Comment mettre en place un crédit vendeur ? (modèle de contrat gratuit)
Comment mettre en place un crédit vendeur ? (modèle de contrat gratuit)
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Avant de vous lancer dans la mise en place d'un crédit vendeur dans le cadre d'une cession d'entreprise, découvrez toutes les implications liées à ce dispositif de financement.
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Conseil
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7
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min de lecture
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19 mars 2025
19 mars 2025
Juliette T.
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Co-fondatrice & rédactrice
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Sommaire
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La cession d'entreprise représente une étape cruciale dans la vie d'un dirigeant. Dans ce contexte, le crédit vendeur s'impose comme une solution de financement stratégique, permettant de faciliter la transmission d'entreprise entre le cédant et le repreneur.
Ce mécanisme financier permet au vendeur d'accorder directement un prêt à l'acheteur, couvrant une partie du prix de vente. Cette pratique, de plus en plus courante dans les transactions de PME, offre une flexibilité appréciable pour les deux parties.
La mise en place d'un crédit vendeur nécessite une structuration précise et rigoureuse. Notre guide détaille :
Les aspects juridiques essentiels
Les conditions de mise en œuvre
Les garanties nécessaires
Un modèle de contrat gratuit
Découvrez comment structurer efficacement votre crédit vendeur et sécuriser votre transaction. Cette solution peut s'avérer déterminante pour concrétiser la vente de votre entreprise dans les meilleures conditions.
La cession d'entreprise représente une étape cruciale dans la vie d'un dirigeant. Dans ce contexte, le crédit vendeur s'impose comme une solution de financement stratégique, permettant de faciliter la transmission d'entreprise entre le cédant et le repreneur.
Ce mécanisme financier permet au vendeur d'accorder directement un prêt à l'acheteur, couvrant une partie du prix de vente. Cette pratique, de plus en plus courante dans les transactions de PME, offre une flexibilité appréciable pour les deux parties.
La mise en place d'un crédit vendeur nécessite une structuration précise et rigoureuse. Notre guide détaille :
Les aspects juridiques essentiels
Les conditions de mise en œuvre
Les garanties nécessaires
Un modèle de contrat gratuit
Découvrez comment structurer efficacement votre crédit vendeur et sécuriser votre transaction. Cette solution peut s'avérer déterminante pour concrétiser la vente de votre entreprise dans les meilleures conditions.
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Le crédit vendeur est un mécanisme de financement où le vendeur d'une entreprise accepte d'être remboursé partiellement de manière échelonnée par l'acquéreur. Concrètement, le cédant devient créancier d'une partie du prix de vente.
Ce dispositif se matérialise par un contrat de prêt distinct de l'acte de vente. L'acquéreur verse un acompte initial, puis rembourse le solde selon un échéancier défini, généralement accompagné d'intérêts.
Caractéristiques spécifiques du crédit vendeur
Dans le cadre d'une acquisition de société, le crédit vendeur présente des caractéristiques spécifiques :
Un différé de paiement structuré avec des échéances précises
Un taux d'intérêt négocié entre les parties
Des garanties établies pour sécuriser le vendeur
Une durée limitée, adaptée à la capacité de remboursement de l'entreprise
Différences entre crédit vendeur et financements traditionnels
Le crédit vendeur se distingue des financements traditionnels :
Prêt bancaire : nécessite des garanties importantes et suit des critères stricts
Crowdfunding : fait appel à de multiples investisseurs particuliers
Love money : mobilise l'entourage proche de l'acquéreur
Capital-risque : implique une prise de participation au capital
Cette solution de financement s'avère particulièrement adaptée pour les reprises de fonds de commerce et les transmissions de PME, où l'accès au crédit bancaire peut être complexe.
Pour en savoir plus sur les différentes méthodes de financements, consultez notre article :
Le crédit vendeur est un mécanisme de financement où le vendeur d'une entreprise accepte d'être remboursé partiellement de manière échelonnée par l'acquéreur. Concrètement, le cédant devient créancier d'une partie du prix de vente.
