Comment gérer l’information aux salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ?
Comment gérer l’information aux salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ?
Comment gérer l’information aux salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ?
Comment gérer l’information aux salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ?
Informer vos salariés de la cession de votre fonds de commerce est obligatoire ! Voici les règles à respecter ainsi qu'un modèle de lettre d'information.
Informer vos salariés de la cession de votre fonds de commerce est obligatoire ! Voici les règles à respecter ainsi qu'un modèle de lettre d'information.
Transmission
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9
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min de lecture
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2 sept. 2025
2 sept. 2025
Juliette T.
Juliette T.
Co-fondatrice & rédactrice
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Sommaire
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La cession d'un fonds de commerce de votre fonds de commerce implique de nombreuses obligations légales, que tout dirigeant doit respecter scrupuleusement. Parmi elles, l'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce constitue une étape cruciale souvent négligée par les cédants.
Le cadre légal français impose des règles strictes concernant l'obligation d'information des salariés lors d'une transmission d'entreprise. Cette réglementation, renforcée notamment par la loi Hamon de 2014, vise à protéger les droits des employés et à leur offrir la possibilité de présenter une offre de reprise.
Le non-respect de ces dispositions expose le vendeur à des sanctions financières pouvant atteindre 2 % du prix de vente.
Au-delà des aspects purement juridiques, informer correctement les salariés lors d'une cession de fonds de commerce présente des avantages considérables pour toutes les parties prenantes. Cette démarche transparente permet de :
Maintenir la confiance et la motivation des équipes
Prévenir les conflits sociaux et les départs précipités
Faciliter l'intégration avec le repreneur
Préserver la valeur de l'entreprise
Une communication bien orchestrée transforme une période d'incertitude en opportunité de dialogue constructif, garantissant ainsi une transition sereine et réussie. Voici les règles qui entourent cette démarche, ainsi qu'un modèle de courrier pour rédiger votre propre information.
La cession d'un fonds de commerce de votre fonds de commerce implique de nombreuses obligations légales, que tout dirigeant doit respecter scrupuleusement. Parmi elles, l'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce constitue une étape cruciale souvent négligée par les cédants.
Le cadre légal français impose des règles strictes concernant l'obligation d'information des salariés lors d'une transmission d'entreprise. Cette réglementation, renforcée notamment par la loi Hamon de 2014, vise à protéger les droits des employés et à leur offrir la possibilité de présenter une offre de reprise.
Le non-respect de ces dispositions expose le vendeur à des sanctions financières pouvant atteindre 2 % du prix de vente.
Au-delà des aspects purement juridiques, informer correctement les salariés lors d'une cession de fonds de commerce présente des avantages considérables pour toutes les parties prenantes. Cette démarche transparente permet de :
Maintenir la confiance et la motivation des équipes
Prévenir les conflits sociaux et les départs précipités
Faciliter l'intégration avec le repreneur
Préserver la valeur de l'entreprise
Une communication bien orchestrée transforme une période d'incertitude en opportunité de dialogue constructif, garantissant ainsi une transition sereine et réussie. Voici les règles qui entourent cette démarche, ainsi qu'un modèle de courrier pour rédiger votre propre information.
Cadre juridique de l'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce
Cadre juridique de l'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce
Cadre juridique de l'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce
Cadre juridique de l'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, communément appelée loi Hamon, a instauré une obligation d'information spécifique lors de la cession d'un fonds de commerce. Cette réglementation s'appuie sur l'article L. 141-28 du Code de commerce, qui impose aux cédants d'informer leurs salariés de leur intention de vendre.
Champ d'application et exceptions
L'obligation d'information des salariés lors de la cession d'un fonds de commerce concerne toutes les entreprises employant au moins un salarié, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Cette obligation vise à assurer une transparence maximale pour les salariés concernés, leur permettant de se préparer aux changements à venir.
Cependant, certaines situations spécifiques bénéficient d'exceptions importantes, où cette obligation ne s'applique pas ou est adaptée :
Les ventes artisanales entre membres d'une même famille : Dans ce cas, la transmission du fonds reste dans un cercle familial restreint, ce qui minimise l'impact sur les salariés et justifie une exemption.
Les transmissions par succession ou donation : Ces modes de transfert ne sont pas considérés comme des cessions au sens commercial classique, et l'obligation d'information n'est donc pas exigée.
Les cessions réalisées dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) : Ici, les règles spécifiques des procédures collectives prévalent, et l'information des salariés suit des protocoles particuliers définis par la loi.
Par ailleurs, la taille de l'entreprise joue un rôle clé dans la mise en œuvre de cette obligation. Par exemple :
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les modalités sont souvent plus souples.
Pour celles comptant 11 salariés et plus, les délais pour informer les salariés doivent être respectés scrupuleusement (généralement au moins deux mois avant la cession).
Les modalités peuvent aussi varier selon que l'entreprise soit une PME ou une grande entreprise, avec des exigences parfois renforcées en fonction du contexte.
Ces distinctions permettent d'adapter l'obligation d'information à la réalité opérationnelle et sociale de chaque entreprise tout en garantissant un minimum de protection aux salariés.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'obligation d'information expose le cédant à des sanctions financières significatives. L'amende peut atteindre 2 % du prix de vente du fonds de commerce, constituant un risque financier considérable pour les dirigeants négligents.
Cette sanction vise à garantir le respect des droits des salariés et à encourager la transparence dans les opérations de cession. Les tribunaux appliquent ces pénalités avec rigueur, rendant le respect de cette obligation incontournable pour tout chef d'entreprise envisageant la vente de son fonds de commerce.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, communément appelée loi Hamon, a instauré une obligation d'information spécifique lors de la cession d'un fonds de commerce. Cette réglementation s'appuie sur l'article L. 141-28 du Code de commerce, qui impose aux cédants d'informer leurs salariés de leur intention de vendre.
Champ d'application et exceptions
L'obligation d'information des salariés lors de la cession d'un fonds de commerce concerne toutes les entreprises employant au moins un salarié, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Cette obligation vise à assurer une transparence maximale pour les salariés concernés, leur permettant de se préparer aux changements à venir.
