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Mettre son fonds de commerce en location-gérance : une bonne stratégie ?

Mettre son fonds de commerce en location-gérance : une bonne stratégie ?

Mettre son fonds de commerce en location-gérance : une bonne stratégie ?

Mettre son fonds de commerce en location-gérance : une bonne stratégie ?

La location-gérance d'un fonds de commerce représente une solution stratégique pour les entrepreneurs souhaitant valoriser leur patrimoine commercial sans céder leur propriété.

La location-gérance d'un fonds de commerce représente une solution stratégique pour les entrepreneurs souhaitant valoriser leur patrimoine commercial sans céder leur propriété.

Transmission

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6

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min de lecture

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4 juil. 2025

4 juil. 2025

Juliette T.

Juliette T.

Co-fondatrice & rédactrice

Co-fondatrice & rédactrice

vente d'un fond de commerce en location-gérance
vente d'un fond de commerce en location-gérance
vente d'un fond de commerce en location-gérance

La location-gérance d'un fonds de commerce représente une solution stratégique pour les entrepreneurs souhaitant valoriser leur patrimoine commercial sans céder leur propriété. Cette formule permet à un propriétaire de confier l'exploitation de son fonds de commerce à un tiers, le locataire-gérant, contre le versement d'une redevance.


Dans le contexte économique actuel, la location-gérance s'impose comme une alternative pertinente pour :

  • La transmission progressive d'entreprise

  • Le test d'un repreneur potentiel

  • La génération de revenus réguliers sans gestion directe

  • L'accès à l'entrepreneuriat avec un investissement initial limité


Cette formule juridique offre une flexibilité appréciable tant pour le propriétaire que pour le locataire-gérant. Le premier conserve son patrimoine tout en déléguant la gestion opérationnelle, tandis que le second peut développer une activité commerciale sans mobiliser les fonds nécessaires à l'acquisition immédiate du fonds de commerce.


La location-gérance constitue ainsi un dispositif attractif pour sécuriser la transmission d'entreprise et faciliter l'accès à l'entrepreneuriat, sous réserve d'un cadre contractuel bien défini.

La location-gérance d'un fonds de commerce représente une solution stratégique pour les entrepreneurs souhaitant valoriser leur patrimoine commercial sans céder leur propriété. Cette formule permet à un propriétaire de confier l'exploitation de son fonds de commerce à un tiers, le locataire-gérant, contre le versement d'une redevance.


Dans le contexte économique actuel, la location-gérance s'impose comme une alternative pertinente pour :

  • La transmission progressive d'entreprise

  • Le test d'un repreneur potentiel

  • La génération de revenus réguliers sans gestion directe

  • L'accès à l'entrepreneuriat avec un investissement initial limité


Cette formule juridique offre une flexibilité appréciable tant pour le propriétaire que pour le locataire-gérant. Le premier conserve son patrimoine tout en déléguant la gestion opérationnelle, tandis que le second peut développer une activité commerciale sans mobiliser les fonds nécessaires à l'acquisition immédiate du fonds de commerce.


La location-gérance constitue ainsi un dispositif attractif pour sécuriser la transmission d'entreprise et faciliter l'accès à l'entrepreneuriat, sous réserve d'un cadre contractuel bien défini.

Comprendre la location-gérance d'un fonds de commerce

Comprendre la location-gérance d'un fonds de commerce

Comprendre la location-gérance d'un fonds de commerce

Comprendre la location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, aussi appelée gérance libre, représente un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son établissement à un tiers, le locataire-gérant, contre une redevance périodique.


Le rôle du propriétaire du fonds

Le propriétaire du fonds conserve la pleine propriété de son fonds de commerce, perçoit les redevances convenues et n'intervient pas dans la gestion quotidienne


Les prérogatives du locataire-gérant

Le locataire-gérant dispose de prérogatives étendues :

  • Exploitation autonome du fonds de commerce

  • Gestion indépendante de l'activité

  • Droit de développer la clientèle

  • Responsabilité directe de l'exploitation


Cette formule juridique permet une dissociation claire des rôles :

  • Le propriétaire reste titulaire des éléments corporels et incorporels du fonds

  • Le locataire-gérant devient l'exploitant effectif avec une totale liberté de gestion

  • Les bénéfices et les pertes d'exploitation reviennent au locataire-gérant

La location-gérance, aussi appelée gérance libre, représente un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son établissement à un tiers, le locataire-gérant, contre une redevance périodique.


