Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?
Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?
Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?
Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?
La rédaction précise de l'acte de cession de fonds de commerce est primordiale car elle conditionne la validité juridique de la transaction et protège les intérêts des deux parties. Voyons les principaux éléments qui le composent.
La rédaction précise de l'acte de cession de fonds de commerce est primordiale car elle conditionne la validité juridique de la transaction et protège les intérêts des deux parties. Voyons les principaux éléments qui le composent.
Juridique
Juridique
7
7
min de lecture
min de lecture
8 avr. 2025
8 avr. 2025


Juliette T.
Juliette T.
Co-fondatrice & rédactrice
Co-fondatrice & rédactrice



Sommaire
Sommaire
Sommaire
Sommaire
L'acte de cession de fonds de commerce représente un document juridique essentiel dans la vie d'une entreprise. Cette convention formalise le transfert de propriété d'un fonds de commerce entre le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire).
La cession d'un fonds de commerce implique le transfert de plusieurs éléments :
Les biens corporels : matériel, mobilier, stocks
Les éléments incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial
Les contrats liés à l'exploitation
Le cédant s'engage à transmettre l'intégralité des éléments constitutifs du fonds, permettant au cessionnaire de poursuivre l'activité commerciale dans des conditions optimales. Cette transmission s'accompagne de droits et d'obligations spécifiques pour chaque partie.
La rédaction précise de cet acte est primordiale car elle conditionne la validité juridique de la transaction et protège les intérêts des deux parties. Une erreur ou une omission peut entraîner des conséquences significatives sur la valeur et la pérennité de la cession.
L'acte de cession de fonds de commerce représente un document juridique essentiel dans la vie d'une entreprise. Cette convention formalise le transfert de propriété d'un fonds de commerce entre le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire).
La cession d'un fonds de commerce implique le transfert de plusieurs éléments :
Les biens corporels : matériel, mobilier, stocks
Les éléments incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial
Les contrats liés à l'exploitation
Le cédant s'engage à transmettre l'intégralité des éléments constitutifs du fonds, permettant au cessionnaire de poursuivre l'activité commerciale dans des conditions optimales. Cette transmission s'accompagne de droits et d'obligations spécifiques pour chaque partie.
La rédaction précise de cet acte est primordiale car elle conditionne la validité juridique de la transaction et protège les intérêts des deux parties. Une erreur ou une omission peut entraîner des conséquences significatives sur la valeur et la pérennité de la cession.
1. Comprendre l'acte de cession de fonds de commerce
1. Comprendre l'acte de cession de fonds de commerce
1. Comprendre l'acte de cession de fonds de commerce
1. Comprendre l'acte de cession de fonds de commerce
L'acte de cession de fonds de commerce représente un document juridique qui officialise le transfert de propriété entre le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire). Ce contrat détaille l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce faisant l'objet de la transaction.
Les éléments constitutifs d'un fonds de commerce :
Éléments incorporels :
La clientèle et l'achalandage
Le droit au bail commercial
Le nom commercial et l'enseigne
Les marques et brevets déposés
Les licences et autorisations d'exploitation
Éléments corporels :
Le matériel et l'outillage
Le mobilier commercial
Les agencements et installations
La portée juridique de l'acte de cession s'étend au-delà d'une simple vente. Il établit les droits et responsabilités des parties, garantit la continuité de l'activité commerciale et protège les intérêts des créanciers. Sa rédaction précise permet d'éviter les contentieux futurs et sécurise la transaction pour les deux parties.
La validité de l'acte repose sur sa conformité aux dispositions légales du Code de commerce. Un acte de cession correctement rédigé doit mentionner le prix de vente, les conditions de paiement, ainsi que les garanties accordées par le vendeur à l'acheteur.
Pour savoir combien vendre votre fonds de commerce, consultez notre article :
L'acte de cession de fonds de commerce représente un document juridique qui officialise le transfert de propriété entre le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire). Ce contrat détaille l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce faisant l'objet de la transaction.
Les éléments constitutifs d'un fonds de commerce :
Éléments incorporels :
La clientèle et l'achalandage
Le droit au bail commercial
Le nom commercial et l'enseigne
Les marques et brevets déposés
Les licences et autorisations d'exploitation
Éléments corporels :
Le matériel et l'outillage
Le mobilier commercial
Les agencements et installations
La portée juridique de l'acte de cession s'étend au-delà d'une simple vente. Il établit les droits et responsabilités des parties, garantit la continuité de l'activité commerciale et protège les intérêts des créanciers. Sa rédaction précise permet d'éviter les contentieux futurs et sécurise la transaction pour les deux parties.