Cependant, certaines situations spécifiques bénéficient d'exceptions importantes, où cette obligation ne s'applique pas ou est adaptée :
Les ventes artisanales entre membres d'une même famille : Dans ce cas, la transmission du fonds reste dans un cercle familial restreint, ce qui minimise l'impact sur les salariés et justifie une exemption.
Les transmissions par succession ou donation : Ces modes de transfert ne sont pas considérés comme des cessions au sens commercial classique, et l'obligation d'information n'est donc pas exigée.
Les cessions réalisées dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) : Ici, les règles spécifiques des procédures collectives prévalent, et l'information des salariés suit des protocoles particuliers définis par la loi.
Par ailleurs, la taille de l'entreprise joue un rôle clé dans la mise en œuvre de cette obligation. Par exemple :
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les modalités sont souvent plus souples.
Pour celles comptant 11 salariés et plus, les délais pour informer les salariés doivent être respectés scrupuleusement (généralement au moins deux mois avant la cession).
Les modalités peuvent aussi varier selon que l'entreprise soit une PME ou une grande entreprise, avec des exigences parfois renforcées en fonction du contexte.
Ces distinctions permettent d'adapter l'obligation d'information à la réalité opérationnelle et sociale de chaque entreprise tout en garantissant un minimum de protection aux salariés.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'obligation d'information expose le cédant à des sanctions financières significatives. L'amende peut atteindre 2 % du prix de vente du fonds de commerce, constituant un risque financier considérable pour les dirigeants négligents.
Cette sanction vise à garantir le respect des droits des salariés et à encourager la transparence dans les opérations de cession. Les tribunaux appliquent ces pénalités avec rigueur, rendant le respect de cette obligation incontournable pour tout chef d'entreprise envisageant la vente de son fonds de commerce.
Qui doit informer les salariés et comment ?
Qui doit informer les salariés et comment ?
Qui doit informer les salariés et comment ?
Qui doit informer les salariés et comment ?
La responsabilité de l'information des salariés lors d'une cession de fonds de commerce varie selon l'organisation interne de l'entreprise. Qui informe salariés en cas de cession dépend principalement de l'existence d'un comité social et économique (CSE).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus disposant d'un CSE, l'employeur doit prioritairement informer ce comité. Le CSE se charge ensuite de transmettre l'information aux salariés selon les modalités définies par l'accord d'entreprise ou les usages internes. Pour les entreprises sans CSE ou de moins de 50 salariés, l'employeur assume directement cette obligation d'information auprès de chaque salarié.
Les moyens transmission information salariés cession acceptés par la loi incluent :
Courrier recommandé avec accusé de réception : méthode privilégiée pour sa valeur probante
Remise en main propre contre décharge signée
Affichage dans les locaux de l'entreprise, complété par une information individuelle
Réunion d'information collective avec émargement des participants
Impératif de traçabilité
La constitution d'une preuve formelle reste indispensable pour démontrer le respect de l'obligation légale. Cette documentation protège l'entreprise contre d'éventuelles contestations et garantit la validité juridique de la procédure de cession engagée.
Pour assurer une traçabilité complète, il est recommandé de :
Archiver tous les documents écrits relatifs à l'information des salariés, tels que les courriers recommandés, les accusés de réception, et les procès-verbaux des réunions.
Conserver les preuves de remise comme les décharges signées lors de la remise en main propre ou les copies des affichages avec date et lieu précis.
Documenter les échanges électroniques (emails, plateformes internes) si ceux-ci sont utilisés pour informer ou répondre aux questions des salariés.
Mettre en place un registre spécifique retraçant chaque étape de l’information délivrée, incluant les dates, destinataires et contenu.
Cette rigueur documentaire constitue un élément clé en cas de contrôle ou litige. Elle permet également d’assurer une transparence totale dans la communication envers les salariés, renforçant ainsi la confiance et le dialogue social au sein de l’entreprise.
La responsabilité de l'information des salariés lors d'une cession de fonds de commerce varie selon l'organisation interne de l'entreprise. Qui informe salariés en cas de cession dépend principalement de l'existence d'un comité social et économique (CSE).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus disposant d'un CSE, l'employeur doit prioritairement informer ce comité. Le CSE se charge ensuite de transmettre l'information aux salariés selon les modalités définies par l'accord d'entreprise ou les usages internes. Pour les entreprises sans CSE ou de moins de 50 salariés, l'employeur assume directement cette obligation d'information auprès de chaque salarié.
Les moyens transmission information salariés cession acceptés par la loi incluent :
Courrier recommandé avec accusé de réception : méthode privilégiée pour sa valeur probante
Remise en main propre contre décharge signée
Affichage dans les locaux de l'entreprise, complété par une information individuelle
Réunion d'information collective avec émargement des participants
Impératif de traçabilité
La constitution d'une preuve formelle reste indispensable pour démontrer le respect de l'obligation légale. Cette documentation protège l'entreprise contre d'éventuelles contestations et garantit la validité juridique de la procédure de cession engagée.
Pour assurer une traçabilité complète, il est recommandé de :
Archiver tous les documents écrits relatifs à l'information des salariés, tels que les courriers recommandés, les accusés de réception, et les procès-verbaux des réunions.
Conserver les preuves de remise comme les décharges signées lors de la remise en main propre ou les copies des affichages avec date et lieu précis.
Documenter les échanges électroniques (emails, plateformes internes) si ceux-ci sont utilisés pour informer ou répondre aux questions des salariés.
Mettre en place un registre spécifique retraçant chaque étape de l’information délivrée, incluant les dates, destinataires et contenu.
Cette rigueur documentaire constitue un élément clé en cas de contrôle ou litige. Elle permet également d’assurer une transparence totale dans la communication envers les salariés, renforçant ainsi la confiance et le dialogue social au sein de l’entreprise.
Contenu obligatoire et délai pour informer les salariés
Contenu obligatoire et délai pour informer les salariés
Contenu obligatoire et délai pour informer les salariés
Contenu obligatoire et délai pour informer les salariés
Le contenu de l'information aux salariés repose sur deux éléments fondamentaux que le cédant doit obligatoirement communiquer. La loi impose de notifier clairement la volonté de céder l'entreprise et d'informer explicitement les salariés de leur droit de présenter une offre d'acquisition. Ces deux points constituent le socle minimal de l'information légale.