Le rôle du propriétaire du fonds

Le propriétaire du fonds conserve la pleine propriété de son fonds de commerce, perçoit les redevances convenues et n'intervient pas dans la gestion quotidienne


Les prérogatives du locataire-gérant

Le locataire-gérant dispose de prérogatives étendues :

  • Exploitation autonome du fonds de commerce

  • Gestion indépendante de l'activité

  • Droit de développer la clientèle

  • Responsabilité directe de l'exploitation


Cette formule juridique permet une dissociation claire des rôles :

  • Le propriétaire reste titulaire des éléments corporels et incorporels du fonds

  • Le locataire-gérant devient l'exploitant effectif avec une totale liberté de gestion

  • Les bénéfices et les pertes d'exploitation reviennent au locataire-gérant

Conditions légales et administratives pour mettre un fonds en location-gérance

Conditions légales et administratives pour mettre un fonds en location-gérance

Conditions légales et administratives pour mettre un fonds en location-gérance

Conditions légales et administratives pour mettre un fonds en location-gérance

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce nécessite le respect de conditions légales strictes pour garantir la validité du contrat.


Conditions requises pour le locataire-gérant :

  • Inscription obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE)

  • Capacité juridique pour exercer une activité commerciale

  • Absence d'interdiction de gérer une entreprise

  • Détention des diplômes ou qualifications nécessaires pour les activités réglementées


Obligations liées à l'exploitation du fonds :

  • Conservation de l'activité principale du fonds de commerce

  • Maintien des licences et autorisations administratives existantes

  • Respect des normes spécifiques au secteur d'activité

  • Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales


Le propriétaire doit avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins deux ans avant sa mise en location-gérance. Une dérogation à cette règle est possible dans certains cas : maladie, invalidité, nomination à une fonction publique.


La rédaction d'un contrat écrit n'est pas légalement obligatoire mais vivement recommandée pour sécuriser la relation entre les parties.


fonds de commerce location-gérance, vente d'un fonds de commerce en location-gérance

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce nécessite le respect de conditions légales strictes pour garantir la validité du contrat.


Conditions requises pour le locataire-gérant :

  • Inscription obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE)

  • Capacité juridique pour exercer une activité commerciale

  • Absence d'interdiction de gérer une entreprise

  • Détention des diplômes ou qualifications nécessaires pour les activités réglementées


Obligations liées à l'exploitation du fonds :

  • Conservation de l'activité principale du fonds de commerce

  • Maintien des licences et autorisations administratives existantes

  • Respect des normes spécifiques au secteur d'activité

  • Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales


Le propriétaire doit avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins deux ans avant sa mise en location-gérance. Une dérogation à cette règle est possible dans certains cas : maladie, invalidité, nomination à une fonction publique.


La rédaction d'un contrat écrit n'est pas légalement obligatoire mais vivement recommandée pour sécuriser la relation entre les parties.


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Le contenu essentiel du contrat de location-gérance

Le contenu essentiel du contrat de location-gérance

Le contenu essentiel du contrat de location-gérance

Le contenu essentiel du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour garantir sa validité juridique :

  • L'identification précise des parties (bailleur et locataire-gérant)

  • La description détaillée du fonds de commerce

  • L'inventaire complet des éléments corporels et incorporels

  • L'état des lieux des locaux


La durée du contrat peut être :

  • Déterminée : période fixe avec date de fin précise

  • Indéterminée : sans limite temporelle, avec possibilité de résiliation

  • Avec clause de renouvellement tacite


Les modalités financières se déclinent en deux options principales :

  • Une redevance fixe (montant mensuel ou annuel prédéfini)

  • Redevance variable calculée sur un pourcentage du chiffre d'affaires (généralement entre 3% et 8%), une part des bénéfices réalisés, ou une combinaison des deux formules.


Le contrat doit également préciser la périodicité des versements et les modalités de révision des redevances.

Le contrat de location-gérance doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour garantir sa validité juridique :

  • L'identification précise des parties (bailleur et locataire-gérant)

  • La description détaillée du fonds de commerce

  • L'inventaire complet des éléments corporels et incorporels

  • L'état des lieux des locaux


La durée du contrat peut être :

  • Déterminée : période fixe avec date de fin précise

  • Indéterminée : sans limite temporelle, avec possibilité de résiliation

  • Avec clause de renouvellement tacite


Les modalités financières se déclinent en deux options principales :

  • Une redevance fixe (montant mensuel ou annuel prédéfini)

  • Redevance variable calculée sur un pourcentage du chiffre d'affaires (généralement entre 3% et 8%), une part des bénéfices réalisés, ou une combinaison des deux formules.


