Conditions générales de vente

Article 1 - Identité de la société

CAPTAIN, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 984 422 519, ayant son siège social au 268 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie. Numéro de TVA intracommunautaire : FR40984422519. CAPTAIN est titulaire d’une carte professionnelle de transaction délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, numéro CPI 9201-20-24-0000005-4, et est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC) sous le numéro 6302-30-60, auprès d’Allianz IARD.

Article 2 - Objet des services

CAPTAIN propose des services d’accompagnement dans la transmission d’entreprises. Ces services incluent, pour les cédants et les repreneurs, l’audit, la valorisation, la création d’annonces, la gestion des aspects juridiques, et le séquestre des fonds dans le cadre de la cession ou de l’acquisition d’une entreprise.

Article 3 - Prestations et honoraires

3.1. Prestations pour les cédants

CAPTAIN accompagne les cédants dans le processus de vente d’une entreprise, ce qui inclut :

• Audit et valorisation de l’entreprise

• Création d’une annonce et du teasing (vidéo, photo)

• Publication sur des plateformes d’annonces

• Recherche d’acquéreurs

• Gestion des actes juridiques par des professionnels du droit (avocats, notaires) à savoir : 

• Promesse de vente sous conditions suspensives

• Acte réitératif 

• Courrier d’information au bailleur (si nécessaire).

• Courrier d’information à la mairie (si nécessaire).

• Cerfa pour les impôts en cas de cession de fonds de commerce

• Séquestre des fonds sans frais supplémentaires par le notaire et l’avocat.

Les honoraires sont de 10% HT du prix de cession, avec un minimum de 3 000 € HT. Si le cédant présente lui-même un repreneur, les honoraires sont réduits à 8% HT du prix de cession.

3.2. Prestations pour les repreneurs

CAPTAIN accompagne les repreneurs ayant déjà identifié une entreprise cible. Cet accompagnement comprend :

• Audit et valorisation de l’entreprise cible en comparaison de ce qui à été présenté par le cédant.

• Montage du dossier de financement pour la présentation à notre réseau de partenaires banquiers ou courtiers

• Rédaction des actes juridiques sous contrôle d’avocats ou notaires

• Séquestre des fonds jusqu’à la réalisation des conditions suspensives pour sécuriser l’acheteur.

Les honoraires sont de 8% HT du prix d’acquisition, avec un minimum de 3 000 € HT.

3.3. Prestations complémentaires et partenaires 

À travers la plateforme CAPTAIN, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de bénéficier de l’accompagnement de partenaires sélectionnés par CAPTAIN. Ces prestations incluent, notamment, des formations à la reprise d’entreprise, un accompagnement post-acquisition pour la structuration opérationnelle, ainsi que des formations pour les cédants afin de mieux préparer leur entreprise à la vente (liste non exhaustive). Ces services sont fournis par des sociétés externes, et leur facturation sera réalisée directement par ces partenaires. CAPTAIN décline toute responsabilité quant à la qualité ou à la réalisation des prestations fournies par ces prestataires externes.

Article 4 - Modalités de paiement

Aucune avance de frais n’est demandée. Les honoraires sont payables le jour de la signature de l’acte définitif d’acquisition, au même moment que le paiement du cédant ou du repreneur. Le règlement des honoraires est directement effectué à partir des fonds placés sur le compte séquestre par le professionnel du droit (notaire ou avocat). Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au-delà des honoraires convenus.

Article 5 - Droit de rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, le mandant dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que le service n’ait pas encore commencé. Passé ce délai, aucune annulation ne sera possible sauf accord entre les parties.

Article 6 - Garanties et responsabilité

CAPTAIN s’engage à fournir des services de qualité et conformes aux attentes des parties. CAPTAIN ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par l’une des parties (cédant ou repreneur).

CAPTAIN est titulaire d’une carte professionnelle de transaction délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, numéro CPI92012024000000054, et est assurée en responsabilité civile professionnelle sous le numéro 63023060 auprès d’Allianz IARD.

La responsabilité de CAPTAIN est limitée au montant des honoraires perçus en cas de faute ou de négligence dans l’exécution de ses obligations. En aucun cas, CAPTAIN ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes ou immatérielles telles que la perte de chiffre d’affaires ou de clients.

Article 7 - Force majeure

CAPTAIN ne saurait être tenue pour responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation française, notamment en cas de catastrophes naturelles, grèves, décisions administratives, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.

Article 8 - Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation restera en vigueur même après la fin de la relation contractuelle, sauf accord contraire ou obligation légale.

Article 9 - Non-coopération et non-remise des documents

Le mandant s'engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la mission, tels que les bilans financiers, les pièces justificatives, et à répondre aux demandes de CAPTAIN dans les délais requis. En cas de non-respect de cette obligation sans raison valable, CAPTAIN se réserve le droit de facturer un forfait minimum de 3 000 € HT.

Article 10 - Frais de résiliation

Les frais de résiliation de 3 000 € HT s'appliquent uniquement lorsque le mandant met fin au mandat sans raison valable. Les raisons valables incluent le décès du mandant, la vente réalisée (signée) ou un cas de force majeure (ex. destruction du bien en vente). En cas de résiliation justifiée, aucun frais supplémentaire ne sera facturé.

Article 11 - Évolution des tarifs

CAPTAIN se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les prestations futures. Tout changement sera communiqué par écrit au mandant avant son application. Les contrats en cours ne seront pas affectés par une évolution des tarifs tant que la prestation n’est pas achevée.

Article 12 - Pénalités de retard

En cas de retard dans le paiement des honoraires après la signature de l’acte définitif, des pénalités de retard pourront être appliquées, au taux légal en vigueur, calculées à partir de la date d’échéance du paiement.

Article 13 - Protection des données personnelles

CAPTAIN s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données recueillies sont nécessaires à l’exécution des prestations et sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement de l’obligation contractuelle. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Avec ces ajouts, vos CGV couvrent de manière complète les aspects importants de sécurité juridique, de limitation de responsabilité, de confidentialité, ainsi que de gestion des risques liés aux délais et à la coopération.