Votre lettre d'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce doit donc comprendre :
Votre décision de céder : mention explicite de l'intention du dirigeant de vendre son entreprise
Le droit d'offre des salariés : notification claire de la possibilité pour les employés de formuler une proposition d'achat
La réglementation n'exige pas de détails supplémentaires concernant les conditions de vente, le prix envisagé ou l'identité des acquéreurs potentiels. Cette approche préserve la confidentialité des négociations tout en respectant les droits des salariés.
Le délai d'information fixe une période minimale de deux mois avant la finalisation de la transaction. Ce délai court à partir de la réception effective de l'information par les salariés, d'où l'importance cruciale de conserver les preuves de notification. Cette période permet aux employés d'évaluer leur capacité financière, de constituer un dossier de reprise et de formuler une offre sérieuse si tel est leur souhait.
Le contenu de l'information aux salariés repose sur deux éléments fondamentaux que le cédant doit obligatoirement communiquer. La loi impose de notifier clairement la volonté de céder l'entreprise et d'informer explicitement les salariés de leur droit de présenter une offre d'acquisition. Ces deux points constituent le socle minimal de l'information légale.
Votre lettre d'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce doit donc comprendre :
Votre décision de céder : mention explicite de l'intention du dirigeant de vendre son entreprise
Le droit d'offre des salariés : notification claire de la possibilité pour les employés de formuler une proposition d'achat
La réglementation n'exige pas de détails supplémentaires concernant les conditions de vente, le prix envisagé ou l'identité des acquéreurs potentiels. Cette approche préserve la confidentialité des négociations tout en respectant les droits des salariés.
Le délai d'information fixe une période minimale de deux mois avant la finalisation de la transaction. Ce délai court à partir de la réception effective de l'information par les salariés, d'où l'importance cruciale de conserver les preuves de notification. Cette période permet aux employés d'évaluer leur capacité financière, de constituer un dossier de reprise et de formuler une offre sérieuse si tel est leur souhait.
Modèle type : lettre d'information aux salariés lors d'une cession
Modèle type : lettre d'information aux salariés lors d'une cession
Modèle type : lettre d'information aux salariés lors d'une cession
Modèle type : lettre d'information aux salariés lors d'une cession
La rédaction d'une lettre d'information aux salariés lors d'une cession de fonds de commerce doit respecter une structure rigoureuse et conforme aux obligations légales. Ce modèle type vous aide à formaliser cette communication essentielle, en assurant transparence et respect des droits des salariés.
Structure recommandée du courrier
En-tête :
Coordonnées complètes de l’entreprise (raison sociale, adresse, téléphone, e-mail)
Date et lieu de rédaction pour situer précisément le contexte temporel
Objet clair et explicite : « Information relative au projet de cession du fonds de commerce »
Corps du message :
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de céder le fonds de commerce de l'entreprise [nom de l'entreprise].
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit préférentiel pour présenter une offre d’acquisition concernant ce fonds.
Cette information vous est communiquée au moins deux mois avant la date envisagée pour la finalisation de la cession, conformément aux dispositions légales.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Personnalisation selon votre contexte
Pour rendre cette lettre plus pertinente et adaptée à votre situation spécifique, considérez les éléments suivants :
Secteur d’activité : mentionnez clairement le domaine commercial ou industriel concerné afin que les salariés comprennent mieux le contexte.
Éléments concernés dans la cession : précisez les composants du fonds (clientèle, matériel professionnel, licences éventuelles, bail commercial) qui seront transférés.
Coordonnées précises : indiquez un contact dédié (adresse mail ou téléphone) permettant aux salariés d’adresser leurs questions ou manifestations d’intérêt sans ambiguïté.
Date indicative de finalisation : si possible, ajoutez une estimation précise pour aider les salariés à organiser leur réflexion.
Mode d'envoi obligatoire
L’envoi doit impérativement se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui :
Constitue la preuve formelle que l’information a été transmise dans les délais impartis par la loi
Protège le cédant en cas de litige ultérieur sur le respect des obligations d’information
Facilite le suivi administratif du processus grâce à la traçabilité offerte par ce mode d’envoi
Attention, le non-respect du délai minimal ou du mode d’envoi peut entraîner des conséquences juridiques importantes, telles que la nullité partielle de la vente ou des recours contentieux. Il est donc crucial de maîtriser cette étape avec rigueur.
La rédaction d'une lettre d'information aux salariés lors d'une cession de fonds de commerce doit respecter une structure rigoureuse et conforme aux obligations légales. Ce modèle type vous aide à formaliser cette communication essentielle, en assurant transparence et respect des droits des salariés.
Structure recommandée du courrier
En-tête :
Coordonnées complètes de l’entreprise (raison sociale, adresse, téléphone, e-mail)
Date et lieu de rédaction pour situer précisément le contexte temporel
Objet clair et explicite : « Information relative au projet de cession du fonds de commerce »
Corps du message :
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de céder le fonds de commerce de l'entreprise [nom de l'entreprise].
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit préférentiel pour présenter une offre d’acquisition concernant ce fonds.
Cette information vous est communiquée au moins deux mois avant la date envisagée pour la finalisation de la cession, conformément aux dispositions légales.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Personnalisation selon votre contexte
Pour rendre cette lettre plus pertinente et adaptée à votre situation spécifique, considérez les éléments suivants :
Secteur d’activité : mentionnez clairement le domaine commercial ou industriel concerné afin que les salariés comprennent mieux le contexte.
Éléments concernés dans la cession : précisez les composants du fonds (clientèle, matériel professionnel, licences éventuelles, bail commercial) qui seront transférés.
Coordonnées précises : indiquez un contact dédié (adresse mail ou téléphone) permettant aux salariés d’adresser leurs questions ou manifestations d’intérêt sans ambiguïté.
Date indicative de finalisation : si possible, ajoutez une estimation précise pour aider les salariés à organiser leur réflexion.
Mode d'envoi obligatoire
L’envoi doit impérativement se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui :
Constitue la preuve formelle que l’information a été transmise dans les délais impartis par la loi
Protège le cédant en cas de litige ultérieur sur le respect des obligations d’information
Facilite le suivi administratif du processus grâce à la traçabilité offerte par ce mode d’envoi
Attention, le non-respect du délai minimal ou du mode d’envoi peut entraîner des conséquences juridiques importantes, telles que la nullité partielle de la vente ou des recours contentieux. Il est donc crucial de maîtriser cette étape avec rigueur.
