Le Pacte Dutreil offre un avantage fiscal significatif : une réduction de 75 % de la base imposable sur la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération s'applique aux droits de succession et de donation, créant une opportunité exceptionnelle pour la transmission d'entreprise familiale.

Mécanisme de l'exonération fiscale

• Base imposable réduite : seuls 25 % de la valeur des titres sont soumis aux droits de mutation

• Application aux donations : possibilité de cumuler avec la réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans

• Droits de succession : exonération applicable sur la totalité de la transmission

Engagements de conservation

La mise en place du Pacte Dutreil nécessite deux phases d'engagement.

L'engagement collectif constitue une étape fondamentale du Pacte Dutreil, avec une durée minimale de 2 ans. Il requiert la signature des associés qui détiennent au minimum 34 % des droits de vote et des droits financiers de l'entreprise. Durant toute cette période d'engagement, il est impératif que les participations des différents associés restent inchangées, garantissant ainsi la stabilité de l'actionnariat.

L'engagement individuel s'étend sur une période de 4 ans, débutant à l'expiration de l'engagement collectif. Durant cette phase, les héritiers ou donataires sont tenus de conserver les titres qu'ils ont reçus. Cette période implique également l'exercice d'une fonction de direction pendant 3 ans, assurant ainsi une continuité dans la gestion de l'entreprise.

Obligations post-transmission

Les bénéficiaires doivent :

• Conserver les titres transmis pendant toute la durée de l'engagement

• Respecter les conditions d'exercice d'une activité professionnelle

• Transmettre une attestation annuelle à l'administration fiscale

Le non-respect de ces engagements entraîne la remise en cause de l'exonération et le paiement des droits de mutation, majorés des intérêts de retard.