Ce dispositif se matérialise par un contrat de prêt distinct de l'acte de vente. L'acquéreur verse un acompte initial, puis rembourse le solde selon un échéancier défini, généralement accompagné d'intérêts.
Caractéristiques spécifiques du crédit vendeur
Dans le cadre d'une acquisition de société, le crédit vendeur présente des caractéristiques spécifiques :
Un différé de paiement structuré avec des échéances précises
Un taux d'intérêt négocié entre les parties
Des garanties établies pour sécuriser le vendeur
Une durée limitée, adaptée à la capacité de remboursement de l'entreprise
Différences entre crédit vendeur et financements traditionnels
Le crédit vendeur se distingue des financements traditionnels :
Prêt bancaire : nécessite des garanties importantes et suit des critères stricts
Crowdfunding : fait appel à de multiples investisseurs particuliers
Love money : mobilise l'entourage proche de l'acquéreur
Capital-risque : implique une prise de participation au capital
Cette solution de financement s'avère particulièrement adaptée pour les reprises de fonds de commerce et les transmissions de PME, où l'accès au crédit bancaire peut être complexe.
Pour en savoir plus sur les différentes méthodes de financements, consultez notre article :
Avantages du crédit vendeur pour l'acquéreur et le vendeur
Avantages du crédit vendeur pour l'acquéreur et le vendeur
Avantages du crédit vendeur pour l'acquéreur et le vendeur
Avantages du crédit vendeur pour l'acquéreur et le vendeur
Le crédit vendeur offre une solution flexible qui profite aux deux parties lors d'une transaction d'entreprise. Cette formule de paiement différé présente des atouts majeurs :
Pour l'acquéreur :
Réduction significative du besoin en financement bancaire initial
Échelonnement des paiements adapté à la capacité de remboursement
Optimisation de la trésorerie disponible pour le développement de l'entreprise
Augmentation des chances d'obtention d'un prêt bancaire complémentaire
Pour le vendeur :
Maintien du prix de vente souhaité sans négociation à la baisse
Perception d'intérêts sur la partie différée du paiement
Possibilité de sélectionner des repreneurs sérieux malgré des moyens financiers limités
Étalement de la plus-value de cession sur plusieurs années
Le crédit vendeur agit comme un signal positif pour les établissements bancaires. La confiance accordée par le cédant dans le projet de reprise rassure les organismes financiers sur la viabilité de l'opération.
Cette formule permet aussi au vendeur de rester impliqué dans la réussite de la transmission. Son intérêt financier direct dans le succès de la reprise garantit une meilleure collaboration pendant la période de transition.
La mise en place d'un crédit vendeur témoigne d'une relation de confiance entre les parties. Elle facilite les négociations en créant un alignement d'intérêts favorable à une transmission réussie.
Le crédit vendeur offre une solution flexible qui profite aux deux parties lors d'une transaction d'entreprise. Cette formule de paiement différé présente des atouts majeurs :
Pour l'acquéreur :
Réduction significative du besoin en financement bancaire initial
Échelonnement des paiements adapté à la capacité de remboursement
Optimisation de la trésorerie disponible pour le développement de l'entreprise
Augmentation des chances d'obtention d'un prêt bancaire complémentaire
Pour le vendeur :
Maintien du prix de vente souhaité sans négociation à la baisse
Perception d'intérêts sur la partie différée du paiement
Possibilité de sélectionner des repreneurs sérieux malgré des moyens financiers limités
Étalement de la plus-value de cession sur plusieurs années
Le crédit vendeur agit comme un signal positif pour les établissements bancaires. La confiance accordée par le cédant dans le projet de reprise rassure les organismes financiers sur la viabilité de l'opération.
Cette formule permet aussi au vendeur de rester impliqué dans la réussite de la transmission. Son intérêt financier direct dans le succès de la reprise garantit une meilleure collaboration pendant la période de transition.
La mise en place d'un crédit vendeur témoigne d'une relation de confiance entre les parties. Elle facilite les négociations en créant un alignement d'intérêts favorable à une transmission réussie.