Droits des salariés lors d'une cession et transfert des contrats de travail
Droits des salariés lors d'une cession et transfert des contrats de travail
Droits des salariés lors d'une cession et transfert des contrats de travail
Droits des salariés lors d'une cession et transfert des contrats de travail
Les droits des salariés lors d'une cession d'entreprise bénéficient d'une protection légale solide grâce au principe du transfert des contrats de travail. L'article L.1224-1 du Code du travail établit que tous les contrats de travail en cours au moment de la cession sont automatiquement transférés au nouveau propriétaire, sans nécessiter l'accord des salariés ni de nouvelles formalités contractuelles.
Cette disposition légale garantit la continuité de l'emploi et préserve l'ensemble des droits acquis :
Ancienneté : maintenue intégralement pour le calcul des congés payés, indemnités et avantages
Salaire et avantages : conservation des conditions de rémunération existantes
Statut contractuel : type de contrat (CDI, CDD) et clauses spécifiques inchangés
Avantages sociaux : mutuelle d'entreprise, tickets restaurant, véhicule de fonction
Le nouvel acquéreur devient automatiquement l'employeur légal et assume toutes les obligations sociales et fiscales liées aux contrats transférés. Cette transmission inclut les dettes salariales éventuelles, les provisions pour congés payés et les engagements de retraite supplémentaire.
L'impact social et fiscal de cette transmission nécessite une évaluation précise lors des négociations, car le repreneur hérite des passifs sociaux accumulés par l'entreprise cédée.
Les droits des salariés lors d'une cession d'entreprise bénéficient d'une protection légale solide grâce au principe du transfert des contrats de travail. L'article L.1224-1 du Code du travail établit que tous les contrats de travail en cours au moment de la cession sont automatiquement transférés au nouveau propriétaire, sans nécessiter l'accord des salariés ni de nouvelles formalités contractuelles.
Cette disposition légale garantit la continuité de l'emploi et préserve l'ensemble des droits acquis :
Ancienneté : maintenue intégralement pour le calcul des congés payés, indemnités et avantages
Salaire et avantages : conservation des conditions de rémunération existantes
Statut contractuel : type de contrat (CDI, CDD) et clauses spécifiques inchangés
Avantages sociaux : mutuelle d'entreprise, tickets restaurant, véhicule de fonction
Le nouvel acquéreur devient automatiquement l'employeur légal et assume toutes les obligations sociales et fiscales liées aux contrats transférés. Cette transmission inclut les dettes salariales éventuelles, les provisions pour congés payés et les engagements de retraite supplémentaire.
L'impact social et fiscal de cette transmission nécessite une évaluation précise lors des négociations, car le repreneur hérite des passifs sociaux accumulés par l'entreprise cédée.
Aspects pratiques pour le vendeur et l'acheteur concernant les salariés
Aspects pratiques pour le vendeur et l'acheteur concernant les salariés
Aspects pratiques pour le vendeur et l'acheteur concernant les salariés
Aspects pratiques pour le vendeur et l'acheteur concernant les salariés
L'**audit des contrats de travail des salariés** constitue une étape cruciale pour sécuriser la transaction. Cette démarche préventive permet d'identifier les risques potentiels et d'anticiper les effets juridiques et fiscaux de la cession du fonds de commerce.
Audit préalable des contrats de travail
Le vendeur et l'acheteur doivent examiner minutieusement :
Les contrats de travail existants : types de contrats, ancienneté, salaires, avantages acquis
Les obligations sociales : congés payés, primes, indemnités de fin de contrat
Les passifs sociaux : cotisations impayées, litiges en cours, provisions nécessaires
Cette analyse permet de valoriser correctement l'entreprise et d'éviter les mauvaises surprises post-acquisition. Les informations aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce doivent refléter cette préparation rigoureuse.
Alternative de la location-gérance
Le régime de location-gérance peut présenter des avantages dans certaines situations. Cette formule permet au futur acquéreur de tester l'activité avant l'achat définitif, tout en maintenant les contrats de travail chez le propriétaire du fonds. Cette approche progressive facilite l'évaluation des équipes et limite les risques sociaux pour l'acquéreur potentiel.
L'accompagnement professionnel s'avère indispensable pour naviguer entre ces différentes options et optimiser la stratégie de transmission.
Pour en savoir plus, consultez notre article :
L'**audit des contrats de travail des salariés** constitue une étape cruciale pour sécuriser la transaction. Cette démarche préventive permet d'identifier les risques potentiels et d'anticiper les effets juridiques et fiscaux de la cession du fonds de commerce.
Audit préalable des contrats de travail
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Les contrats de travail existants : types de contrats, ancienneté, salaires, avantages acquis
Les obligations sociales : congés payés, primes, indemnités de fin de contrat
Les passifs sociaux : cotisations impayées, litiges en cours, provisions nécessaires
Cette analyse permet de valoriser correctement l'entreprise et d'éviter les mauvaises surprises post-acquisition. Les informations aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce doivent refléter cette préparation rigoureuse.
Alternative de la location-gérance
Le régime de location-gérance peut présenter des avantages dans certaines situations. Cette formule permet au futur acquéreur de tester l'activité avant l'achat définitif, tout en maintenant les contrats de travail chez le propriétaire du fonds. Cette approche progressive facilite l'évaluation des équipes et limite les risques sociaux pour l'acquéreur potentiel.
L'accompagnement professionnel s'avère indispensable pour naviguer entre ces différentes options et optimiser la stratégie de transmission.
Pour en savoir plus, consultez notre article :
Pourquoi bien informer vos salariés est essentiel ?
Pourquoi bien informer vos salariés est essentiel ?
Pourquoi bien informer vos salariés est essentiel ?
Pourquoi bien informer vos salariés est essentiel ?
L'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce représente bien plus qu'une simple formalité administrative. Cette démarche constitue un pilier fondamental pour garantir le succès de votre transmission d'entreprise :
Respect de l'obligation légale d'information des salariés : le respect scrupuleux des obligations légales vous protège contre des sanctions financières pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Cette conformité réglementaire sécurise juridiquement l'opération et évite tout contentieux ultérieur susceptible de compromettre la cession.
