Pour naviguer efficacement dans les eaux de la solidarité fiscale lors d'une cession de fonds de commerce, il est impératif de maîtriser certaines règles relatives au délai, à la procédure et au règlement des impôts. Voici un guide sur les aspects fondamentaux de la solidarité fiscale.

Les marqueurs temporels de la solidarité fiscale

La solidarité fiscale s'établit dès le moment où le cédant soumet sa déclaration de résultats ou, à défaut, dès le dernier jour alloué pour cette tâche. Cette période s'étend généralement sur 90 jours, mais peut être réduite à 30 jours. Pour cela, cédant et cessionnaire doivent réaliser certaines formalités : la publication de l'annonce de vente dans un journal d'annonces légales et l'alerte de cette cession à l’administration fiscale en sont des exemples.

Cette période prend fin lorsque l’acquéreur s’est acquitté des impôts dus par le cédant ou que ce dernier a réussi à obtenir un dégrèvement ou un accord de transaction avec l’administration fiscale.

Les démarches requises pour activer la solidarité fiscale

Afin de valider la solidarité fiscale, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Le vendeur doit déposer sa déclaration de résultats dans les 45 jours suivant l'annonce légale de la vente, en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur, le prix de cession et la date de la transaction ;

  
  

• L’acheteur doit notifier cette acquisition à l’administration fiscale dans le même délai, en précisant le nom et l'adresse du vendeur, ainsi que le montant et la date de la cession ;

  
  

• Tant le vendeur que l’acquéreur sont tenus de garder une copie de l'acte de cession et des documents justifiant la publication de l'annonce et la notification à l'administration fiscale.

Gestion des impôts durant la solidarité fiscale

Au cours de cette période particulière, vendeur et acheteur sont tenus de régler les impôts impliqués : impôt sur le revenu ou sur les sociétés, taxe d’apprentissage et autres taxes liées. Le règlement peut se faire de deux façons :

• Soit le cédant règle les impôts dus sur les profits générés par le fonds de commerce, exemptant ainsi le repreneur de toute demande fiscale ;

  
  

• Soit le repreneur s’acquitte des impôts dus par le cédant jusqu’à concurrence du prix de vente, et peut ensuite demander un remboursement auprès du vendeur.

  
  

Pour en savoir plus concernant les impôts liés à la vente d’entreprise en France, vous pouvez consulter cet article : Peut-on vendre son entreprise sans payer d’impôts ?