Modalités et conditions du crédit vendeur
Modalités et conditions du crédit vendeur
Modalités et conditions du crédit vendeur
Modalités et conditions du crédit vendeur
Le montant du crédit vendeur représente généralement 20 % à 50 % du prix total de la transaction. Cette proportion significative permet de structurer efficacement le financement de l'acquisition tout en maintenant un équilibre entre les intérêts du vendeur et de l'acquéreur.
Montant et durée du prêt : les recommandations
Montant minimal : 20 % du prix de vente pour démontrer l'engagement du vendeur
Montant maximal : 50 % pour limiter l'exposition au risque du cédant
Durée de remboursement : 1 à 7 ans selon la taille de l'opération
Échéancier : mensuel, trimestriel ou annuel selon accord des parties
Sécurisation juridique
La formalisation du crédit vendeur nécessite un acte notarié comprenant :
L'identification précise des parties
Le montant exact du crédit accordé
Les modalités de remboursement détaillées
Le taux d'intérêt applicable
Les conditions de déchéance du terme
Garanties essentielles
Pour sécuriser l'opération, plusieurs types de garanties peuvent être mis en place :
Nantissement des parts sociales de la société cédée
Cautionnement personnel du repreneur
Garantie à première demande d'un établissement bancaire
Privilège de vendeur inscrit sur le registre du commerce
Conditions de déblocage
Le versement du crédit vendeur s'effectue selon des conditions précises :
Signature de l'acte de cession
Obtention des financements bancaires complémentaires
Levée des conditions suspensives
Remise des documents administratifs requis
Les modalités de remboursement anticipé doivent être clairement définies dans le contrat, incluant les éventuelles pénalités ou les conditions de rachat anticipé sans frais.
Le montant du crédit vendeur représente généralement 20 % à 50 % du prix total de la transaction. Cette proportion significative permet de structurer efficacement le financement de l'acquisition tout en maintenant un équilibre entre les intérêts du vendeur et de l'acquéreur.
Montant et durée du prêt : les recommandations
Montant minimal : 20 % du prix de vente pour démontrer l'engagement du vendeur
Montant maximal : 50 % pour limiter l'exposition au risque du cédant
Durée de remboursement : 1 à 7 ans selon la taille de l'opération
Échéancier : mensuel, trimestriel ou annuel selon accord des parties
Sécurisation juridique
La formalisation du crédit vendeur nécessite un acte notarié comprenant :
L'identification précise des parties
Le montant exact du crédit accordé
Les modalités de remboursement détaillées
Le taux d'intérêt applicable
Les conditions de déchéance du terme
Garanties essentielles
Pour sécuriser l'opération, plusieurs types de garanties peuvent être mis en place :
Nantissement des parts sociales de la société cédée
Cautionnement personnel du repreneur
Garantie à première demande d'un établissement bancaire
Privilège de vendeur inscrit sur le registre du commerce
Conditions de déblocage
Le versement du crédit vendeur s'effectue selon des conditions précises :
Signature de l'acte de cession
Obtention des financements bancaires complémentaires
Levée des conditions suspensives
Remise des documents administratifs requis
Les modalités de remboursement anticipé doivent être clairement définies dans le contrat, incluant les éventuelles pénalités ou les conditions de rachat anticipé sans frais.
Clauses importantes dans un contrat de crédit vendeur et risques associés au crédit vendeur
Clauses importantes dans un contrat de crédit vendeur et risques associés au crédit vendeur
Clauses importantes dans un contrat de crédit vendeur et risques associés au crédit vendeur
Clauses importantes dans un contrat de crédit vendeur et risques associés au crédit vendeur
La rédaction minutieuse des clauses résolutoires constitue une étape cruciale dans l'établissement d'un contrat de crédit vendeur.