Préservation du climat social : une communication transparente et anticipée maintient la confiance de vos équipes. Les salariés informés correctement acceptent mieux les changements à venir et restent mobilisés pendant la période de transition. Cette stabilité émotionnelle préserve la productivité et limite les risques de démissions précipitées.
Garantie de la continuité de l'activité de l'entreprise : l'information préalable permet aux salariés de s'adapter progressivement aux évolutions organisationnelles. Cette préparation mentale facilite l'intégration avec le nouveau propriétaire et assure une transmission fluide des compétences métier. La continuité de l'activité de l'entreprise se trouve ainsi préservée, maintenant la valeur commerciale du fonds cédé.
La qualité de cette communication détermine largement la réussite de votre projet de cession et l'avenir de votre entreprise.
L'information aux salariés lors de la cession d'un fonds de commerce représente bien plus qu'une simple formalité administrative. Cette démarche constitue un pilier fondamental pour garantir le succès de votre transmission d'entreprise :
Respect de l'obligation légale d'information des salariés : le respect scrupuleux des obligations légales vous protège contre des sanctions financières pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Cette conformité réglementaire sécurise juridiquement l'opération et évite tout contentieux ultérieur susceptible de compromettre la cession.
Préservation du climat social : une communication transparente et anticipée maintient la confiance de vos équipes. Les salariés informés correctement acceptent mieux les changements à venir et restent mobilisés pendant la période de transition. Cette stabilité émotionnelle préserve la productivité et limite les risques de démissions précipitées.
Garantie de la continuité de l'activité de l'entreprise : l'information préalable permet aux salariés de s'adapter progressivement aux évolutions organisationnelles. Cette préparation mentale facilite l'intégration avec le nouveau propriétaire et assure une transmission fluide des compétences métier. La continuité de l'activité de l'entreprise se trouve ainsi préservée, maintenant la valeur commerciale du fonds cédé.
La qualité de cette communication détermine largement la réussite de votre projet de cession et l'avenir de votre entreprise.
Simplifiez vos démarches avec Captain
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Simplifiez vos démarches avec Captain
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La cession d'un fonds de commerce implique de nombreuses démarches administratives complexes, et notamment l'information obligatoire aux salariés. Captain vous accompagne dans cette étape cruciale en prenant en charge l'ensemble des formalités juridiques et administratives.
Captain vous offre une solution clé en main pour sécuriser votre projet de cession :
Estimation de votre entreprise : proposition d'une valorisation pour la mise en vente
Recherche de repreneurs : rédaction et multi-diffusion de votre annonce, prospection ciblée
Négociations : à chaque étape de la transaction (sélection des candidats, rencontres cédant repreneur, lettre d'intention, due diligence / audit d'acquisition etc.)
Gestion complète des obligations légales : respect des délais, rédaction des courriers d'information, constitution des preuves de notification
Accompagnement juridique spécialisé : expertise en droit du travail et droit commercial pour éviter tout risque de sanction, rédaction des documents juridiques
Suivi personnalisé : adaptation aux spécificités de votre entreprise et de votre secteur d'activité
Vous l'aurez compris, informer vos salariés lors de la cession de votre fonds de commerce représente un enjeu majeur qui ne peut être négligé. Captain vous garantit une transmission conforme aux exigences légales tout en préservant le climat social de votre entreprise.
Confiez votre projet de cession à nos experts pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure. Notre équipe prend en charge toutes les formalités administratives, vous permettant de vous concentrer sur les aspects stratégiques de votre transmission d'entreprise.
La cession d'un fonds de commerce implique de nombreuses démarches administratives complexes, et notamment l'information obligatoire aux salariés. Captain vous accompagne dans cette étape cruciale en prenant en charge l'ensemble des formalités juridiques et administratives.
Captain vous offre une solution clé en main pour sécuriser votre projet de cession :
Estimation de votre entreprise : proposition d'une valorisation pour la mise en vente
Recherche de repreneurs : rédaction et multi-diffusion de votre annonce, prospection ciblée
Négociations : à chaque étape de la transaction (sélection des candidats, rencontres cédant repreneur, lettre d'intention, due diligence / audit d'acquisition etc.)
Gestion complète des obligations légales : respect des délais, rédaction des courriers d'information, constitution des preuves de notification
Accompagnement juridique spécialisé : expertise en droit du travail et droit commercial pour éviter tout risque de sanction, rédaction des documents juridiques
Suivi personnalisé : adaptation aux spécificités de votre entreprise et de votre secteur d'activité
Vous l'aurez compris, informer vos salariés lors de la cession de votre fonds de commerce représente un enjeu majeur qui ne peut être négligé. Captain vous garantit une transmission conforme aux exigences légales tout en préservant le climat social de votre entreprise.
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Au mois de mai 2025, la BPI a annoncé une nouvelle offre pour accompagner les repreneurs dans le financement de leurs projet de reprise. Décryptage du nouveau Prêt Croissance Transmission de la BPI.
Comment faire un compte d'exploitation prévisionnel pour votre projet de reprise ?
26 mai 2025
Comment construire un compte d'exploitation prévisionnel solide pour piloter votre projet de reprise d'entreprise et gagner en crédibilité auprès des banques et investisseurs ? Tous nos conseils dans cet article.
Investir à Bordeaux : 7 astuces pour trouver un fonds de commerce rentable
21 mai 2025
Vous cherchez à investir dans un fonds de commerce à Bordeaux ? Voici tous nos conseils pour dégoter les meilleures opportunités de reprise dans la capitale de la Gironde.
Comment rédiger un info memorandum pour vendre votre entreprise ?
25 avr. 2025
L'info memorandum, c'est la carte d'identité commerciale de votre entreprise. Découvrez comment le structurer pour intéresser le futur acquéreur de votre entreprise.
Croissance externe : définition et avantages
24 avr. 2024
La croissance externe est une stratégie souvent peu utilisée par les petites et moyennes entreprises. Pourtant, elle représente un véritable levier pour propulser une entreprise au niveau supérieur.