La validité de l'acte repose sur sa conformité aux dispositions légales du Code de commerce. Un acte de cession correctement rédigé doit mentionner le prix de vente, les conditions de paiement, ainsi que les garanties accordées par le vendeur à l'acheteur.
Pour savoir combien vendre votre fonds de commerce, consultez notre article :
2. Le rôle crucial du rédacteur dans l'acte de cession
2. Le rôle crucial du rédacteur dans l'acte de cession
2. Le rôle crucial du rédacteur dans l'acte de cession
2. Le rôle crucial du rédacteur dans l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce nécessite l'expertise d'un professionnel qualifié, généralement un notaire ou un avocat spécialisé en droit des affaires.
Les experts juridiques contribuent de manière significative à la transaction en apportant une sécurité juridique renforcée grâce à leur connaissance approfondie du cadre légal. Leur expertise permet une anticipation des risques potentiels liés à la transaction, tout en assurant une optimisation fiscale parfaitement adaptée à la situation spécifique des parties impliquées dans la cession du fonds de commerce.
Le rédacteur joue un rôle essentiel dans la transaction en assumant plusieurs responsabilités majeures. Il doit notamment procéder à la vérification minutieuse de l'identité et de la capacité juridique des parties impliquées, tout en assurant un contrôle rigoureux de la conformité des documents qui lui sont fournis. Sa mission inclut également la rédaction précise des clauses visant à protéger les intérêts des deux parties, ainsi que la fourniture de conseils pertinents concernant les implications juridiques et fiscales liées à la cession.
La rigueur du rédacteur dans le respect des exigences légales est un élément fondamental qui permet d'éviter les contentieux futurs entre les parties, tout en garantissant la validité de l'acte auprès des administrations. Cette rigueur est également essentielle pour protéger les droits des créanciers et des tiers, ainsi que pour assurer la bonne exécution des obligations contractuelles liées à la transaction.
Un acte mal rédigé peut entraîner la nullité de la cession ou des litiges coûteux. Le choix d'un rédacteur qualifié constitue un investissement stratégique pour sécuriser la transaction et garantir sa pérennité juridique.

La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce nécessite l'expertise d'un professionnel qualifié, généralement un notaire ou un avocat spécialisé en droit des affaires.
Les experts juridiques contribuent de manière significative à la transaction en apportant une sécurité juridique renforcée grâce à leur connaissance approfondie du cadre légal. Leur expertise permet une anticipation des risques potentiels liés à la transaction, tout en assurant une optimisation fiscale parfaitement adaptée à la situation spécifique des parties impliquées dans la cession du fonds de commerce.
Le rédacteur joue un rôle essentiel dans la transaction en assumant plusieurs responsabilités majeures. Il doit notamment procéder à la vérification minutieuse de l'identité et de la capacité juridique des parties impliquées, tout en assurant un contrôle rigoureux de la conformité des documents qui lui sont fournis. Sa mission inclut également la rédaction précise des clauses visant à protéger les intérêts des deux parties, ainsi que la fourniture de conseils pertinents concernant les implications juridiques et fiscales liées à la cession.
La rigueur du rédacteur dans le respect des exigences légales est un élément fondamental qui permet d'éviter les contentieux futurs entre les parties, tout en garantissant la validité de l'acte auprès des administrations. Cette rigueur est également essentielle pour protéger les droits des créanciers et des tiers, ainsi que pour assurer la bonne exécution des obligations contractuelles liées à la transaction.
Un acte mal rédigé peut entraîner la nullité de la cession ou des litiges coûteux. Le choix d'un rédacteur qualifié constitue un investissement stratégique pour sécuriser la transaction et garantir sa pérennité juridique.

3. Les éléments essentiels à inclure dans l'acte
3. Les éléments essentiels à inclure dans l'acte
3. Les éléments essentiels à inclure dans l'acte
3. Les éléments essentiels à inclure dans l'acte
Un acte de cession de fonds de commerce doit contenir des éléments précis et détaillés pour garantir sa validité juridique. Voici les composantes indispensables :
Description des éléments du fonds
Éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, stocks
Éléments incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial, marques déposées, brevets, licences
État détaillé des marchandises avec leur valeur
Identification des parties
Informations complètes du cédant : nom, prénom, domicile, statut juridique
Coordonnées précises du cessionnaire
Capacité juridique des parties à conclure la transaction
Conditions financières
Prix de cession ventilé entre les différents éléments
Modalités de paiement : comptant, échelonné, crédit-vendeur
Garanties de paiement mises en place
Déclaration des privilèges et nantissements existants
Clauses spécifiques
Date de prise de possession effective
Sort des contrats en cours (travail, assurance, maintenance)
Engagement de non-concurrence
Conditions d'accompagnement du cédant
La rédaction minutieuse de ces éléments protège les intérêts des deux parties et assure la pérennité de la transaction. Une attention particulière doit être portée à la description des éléments cédés pour éviter toute ambiguïté d'interprétation.