Ces clauses protègent les intérêts des deux parties :
Clause de déchéance du terme : permet d'exiger le remboursement immédiat en cas d'impayés
Clause de réserve de propriété : maintient la propriété des parts sociales au vendeur jusqu'au paiement intégral
Clause d'information : oblige l'acheteur à communiquer régulièrement les états financiers
Clause d'assurance-vie : garantit le remboursement en cas de décès de l'acquéreur
Les risques pour le vendeur nécessitent une attention particulière :
Défaillance financière de l'acheteur
Dégradation de la valeur de l'entreprise
Difficultés de recouvrement des créances
Perte potentielle des garanties
Pour minimiser ces risques, il est recommandé de :
Réaliser une analyse approfondie de la capacité financière de l'acheteur
Mettre en place des garanties solides (nantissement, caution bancaire)
Prévoir des mécanismes de contrôle de la gestion
Établir un échéancier de remboursement réaliste
La mise en place d'un système de surveillance financière permet de détecter rapidement les signes avant-coureurs de difficultés et d'activer les clauses de protection si nécessaire.
La rédaction minutieuse des clauses résolutoires constitue une étape cruciale dans l'établissement d'un contrat de crédit vendeur.
Ces clauses protègent les intérêts des deux parties :
Clause de déchéance du terme : permet d'exiger le remboursement immédiat en cas d'impayés
Clause de réserve de propriété : maintient la propriété des parts sociales au vendeur jusqu'au paiement intégral
Clause d'information : oblige l'acheteur à communiquer régulièrement les états financiers
Clause d'assurance-vie : garantit le remboursement en cas de décès de l'acquéreur
Les risques pour le vendeur nécessitent une attention particulière :
Défaillance financière de l'acheteur
Dégradation de la valeur de l'entreprise
Difficultés de recouvrement des créances
Perte potentielle des garanties
Pour minimiser ces risques, il est recommandé de :
Réaliser une analyse approfondie de la capacité financière de l'acheteur
Mettre en place des garanties solides (nantissement, caution bancaire)
Prévoir des mécanismes de contrôle de la gestion
Établir un échéancier de remboursement réaliste
La mise en place d'un système de surveillance financière permet de détecter rapidement les signes avant-coureurs de difficultés et d'activer les clauses de protection si nécessaire.
Modèle de contrat crédit vendeur gratuit
Modèle de contrat crédit vendeur gratuit
Modèle de contrat crédit vendeur gratuit
Modèle de contrat crédit vendeur gratuit
Voici ci-dessous un modèle qui peut servir de base à la rédaction de votre contrat crédit vendeur. Il est bien sûr fortement conseillé de faire rédiger vos contrats par des professionnels de la transmission d'entreprise pour éviter tout litige.
CONTRAT DE CRÉDIT VENDEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Vendeur : [Nom], domicilié à [Adresse], immatriculé sous le numéro [SIRET], ci-après dénommé "le Cédant".
L'Acquéreur : [Nom], domicilié à [Adresse], immatriculé sous le numéro [SIRET], ci-après dénommé "l'Acquéreur".
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la cession de l’entreprise [Nom de l’Entreprise], exploitée sous le numéro [SIRET], il est convenu que le Cédant accorde à l’Acquéreur un crédit vendeur d’un montant de [Montant en euros] € correspondant à une partie du prix de cession.
Les parties ont donc décidé de formaliser leur accord par le présent contrat de crédit vendeur.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités du crédit vendeur accordé par le Cédant à l’Acquéreur pour financer une partie du prix d’achat de l’entreprise.
Conseils :
Pour le cédant : Veillez à bien préciser l'objet du contrat pour éviter toute ambiguïté juridique.
Pour le repreneur : Assurez-vous que l'objet du contrat correspond aux termes de votre accord et à vos attentes.
ARTICLE 2 - MONTANT ET DURÉE
Le montant du crédit vendeur est fixé à [Montant] €, représentant [Pourcentage] % du prix total de cession.
La durée du remboursement est fixée à [Durée] ans, avec des échéances de paiement [mensuelles/trimestrielles/annuelles], débutant le [Date de début].
Conseils :
Pour le cédant : Fixez un montant et une durée adaptés à votre besoin de sécurité financière.
Pour le repreneur : Vérifiez que la durée et le montant sont compatibles avec la rentabilité de l’entreprise.
