieux que quiconque. Le droit de reprise vous permet de concrétiser ce projet, avec l’accompagnement de Captain. Passer de salarié à entrepreneur est un parcours possible et sécurisé, à condition de bien préparer votre démarche et d’être conseillé par des experts.
Chez Captain, nous accompagnons les repreneurs et les cédants pour sécuriser ces transitions et transformer les incertitudes en opportunités. Inscrivez-vous sur captain.fr ou contactez un conseiller pour recevoir des conseils personnalisés et accéder à nos simulateurs et ressources pratiques.
En résumé, si votre patron vend son entreprise, vous pouvez demander une rupture conventionnelle. Il s’agit d’un droit, mais votre employeur n’est pas obligé d’accepter. Il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients, d’anticiper vos arguments et de préparer votre demande avec méthode.
La loi protège vos droits, qu’il s’agisse du transfert automatique du contrat, du maintien des avantages acquis ou du droit à l’information préalable. Vous pouvez également envisager des alternatives : continuer sous le nouveau patron, la démission, le licenciement économique ou la prise d’acte.
Et si vous deveniez le repreneur ?
Vous connaissez votre entreprise mieux que quiconque. Le droit de reprise vous permet de concrétiser ce projet, avec l’accompagnement de Captain. Passer de salarié à entrepreneur est un parcours possible et sécurisé, à condition de bien préparer votre démarche et d’être conseillé par des experts.
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