LBO : avantages et inconvénients (leverage buy-out)
14 avr. 2025
Découvrez comment fonctionne le LBO et s'il est adapté à votre situation pour faire l'acquisition d'une entreprise. Faites le meilleur choix grâce à nos conseils sur les différents types de LBO et leur mise en place.
Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?
8 avr. 2025
La rédaction précise de l'acte de cession de fonds de commerce est primordiale car elle conditionne la validité juridique de la transaction et protège les intérêts des deux parties. Voyons les principaux éléments qui le composent.
Comment préparer la vendor due diligence (vdd) ?
31 mars 2024
Vous vendez votre entreprise ? Préparez votre vendor due diligence (vdd) ou audit d'acquisition pour négocier avec votre futur acquéreur dans les meilleures conditions possibles.
Comment rédiger une LOI ? (lettre d'intention d'achat d'entreprise)
28 mars 2025
Tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une lettre d'intention pertinente et efficace ! Sécurisez votre opportunité et rédiger avec précautions toutes les clauses essentielles pour une bonne LOI.
Comment mettre en place un crédit vendeur ? (modèle de contrat gratuit)
19 mars 2025
Avant de vous lancer dans la mise en place d'un crédit vendeur dans le cadre d'une cession d'entreprise, découvrez toutes les implications liées à ce dispositif de financement.
Garantie d'actif et de passif : décryptage complet
7 mars 2025
Tout comprendre de la garantie d'actif et de passif est essentiel lorsque vous procédez à une cession d'entreprise. Découvrez comment elle fonctionne et comment la mettre en place.
Comment fonctionne le Pacte Dutreil ? Explications et exemples
24 févr. 2025
Vous envisagez une transmission d'entreprise familiale ? Découvrez comment fonctionne le pacte dutreil et comment il s'applique dans cet article.
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les étapes juridiques ?
21 févr. 2025
Toutes les informations dont vous avez besoin pour réaliser la transmission d'entreprise familiale adaptée à votre situation et à vos besoins.
Comment trouver une entreprise à vendre autour de moi ?
14 févr. 2025
Voici tous nos conseils pour dénicher les meilleures opportunités d'entreprise à vendre autour de vous.
Reprise d’entreprise en difficulté : que faut-il savoir ?
13 août 2025
La reprise d'entreprise en difficulté fascine : opération risquée ou opportunité en or ? Comment se préparer ? Quelles sont les procédures ? On vous dit tout dans cet article.
Les différents types de transmission d'entreprise : comment faire le bon choix ?
27 janv. 2025
La transmission d'entreprise doit être préparée pour être réussie. Captain vous présente les différents types de transmission possibles afin de faire le meilleur choix pour votre entreprise.
À quel prix vendre son entreprise ?
7 janv. 2025
Il existe plusieurs méthodes de valorisation pour déterminer à quel prix vendre son entreprise. Découvrez-les et choisissez la plus adaptée à votre situation.
Comment faire un rachat d'entreprise sans apport ?
31 déc. 2024
Vous souhaitez reprendre une entreprise mais vous ne disposez pas d'un capital de départ ? Voici les différentes options qui s'offrent à vous pour réussir le rachat d'une entreprise sans apport.
L'achat d'immobilier d'entreprise : une bonne idée business ?
24 déc. 2024
Découvrez les avantages et les contraintes si vous songez à investir dans de l'immobilier d'entreprise.
4 conseils pour vendre une PME rapidement
17 déc. 2024
Voici 4 conseils d'experts en transmission d'entreprise pour vendre votre PME rapidement.
Fonds de commerce à vendre : comment identifier une offre sérieuse
13 déc. 2024
Découvrez nos conseils pour identifier le fonds de commerce à vendre qui correspond à votre projet entrepreneurial !
Acheter des parts d'une entreprise : 7 choses à savoir avant de se lancer
13 juin 2025
Il existe plus aspects essentiels à considérer si vous souhaitez investir et acheter des parts sociales d'une entreprise.
Reprendre une entreprise artisanale : le guide complet
6 déc. 2024
Tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la reprise d'une entreprise artisanale !
Peut-on vendre un fonds de commerce sans bail ?
3 déc. 2024
La vente d'un fonds de commerce et celle du droit au bail ne sont pas forcément liées. On vous explique tout dans cet article.
Céder son entreprise gratuitement : mode d'emploi
29 nov. 2024
Découvrez les étapes et les spécificités à prendre en compte pour céder son entreprise gratuitement dans cet article !
Fiscalité de la cession de droit au bail, à quoi s'attendre ?
26 nov. 2024
Identifiez les différentes taxes applicables et les conditions d'exonération possibles en fonction de votre situation.
Comment vendre une société SARL ?
22 nov. 2024
Voici les différentes étapes pour vendre votre SARL en toute sérénité.
Démission pour reprise d'entreprise : quels sont vos droits ?
19 nov. 2024
La démission pour reprise d'entreprise permet, sous certaines conditions, d'obtenir des droits ainsi qu'un accompagnement professionnel.
Délai d'opposition à la cession de fonds de commerce : comment fonctionne-t-il ?
15 nov. 2024
Le délai d'opposition à la cession de fonds de commerce est une étape à ne pas négliger lors d'une transmission d'entreprise. Découvrez comment il fonctionne et pourquoi il est important !
Comment créer une holding pour racheter une société ?
12 nov. 2024
Fonctionnement, structures juridiques disponibles, avantages fiscaux : découvrez pourquoi et comment créer une holding pour racheter une société.
Modèle d'annonce légale pour la cession de fonds de commerce : quelles sont les mentions obligatoires ?
8 nov. 2024
Notre guide détaillé sur les mentions obligatoires à inclure dans une annonce légale lors de la cession d'un fonds de commerce.
Acheter des parts d'une entreprise en ligne : le guide 2024
6 nov. 2024
Ce guide vous délivre toutes les bonnes pratiques pour acheter des parts d'une entreprise en ligne avec stratégie et en toute sécurité.
Comment faire une simulation de plus-value sur la cession de votre entreprise ?
1 nov. 2024
Découvrez tous nos conseils pour estimer la plus-value de votre cession d'entreprise dans cet article !