ARTICLE 3 - TAUX D’INTÉRÊT
Le prêt sera rémunéré à un taux d’intérêt annuel de [Taux] %, payable selon l’échéancier défini en annexe.
Conseils :
Pour le cédant : Assurez-vous que le taux est compétitif et reflète le risque pris.
Pour le repreneur : Comparez ce taux avec d'autres solutions de financement pour mesurer son attractivité.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
L’Acquéreur s’engage à rembourser le montant dû selon l’échéancier annexé au présent contrat.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de [Taux de pénalité] % seront appliqués sur les sommes impayées.
Conseils :
Pour le cédant : Définissez un échéancier clair et incluez des pénalités dissuasives en cas de retard.
Pour le repreneur : Vérifiez que l’échéancier est compatible avec votre trésorerie prévisionnelle.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Pour garantir le paiement intégral du crédit vendeur, l’Acquéreur s’engage à fournir les garanties suivantes :
Un nantissement des parts sociales de l’entreprise cédée.
Un cautionnement personnel de l’Acquéreur.
Une garantie à première demande d’un établissement bancaire.
Une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Conseils :
Pour le cédant : Sécurisez au maximum votre créance en multipliant les garanties.
Pour le repreneur : Négociez des garanties réalistes pour ne pas vous mettre en difficulté.
ARTICLE 6 - CLAUSES DE SÉCURISATION
6.1 Clause de déchéance du terme : En cas de non-paiement d’une échéance à sa date prévue et après mise en demeure restée infructueuse pendant [Délai] jours, l’intégralité du montant restant dû devient immédiatement exigible.
6.2 Clause d’information : L’Acquéreur s’engage à communiquer trimestriellement au Cédant les états financiers de l’entreprise jusqu’au remboursement complet.
6.3 Clause d’assurance-vie : L’Acquéreur souscrit une assurance garantissant le remboursement du crédit en cas de décès.
Conseils :
Pour le cédant : Prévoyez des clauses strictes pour limiter les risques d'impayés.
Pour le repreneur : Assurez-vous que ces clauses ne compromettent pas votre flexibilité financière.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ET REPRISE DES ACTIFS
En cas de défaillance avérée de l’Acquéreur et après mise en demeure restée sans réponse, le Cédant pourra exercer son droit de reprise sur les parts sociales nanties et demander l’exécution des garanties prévues.
Conseils :
Pour le cédant : Vérifiez que les conditions de résiliation sont exécutables rapidement.
Pour le repreneur : Veillez à comprendre les conditions qui pourraient entraîner une résiliation.
ARTICLE 8 - FRAIS ET FORMALITÉS
Les frais liés à la rédaction, l’enregistrement et l’exécution du présent contrat seront supportés par [Répartition des frais].
Conseils :
Pour le cédant : Déterminez si vous souhaitez partager ou imposer ces frais à l’Acquéreur.
Pour le repreneur : Négociez la répartition des frais pour alléger votre charge financière.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du ressort de [Ville].
Fait à [Lieu], le [Date].
En deux exemplaires originaux.
Signature des deux parties (cédant et acquéreur).
Voici ci-dessous un modèle qui peut servir de base à la rédaction de votre contrat crédit vendeur. Il est bien sûr fortement conseillé de faire rédiger vos contrats par des professionnels de la transmission d'entreprise pour éviter tout litige.
CONTRAT DE CRÉDIT VENDEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Vendeur : [Nom], domicilié à [Adresse], immatriculé sous le numéro [SIRET], ci-après dénommé "le Cédant".
L'Acquéreur : [Nom], domicilié à [Adresse], immatriculé sous le numéro [SIRET], ci-après dénommé "l'Acquéreur".
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la cession de l’entreprise [Nom de l’Entreprise], exploitée sous le numéro [SIRET], il est convenu que le Cédant accorde à l’Acquéreur un crédit vendeur d’un montant de [Montant en euros] € correspondant à une partie du prix de cession.