Le contrat doit également préciser la périodicité des versements et les modalités de révision des redevances.

Obligations et responsabilités des parties dans un contrat de location-gérance

Obligations et responsabilités des parties dans un contrat de location-gérance

Obligations et responsabilités des parties dans un contrat de location-gérance

Obligations et responsabilités des parties dans un contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance établit des obligations spécifiques pour chaque partie.


Obligations du bailleur

Le bailleur doit :

  • Mettre à disposition un fonds de commerce viable et fonctionnel

  • Transférer les éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation

  • Garantir la jouissance paisible des lieux

  • Assurer l'absence de vices cachés pouvant entraver l'activité


Obligations du locataire-gérant

Le locataire-gérant s'engage à :

  • Exploiter le fonds raisonnablement

  • Maintenir la valeur et la réputation du commerce

  • Payer régulièrement les redevances convenues

  • Respecter la destination initiale du fonds

  • Se conformer aux normes d'hygiène et de sécurité

  • Entretenir le matériel et les équipements

  • Restituer le fonds dans son état initial en fin de contrat


La responsabilité de l'exploitation incombe entièrement au locataire-gérant qui devient juridiquement commerçant indépendant. Il assume seul les dettes liées à son activité et doit souscrire les assurances professionnelles nécessaires.

Le contrat de location-gérance établit des obligations spécifiques pour chaque partie.


Obligations du bailleur

Le bailleur doit :

  • Mettre à disposition un fonds de commerce viable et fonctionnel

  • Transférer les éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation

  • Garantir la jouissance paisible des lieux

  • Assurer l'absence de vices cachés pouvant entraver l'activité


Obligations du locataire-gérant

Le locataire-gérant s'engage à :

  • Exploiter le fonds raisonnablement

  • Maintenir la valeur et la réputation du commerce

  • Payer régulièrement les redevances convenues

  • Respecter la destination initiale du fonds

  • Se conformer aux normes d'hygiène et de sécurité

  • Entretenir le matériel et les équipements

  • Restituer le fonds dans son état initial en fin de contrat


La responsabilité de l'exploitation incombe entièrement au locataire-gérant qui devient juridiquement commerçant indépendant. Il assume seul les dettes liées à son activité et doit souscrire les assurances professionnelles nécessaires.

Avantages et inconvénients pour le cédant et le repreneur dans une opération de location-gérance

Avantages et inconvénients pour le cédant et le repreneur dans une opération de location-gérance

Avantages et inconvénients pour le cédant et le repreneur dans une opération de location-gérance

Avantages et inconvénients pour le cédant et le repreneur dans une opération de location-gérance

La location-gérance présente des atouts significatifs pour les deux parties impliquées dans l'opération.


Pour le propriétaire du fonds de commerce :

  • Conservation de la propriété du fonds tout en déléguant sa gestion

  • Perception de revenus réguliers grâce aux redevances

  • Possibilité de tester un repreneur avant une éventuelle vente

  • Maintien d'une activité pendant une période de transition

  • Préservation de la valeur du fonds de commerce


Pour le locataire-gérant :

  • Accès à une activité sans investissement massif initial

  • Test d'un projet entrepreneurial sans engagement définitif

  • Bénéfice immédiat d'une clientèle existante

  • Acquisition progressive d'expérience en gestion

  • Option d'achat potentielle après une période probatoire


La formule comporte néanmoins des points de vigilance :

  • Risque de désaccords sur la gestion du fonds

  • Dépendance mutuelle entre les parties

  • Nécessité d'une relation de confiance solide

  • Importance d'une définition claire des responsabilités


fonds de commerce location-gérance, vente d'un fonds de commerce en location-gérance

La location-gérance présente des atouts significatifs pour les deux parties impliquées dans l'opération.