Un acte de cession de fonds de commerce doit contenir des éléments précis et détaillés pour garantir sa validité juridique. Voici les composantes indispensables :
Description des éléments du fonds
Éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, stocks
Éléments incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial, marques déposées, brevets, licences
État détaillé des marchandises avec leur valeur
Identification des parties
Informations complètes du cédant : nom, prénom, domicile, statut juridique
Coordonnées précises du cessionnaire
Capacité juridique des parties à conclure la transaction
Conditions financières
Prix de cession ventilé entre les différents éléments
Modalités de paiement : comptant, échelonné, crédit-vendeur
Garanties de paiement mises en place
Déclaration des privilèges et nantissements existants
Clauses spécifiques
Date de prise de possession effective
Sort des contrats en cours (travail, assurance, maintenance)
Engagement de non-concurrence
Conditions d'accompagnement du cédant
La rédaction minutieuse de ces éléments protège les intérêts des deux parties et assure la pérennité de la transaction. Une attention particulière doit être portée à la description des éléments cédés pour éviter toute ambiguïté d'interprétation.
4. Les démarches préalables indispensables avant la rédaction
4. Les démarches préalables indispensables avant la rédaction
4. Les démarches préalables indispensables avant la rédaction
4. Les démarches préalables indispensables avant la rédaction
La préparation minutieuse d'un acte de cession de fonds de commerce nécessite plusieurs vérifications essentielles. Un inventaire détaillé constitue la première étape cruciale de ce processus.
L'inventaire exhaustif des éléments à transférer
La clientèle et l'achalandage
Le matériel et les équipements
Les contrats en cours (fournisseurs, maintenance, etc.)
Les stocks disponibles
Les droits de propriété intellectuelle
Les licences et autorisations
La vérification des capacités juridiques
Pour le cédant :
Absence de procédure collective
Pouvoir de disposition du fonds
État civil complet et situation matrimoniale
Origine de propriété du fonds
Pour le cessionnaire :
Capacité financière
Qualification professionnelle requise
Absence d'interdiction de gérer
Garanties bancaires
La collecte des documents administratifs s'avère indispensable :
Extraits K-bis récents
Statuts à jour
Bilans des trois derniers exercices
Attestations fiscales et sociales
Titre de propriété ou bail commercial
Ces vérifications préalables permettent d'identifier les potentiels obstacles à la cession et d'anticiper les solutions adaptées.
La préparation minutieuse d'un acte de cession de fonds de commerce nécessite plusieurs vérifications essentielles. Un inventaire détaillé constitue la première étape cruciale de ce processus.
L'inventaire exhaustif des éléments à transférer
La clientèle et l'achalandage
Le matériel et les équipements
Les contrats en cours (fournisseurs, maintenance, etc.)
Les stocks disponibles
Les droits de propriété intellectuelle
Les licences et autorisations
La vérification des capacités juridiques
Pour le cédant :
Absence de procédure collective
Pouvoir de disposition du fonds
État civil complet et situation matrimoniale
Origine de propriété du fonds
Pour le cessionnaire :
Capacité financière
Qualification professionnelle requise
Absence d'interdiction de gérer
Garanties bancaires
La collecte des documents administratifs s'avère indispensable :
Extraits K-bis récents
Statuts à jour
Bilans des trois derniers exercices
Attestations fiscales et sociales
Titre de propriété ou bail commercial
Ces vérifications préalables permettent d'identifier les potentiels obstacles à la cession et d'anticiper les solutions adaptées.
5. Conditions suspensives : garantir une finalisation réussie
5. Conditions suspensives : garantir une finalisation réussie
5. Conditions suspensives : garantir une finalisation réussie
5. Conditions suspensives : garantir une finalisation réussie
Les conditions suspensives représentent des éléments clés dans l'acte de cession d'un fonds de commerce. Ces clauses protègent les intérêts des parties en subordonnant la vente à la réalisation de certaines conditions.
Les principales conditions suspensives à intégrer :
L'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur
L'accord du bailleur pour le transfert du bail commercial
L'obtention des licences et autorisations nécessaires
La levée du droit de préemption
La validation des normes d'hygiène et de sécurité
Points de vigilance essentiels :
Définir un délai précis pour la réalisation des conditions
Spécifier les modalités de constatation de leur réalisation
Prévoir les conséquences en cas de non-réalisation
Détailler les obligations de chaque partie pendant la période suspensive
La rédaction précise de ces conditions permet d'éviter les contentieux ultérieurs. Un accompagnement professionnel s'avère précieux pour identifier les conditions pertinentes selon la nature du fonds de commerce et le contexte de la transaction.