Les parties ont donc décidé de formaliser leur accord par le présent contrat de crédit vendeur.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités du crédit vendeur accordé par le Cédant à l’Acquéreur pour financer une partie du prix d’achat de l’entreprise.
Conseils :
Pour le cédant : Veillez à bien préciser l'objet du contrat pour éviter toute ambiguïté juridique.
Pour le repreneur : Assurez-vous que l'objet du contrat correspond aux termes de votre accord et à vos attentes.
ARTICLE 2 - MONTANT ET DURÉE
Le montant du crédit vendeur est fixé à [Montant] €, représentant [Pourcentage] % du prix total de cession.
La durée du remboursement est fixée à [Durée] ans, avec des échéances de paiement [mensuelles/trimestrielles/annuelles], débutant le [Date de début].
Conseils :
Pour le cédant : Fixez un montant et une durée adaptés à votre besoin de sécurité financière.
Pour le repreneur : Vérifiez que la durée et le montant sont compatibles avec la rentabilité de l’entreprise.
ARTICLE 3 - TAUX D’INTÉRÊT
Le prêt sera rémunéré à un taux d’intérêt annuel de [Taux] %, payable selon l’échéancier défini en annexe.
Conseils :
Pour le cédant : Assurez-vous que le taux est compétitif et reflète le risque pris.
Pour le repreneur : Comparez ce taux avec d'autres solutions de financement pour mesurer son attractivité.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
L’Acquéreur s’engage à rembourser le montant dû selon l’échéancier annexé au présent contrat.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de [Taux de pénalité] % seront appliqués sur les sommes impayées.
Conseils :
Pour le cédant : Définissez un échéancier clair et incluez des pénalités dissuasives en cas de retard.
Pour le repreneur : Vérifiez que l’échéancier est compatible avec votre trésorerie prévisionnelle.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Pour garantir le paiement intégral du crédit vendeur, l’Acquéreur s’engage à fournir les garanties suivantes :
Un nantissement des parts sociales de l’entreprise cédée.
Un cautionnement personnel de l’Acquéreur.
Une garantie à première demande d’un établissement bancaire.
Une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Conseils :
Pour le cédant : Sécurisez au maximum votre créance en multipliant les garanties.
Pour le repreneur : Négociez des garanties réalistes pour ne pas vous mettre en difficulté.
ARTICLE 6 - CLAUSES DE SÉCURISATION
6.1 Clause de déchéance du terme : En cas de non-paiement d’une échéance à sa date prévue et après mise en demeure restée infructueuse pendant [Délai] jours, l’intégralité du montant restant dû devient immédiatement exigible.
6.2 Clause d’information : L’Acquéreur s’engage à communiquer trimestriellement au Cédant les états financiers de l’entreprise jusqu’au remboursement complet.
6.3 Clause d’assurance-vie : L’Acquéreur souscrit une assurance garantissant le remboursement du crédit en cas de décès.
Conseils :
Pour le cédant : Prévoyez des clauses strictes pour limiter les risques d'impayés.
Pour le repreneur : Assurez-vous que ces clauses ne compromettent pas votre flexibilité financière.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ET REPRISE DES ACTIFS
En cas de défaillance avérée de l’Acquéreur et après mise en demeure restée sans réponse, le Cédant pourra exercer son droit de reprise sur les parts sociales nanties et demander l’exécution des garanties prévues.
Conseils :
Pour le cédant : Vérifiez que les conditions de résiliation sont exécutables rapidement.
Pour le repreneur : Veillez à comprendre les conditions qui pourraient entraîner une résiliation.
ARTICLE 8 - FRAIS ET FORMALITÉS
Les frais liés à la rédaction, l’enregistrement et l’exécution du présent contrat seront supportés par [Répartition des frais].
Conseils :
Pour le cédant : Déterminez si vous souhaitez partager ou imposer ces frais à l’Acquéreur.
Pour le repreneur : Négociez la répartition des frais pour alléger votre charge financière.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du ressort de [Ville].
Fait à [Lieu], le [Date].
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Mise en place d'un contrat de crédit vendeur : faites-vous accompagner !
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