Pour le propriétaire du fonds de commerce :

  • Conservation de la propriété du fonds tout en déléguant sa gestion

  • Perception de revenus réguliers grâce aux redevances

  • Possibilité de tester un repreneur avant une éventuelle vente

  • Maintien d'une activité pendant une période de transition

  • Préservation de la valeur du fonds de commerce


Pour le locataire-gérant :

  • Accès à une activité sans investissement massif initial

  • Test d'un projet entrepreneurial sans engagement définitif

  • Bénéfice immédiat d'une clientèle existante

  • Acquisition progressive d'expérience en gestion

  • Option d'achat potentielle après une période probatoire


La formule comporte néanmoins des points de vigilance :

  • Risque de désaccords sur la gestion du fonds

  • Dépendance mutuelle entre les parties

  • Nécessité d'une relation de confiance solide

  • Importance d'une définition claire des responsabilités


fonds de commerce location-gérance, vente d'un fonds de commerce en location-gérance

Risques à considérer avant de choisir la voie de la location-gérance pour son fonds commercial

Risques à considérer avant de choisir la voie de la location-gérance pour son fonds commercial

Risques à considérer avant de choisir la voie de la location-gérance pour son fonds commercial

Risques à considérer avant de choisir la voie de la location-gérance pour son fonds commercial

La location-gérance comporte des risques significatifs qu'il convient d'évaluer attentivement :

  • Dégradation potentielle du fonds : une gestion inadéquate par le locataire-gérant peut entraîner une perte de clientèle et une dévalorisation du fonds de commerce

  • Risques financiers : défaut de paiement des redevances, non-respect des obligations fiscales et sociales, accumulation de dettes auprès des fournisseurs

  • Complications juridiques : difficultés à récupérer le fonds en cas de litige, responsabilité solidaire pendant 6 mois pour les dettes contractées, contentieux possibles sur l'état du fonds lors de la restitution

  • Atteinte à la réputation : une mauvaise gestion peut nuire durablement à l'image de l'établissement et à sa notoriété commerciale


La sélection rigoureuse du locataire-gérant et la mise en place d'un contrat détaillé constituent des éléments essentiels pour minimiser ces risques. Un suivi régulier de l'exploitation permet également de détecter rapidement les éventuelles dérives.

La location-gérance comporte des risques significatifs qu'il convient d'évaluer attentivement :

  • Dégradation potentielle du fonds : une gestion inadéquate par le locataire-gérant peut entraîner une perte de clientèle et une dévalorisation du fonds de commerce

  • Risques financiers : défaut de paiement des redevances, non-respect des obligations fiscales et sociales, accumulation de dettes auprès des fournisseurs

  • Complications juridiques : difficultés à récupérer le fonds en cas de litige, responsabilité solidaire pendant 6 mois pour les dettes contractées, contentieux possibles sur l'état du fonds lors de la restitution

  • Atteinte à la réputation : une mauvaise gestion peut nuire durablement à l'image de l'établissement et à sa notoriété commerciale


La sélection rigoureuse du locataire-gérant et la mise en place d'un contrat détaillé constituent des éléments essentiels pour minimiser ces risques. Un suivi régulier de l'exploitation permet également de détecter rapidement les éventuelles dérives.

Aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte lors d'une vente d'un fonds en situation de location-gérance
Aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte lors d'une vente d'un fonds en situation de location-gérance

Aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte lors d'une vente d'un fonds en situation de location-gérance

Aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte lors d'une vente d'un fonds en situation de location-gérance

La vente d'un fonds de commerce en location-gérance nécessite une attention particulière aux aspects juridiques et fiscaux spécifiques :


Modalités juridiques :

  • Droit de préemption du locataire-gérant après 2 ans d'exploitation

  • Obligation d'informer le locataire-gérant de l'intention de vente

  • Respect des formalités de publicité légale

  • Maintien des contrats en cours jusqu'à leur terme


Implications fiscales

Régime des plus-values professionnelles :

  • Pour les BIC : taxation immédiate de la plus-value

  • Pour l'IR : possibilité d'exonération sous conditions d'âge et de durée d'activité

  • Calcul de la plus-value basé sur la valeur d'origine et le prix de cession

  • TVA applicable selon la nature des biens cédés


Points de vigilance

  • Évaluation précise du fonds tenant compte des performances du locataire-gérant

  • Vérification de la conformité des comptes et déclarations fiscales

  • Analyse des éventuels passifs sociaux et fiscaux

La vente d'un fonds de commerce en location-gérance nécessite une attention particulière aux aspects juridiques et fiscaux spécifiques :


Modalités juridiques :

  • Droit de préemption du locataire-gérant après 2 ans d'exploitation

  • Obligation d'informer le locataire-gérant de l'intention de vente

  • Respect des formalités de publicité légale

  • Maintien des contrats en cours jusqu'à leur terme


Implications fiscales

Régime des plus-values professionnelles :