Modèle de lettre : information de cession d'entreprise
29 oct. 2024
Découvrez notre modèle et tout nos conseils pour rédiger votre lettre d'information de cession d'entreprise.
Comment préparer un business plan de reprise d'entreprise ?
25 oct. 2024
Planifiez votre reprise avec une vision claire grâce à notre guide détaillé : rédigez un business plan complet, solide et convaincant !
Murs commerciaux à vendre avec locataire : quelles sont les procédures ?
22 oct. 2024
Vous souhaitez vendre vos murs commerciaux avec un locataire ? Voici toutes les obligations à respecter dans ce cas précis !
Comment fonctionne le séquestre lors de la cession d'un fonds de commerce ?
29 août 2025
Vous cédez votre fonds de commerce ? Le séquestre n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé ! On vous dit pourquoi dans cet article...
Comment trouver un associé investisseur pour créer ou reprendre une entreprise ?
10 janv. 2025
“Recherche associé investisseur désespérément” : n’en dites pas plus ! Voici toutes les clés pour trouver le partenaire idéal.
Comment obtenir une aide pour reprendre un commerce en zone rurale ?
11 oct. 2024
Retrouvez tous les dispositifs d'accompagnement et les aides financières utiles pour reprendre un commerce dans une zone rurale.
Combien vendre son entreprise : tout ce qu'il faut prendre en compte pour l'estimation
16 mai 2025
Pour savoir combien vendre votre entreprise, il faut prendre en compte de nombreux critères et facteurs et choisir une ou plusieurs méthodes d'évaluation complémentaires. On vout dit tout dans cet article !
Vendre une entreprise individuelle : mode d'emploi
4 oct. 2024
Cet article vise à vous fournir un guide complet sur la vente d'une entreprise individuelle. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour vous préparer dans les meilleures conditions possibles.
Comment sont calculés les honoraires d'un avocat pour la cession de fonds de commerce ?
2 oct. 2024
Lorsque vous envisagez de céder ou de reprendre une entreprise, des professionnels de la transmission d'entreprise, il est important de prévoir leurs honoraires dans votre budget !
Peut-on vendre son commerce au bout de 3 ans ?
27 sept. 2024
Est-il possible de vendre après une durée d'exploitation de seulement 3 ans ? Découvrez vos obligations, vos contraintes et des conseils dans cet article.
Entreprise à vendre à 1 euro symbolique : bonne ou mauvaise opportunité ?
9 mai 2025
Acheter une entreprise à vendre à 1 euro symbolique est une proposition intrigante pour de nombreux entrepreneurs. Bonne ou mauvaise opportunité ? Découvrez nos conseils sur ce genre d'opérations.
BPI cession entreprise : quelles sont les aides disponibles ?
20 sept. 2024
Découvrez comment la BPI peut vous accompagner dans votre projet de cession ou de reprise.
Cession de droit au bail et conclusion d’un nouveau bail : quelle différence ?
17 sept. 2024
Vous souhaitez louer des locaux commerciaux pour installer votre activité ? Vous posséder un local commercial et votre locataire s'en va ? Découvrez les avantages et les inconvénients pour ces deux options.
Reprise de PME : une bonne alternative à la création d'entreprise ?
13 sept. 2024
Vous envisagez de créer votre entreprise ? Avez-vous déjà pensé à la reprise ? Découvrez dans cet article tous les avantages du reprenariat et construisez votre projet de reprise.
Je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce : que faire ?
10 sept. 2024
Vendre votre fonds de commerce s'avère plus difficile que prévu ? Ne vous découragez pas. Voici quelques conseils pour changer votre approche et attirer davantage de repreneurs potentiels.
Les 5 étapes clés de l'acquisition d'une entreprise
18 août 2025
Vous souhaitez développer votre activité et passer au niveau supérieur ? Avez-vous pensé à l'acquisition d'entreprise ? Voici les 5 étapes clés pour faire de votre projet de reprise une réussite !
Vendre son entreprise avant la retraite : comment s'y préparer ?
5 sept. 2024
Vendre son entreprise avant la retraite est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant sécuriser son avenir financier et personnel. Anticiper cette transition permet non seulement de maximiser la valeur de l'entreprise mais aussi d'assurer une transmission sereine et efficace.
Un particulier peut-il acheter un fonds de commerce ?
30 août 2024
Acheter un fonds de commerce implique de respecter des conditions légales et des démarches précises. Cet article détaille le processus, les risques et recommande un accompagnement professionnel.
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, c’est possible ?
27 août 2024
La transmission gratuite d'une entreprise individuelle est complexe et nécessite de comprendre les enjeux fiscaux et juridiques. Ce guide couvre les types, la fiscalité et les avantages.
Une mairie peut-elle acheter un fonds de commerce ?
23 août 2024
Cet article explore en détail la possibilité pour une mairie d'acheter un fonds de commerce et les implications de cette démarche pour les communes et les commerçants locaux.
Le rachat du stock fait-il partie du fonds de commerce ?
20 août 2024
Comment évaluer et vendre son stock dans le cadre de la vente de fonds de commerce ? Valorisation, contraintes réglementaires, conseils, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le rachat du stock d’un fonds de commerce dans cet article.
Comment trouver un associé grâce aux réseaux sociaux ?
15 août 2024
Découvrez les différentes stratégies possibles pour trouver un associé qui vous correspond grâce aux réseaux sociaux.
Comment vendre un droit au bail ?
13 août 2024
Vous souhaitez changer de local et vendre votre droit au bail ? Découvrez toutes les étapes pour réussir votre vente sereinement dans cet article.
Comment réussir à vendre son entreprise en difficulté ?
9 août 2024
Vendre son entreprise en difficulté représente une chance de donner un nouvel élan à l'entreprise, de conserver les emplois et le savoir-faire accumulé, et de régler une partie des dettes. Découvrez comment faire dans cet article.
Reprise d'entreprise sans apport : guide des solutions financières
14 août 2025
Reprendre une entreprise sans apport personnel est un pari risqué... mais possible ! Vous trouverez dans cette article toutes les pistes pour trouver des solutions de financement alternatives.
Peut-on vendre son entreprise et rester salarié ?
2 août 2024
La transition lors d'une transmission d'entreprise est une étape extrêmement importante, à ne pas négliger. En tant que cédant, il est essentiel de définir de manière claire et avantageuse pour toutes les parties votre place vis-à-vis de votre entreprise après la vente.
Comment fonctionne la solidarité fiscale lors de la cession de fonds de commerce ?
1 août 2024
Tout comprendre sur la solidarité fiscale et ce qu'elle implique pour l'acheteur et le vendeur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.
Peut-on faire l'achat d'une licence IV sans fonds de commerce ?
26 juil. 2024
Nous décortiquons pour vous toutes les étapes et les défis de l'achat d'une licence IV, avec ou sans fonds de commerce.
Démissionner pour créer son entreprise : ce qu'il faut savoir avant de se lancer
21 août 2025
Vous avez un projet entrepreneurial ? Avant de vous lancer à l'eau et de démissionner, préparez votre projet avec les conseils de nos experts.
Tout ce qu'il faut savoir sur l'achat de titres d'une société
18 juil. 2024
Vous envisagez de reprendre une entreprise et vous pensez racheter les titres d'une société ? Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer, pour prendre la meilleure décision pour votre business.
Vendre un local occupé : quelles sont les contraintes ?
16 juil. 2024
Vendre un local occupé peut être un avantage sur la marché de la cession de murs commerciaux. Cependant, il y a quelques contraintes à respecter.
Peut-on vendre son entreprise sans payer d’impôts ?
11 juil. 2024
Peut-on vendre son entreprise sans payer d'impôts ? La réponse n'est pas simple. Voyons ensemble les solutions qui s'offrent à vous.
Comment racheter une entreprise en liquidation judiciaire : le guide complet
4 juin 2025
Vous envisagez de racheter une entreprise en liquidation ? On vous explique comment transformer ce challenge en opportunité.
Acheter un local commercial pour le louer : quelles sont les démarches ?
5 juil. 2024
Acheter un local commercial pour le louer peut être un excellent investissement, à condition de bien choisir les murs et de trouver le bon locataire. On vous explique tout dans cet article.
Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
4 juil. 2024
Pour maximiser le succès de votre cession, il est indispensable d'anticiper et de gérer efficacement votre trésorerie tout au long du processus.Voyons ensemble comment dans cet article !
Commerce à reprendre dans un village : guide complet et annonces
3 juil. 2024
Dans cet article, nous vous offrons un guide exhaustif et des annonces sélectionnées pour faciliter votre projet de reprise d'un commerce en village.
Quel est le montant des frais de notaire pour l’achat d’un fonds de commerce ?
2 juil. 2024
Lors de l'achat d'un fonds de commerce, il est essentiel d'anticiper les dépenses annexes telles que les frais de notaire. Pour préparer au mieux votre budget, voici un rapide décryptage des frais qui peuvent l'impacter !
Faut-il faire appel à un avocat pour la cession d'un fonds de commerce ?
21 juin 2024
Un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce à vos côté peut-être un véritable atout ! En effet, il offre une expertise indispensable à chaque étape du processus, garantissant une transition fluide et sécurisée pour toutes les parties impliquées.
Murs commerciaux à vendre : comment évaluer leur potentiel ?
6 juin 2025
Vous recherchez des murs commerciaux à vendre ? Découvrez toutes les bonnes pratiques pour réaliser un investissement rapide et sécurisé grâce aux conseils de Captain.
Recherche associé : comment négocier efficacement les termes et conditions avec votre futur partenaire ?
19 juin 2024
Découvrez dans cet article comment assurer la pérénité de votre association avec votre partenaire en préparant dès le début un pacte d'associés.
« Urgence : entreprise à céder, cause retraite ! », conseils pour une cession rapide
6 juin 2024
Céder son entreprise lorsque l’on part à la retraite est une transition qu’il faut préparer. Voyons ensemble comment anticiper cette transmission est être accompagné pour une vente réussie.
La recherche d'associé comme stratégie de croissance : comment un partenariat peut stimuler votre entreprise ?
3 juin 2024
La recherche d'associé est une stratégie de croissance qui peut s’avérer extrêmement bénéfique pour le développement de votre entreprise. Voyons ensemble comment trouver l'associé idéal pour votre entreprise.
Comment acheter un fonds de commerce sans apport ?
30 avr. 2025
Le monde de la reprise d'entreprise évolue : il existe de plus en plus d'options de financement alternatives pour acheter un fonds de commerce sans apport. Voyons ensemble les possibilités qui s'offrent à vous.
Où trouver une liste d’entreprises en difficulté à reprendre ?
23 mai 2024
Comment trouver les meilleures offres d’entreprises en difficulté à reprendre ? Découvrez comment accéder aux listes des meilleures offres et réussir votre acquisition.
Peut-on vendre une entreprise avec des dettes ?
21 mai 2024
Peut-on vendre une entreprise avec des dettes ? Quelles sont les responsabilités du cédant, de l’acheteur ? Dans cet article, découvrez toutes les obligations et conséquences de la vente d’une entreprise endettée.
Vendre des murs commerciaux : le guide ultime de 2025
8 août 2025
Vous souhaitez vendre vos murs commerciaux ? Voici comment procéder pour respecter les procédures légales, trouver un acheteur et finaliser la transaction en toute sécurité.
Simulateur de cession de fonds de commerce : comment obtenir une estimation rapide ?
9 mai 2024
Obtenir une valorisation rapide et gratuite en utilisant un simulateur de cession de fonds commerce. À qui s’adresser ? Comment ça marche ? Quels critères sont pris en compte ?
Comment rédiger une lettre d'intention d'achat d'entreprise ?
11 août 2025
Que mettre dans votre lettre d'intention ? En quoi vous engage-t-elle ? Quel est son réel objectif ? Découvrez comment la lettre d'intention d'achat est une première étape essentielle pour structurer vos négociations avec le cédant.
Recherche associé : comment trouver votre partenaire idéal ?
28 août 2025
Vous cherchez un associé ? Découvrez nos conseils pour identifier le bon partenaire, sécuriser votre projet et bâtir une relation solide dès le départ.
Créer son entreprise en étant salarié : ce qu’il faut savoir
12 août 2025
Vous souhaitez créer votre entreprise tout en restant salarié ? Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer : obligations contractuelles, choix du statut juridique, financement de votre entreprise, etc.
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