  • Pour les BIC : taxation immédiate de la plus-value

  • Pour l'IR : possibilité d'exonération sous conditions d'âge et de durée d'activité

  • Calcul de la plus-value basé sur la valeur d'origine et le prix de cession

  • TVA applicable selon la nature des biens cédés


Points de vigilance

  • Évaluation précise du fonds tenant compte des performances du locataire-gérant

  • Vérification de la conformité des comptes et déclarations fiscales

  • Analyse des éventuels passifs sociaux et fiscaux

Conclusion
Conclusion

Conclusion

Conclusion

La location-gérance représente une solution stratégique flexible pour la transmission d'entreprise, offrant des avantages significatifs aux deux parties :

  • Pour le propriétaire : conservation de son patrimoine tout en percevant des revenus réguliers

  • Pour le repreneur : test grandeur nature de l'activité sans engagement financier massif


Cette formule nécessite cependant une vigilance particulière dans :

  • La rédaction du contrat

  • Le choix du locataire-gérant

  • Le suivi rigoureux de l'exploitation


Captain accompagne cédants et repreneurs dans leurs projets entrepreneuriaux


Captain propose une approche personnalisée pour faciliter la transmission d'entreprise. Notre équipe d'experts dédiés intervient à chaque étape clé du processus :

  • Évaluation initiale : analyse approfondie de votre entreprise et estimation de sa valeur marchande

  • Dossier de présentation : création d'un document détaillé mettant en valeur les atouts de votre société

  • Mise en relation qualifiée : identification et sélection de repreneurs potentiels correspondant à vos critères


Notre plateforme sécurisée permet aux cédants de :

  • Suivre l'avancement de leur projet en temps réel

  • Accéder à un réseau vérifié d'acquéreurs potentiels

  • Bénéficier d'un accompagnement juridique et fiscal


Les repreneurs profitent également d'un service sur mesure :

  • Accès à des offres exclusives via leur espace personnel

  • Contact direct avec un Agent dédié pour chaque opportunité

  • Vérification préalable des dossiers par nos experts

  • Accompagnement sur la partie financement du deal


Notre objectif : garantir une transmission réussie tout en préservant la valeur et la pérennité des entreprises françaises.


Vous envisagez la location-gérance de votre fonds de commerce ? L'équipe Captain met son expertise à votre disposition pour sécuriser votre projet. Contactez nos experts pour un accompagnement personnalisé dans votre démarche de transmission ou de reprise d'entreprise.

La location-gérance représente une solution stratégique flexible pour la transmission d'entreprise, offrant des avantages significatifs aux deux parties :

  • Pour le propriétaire : conservation de son patrimoine tout en percevant des revenus réguliers

  • Pour le repreneur : test grandeur nature de l'activité sans engagement financier massif


Cette formule nécessite cependant une vigilance particulière dans :

  • La rédaction du contrat

  • Le choix du locataire-gérant

  • Le suivi rigoureux de l'exploitation


Captain accompagne cédants et repreneurs dans leurs projets entrepreneuriaux


Captain propose une approche personnalisée pour faciliter la transmission d'entreprise. Notre équipe d'experts dédiés intervient à chaque étape clé du processus :

  • Évaluation initiale : analyse approfondie de votre entreprise et estimation de sa valeur marchande

  • Dossier de présentation : création d'un document détaillé mettant en valeur les atouts de votre société

  • Mise en relation qualifiée : identification et sélection de repreneurs potentiels correspondant à vos critères


Notre plateforme sécurisée permet aux cédants de :

  • Suivre l'avancement de leur projet en temps réel

  • Accéder à un réseau vérifié d'acquéreurs potentiels

  • Bénéficier d'un accompagnement juridique et fiscal


Les repreneurs profitent également d'un service sur mesure :

  • Accès à des offres exclusives via leur espace personnel

  • Contact direct avec un Agent dédié pour chaque opportunité

  • Vérification préalable des dossiers par nos experts

  • Accompagnement sur la partie financement du deal


Notre objectif : garantir une transmission réussie tout en préservant la valeur et la pérennité des entreprises françaises.


Vous envisagez la location-gérance de votre fonds de commerce ? L'équipe Captain met son expertise à votre disposition pour sécuriser votre projet. Contactez nos experts pour un accompagnement personnalisé dans votre démarche de transmission ou de reprise d'entreprise.

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