Les conditions suspensives représentent des éléments clés dans l'acte de cession d'un fonds de commerce. Ces clauses protègent les intérêts des parties en subordonnant la vente à la réalisation de certaines conditions.
Les principales conditions suspensives à intégrer :
L'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur
L'accord du bailleur pour le transfert du bail commercial
L'obtention des licences et autorisations nécessaires
La levée du droit de préemption
La validation des normes d'hygiène et de sécurité
Points de vigilance essentiels :
Définir un délai précis pour la réalisation des conditions
Spécifier les modalités de constatation de leur réalisation
Prévoir les conséquences en cas de non-réalisation
Détailler les obligations de chaque partie pendant la période suspensive
La rédaction précise de ces conditions permet d'éviter les contentieux ultérieurs. Un accompagnement professionnel s'avère précieux pour identifier les conditions pertinentes selon la nature du fonds de commerce et le contexte de la transaction.
6. Droits de préemption : anticiper les obstacles potentiels à la vente
6. Droits de préemption : anticiper les obstacles potentiels à la vente
6. Droits de préemption : anticiper les obstacles potentiels à la vente
6. Droits de préemption : anticiper les obstacles potentiels à la vente
Les droits de préemption représentent un enjeu majeur dans la cession d'un fonds de commerce. Ces droits permettent à certaines personnes ou entités d'acquérir le bien en priorité.
Les principaux droits de préemption à vérifier :
Le droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux et commerciaux
Les droits des copropriétaires dans le cas d'une cession de bail commercial
Le droit de préemption du locataire-gérant en cas de location-gérance
Les étapes essentielles de vérification :
Consultation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vérification des zones de préemption définies par la municipalité
Examen des clauses spécifiques du bail commercial
Analyse des contrats de location-gérance existants
La purge des droits de préemption nécessite l'envoi d'une notification aux bénéficiaires potentiels. Un délai légal de réponse doit être respecté, variant de 2 à 4 mois selon les cas. La non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité de la vente.
Pour sécuriser la transaction, une clause suspensive liée à la purge des droits de préemption peut être intégrée dans l'acte de cession.
Pour aller plus loin :

Les droits de préemption représentent un enjeu majeur dans la cession d'un fonds de commerce. Ces droits permettent à certaines personnes ou entités d'acquérir le bien en priorité.
Les principaux droits de préemption à vérifier :
Le droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux et commerciaux
Les droits des copropriétaires dans le cas d'une cession de bail commercial
Le droit de préemption du locataire-gérant en cas de location-gérance
Les étapes essentielles de vérification :
Consultation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vérification des zones de préemption définies par la municipalité
Examen des clauses spécifiques du bail commercial
Analyse des contrats de location-gérance existants
La purge des droits de préemption nécessite l'envoi d'une notification aux bénéficiaires potentiels. Un délai légal de réponse doit être respecté, variant de 2 à 4 mois selon les cas. La non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité de la vente.
Pour sécuriser la transaction, une clause suspensive liée à la purge des droits de préemption peut être intégrée dans l'acte de cession.
Pour aller plus loin :

7. Mentions spécifiques à ne pas négliger dans l'acte finalisé
7. Mentions spécifiques à ne pas négliger dans l'acte finalisé
7. Mentions spécifiques à ne pas négliger dans l'acte finalisé
7. Mentions spécifiques à ne pas négliger dans l'acte finalisé
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce nécessite une attention particulière aux mentions spécifiques qui peuvent impacter significativement la transaction.
Les dettes rattachées au fonds
Inventaire détaillé des dettes sociales et fiscales
État précis des créances fournisseurs
Liste des emprunts bancaires en cours
Situation des cotisations sociales
Les éléments liés au bail commercial
Durée restante du bail
Montant du loyer et des charges
Conditions de renouvellement
Restrictions d'usage des locaux
Garanties exigées par le bailleur
Les garanties et déclarations
État des inscriptions de privilèges
Nantissements existants
Déclarations sur l'absence de procédure collective
Les engagements post-cession
Clause de non-concurrence
Obligations de formation ou d'accompagnement
Conditions de transfert des contrats clients
Modalités de reprise du personnel
La précision de ces mentions protège les intérêts des deux parties et sécurise la transaction. Un accompagnement professionnel permet d'identifier l'ensemble de ces éléments critiques et de les intégrer correctement dans l'acte.
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce nécessite une attention particulière aux mentions spécifiques qui peuvent impacter significativement la transaction.
Les dettes rattachées au fonds
Inventaire détaillé des dettes sociales et fiscales
État précis des créances fournisseurs
Liste des emprunts bancaires en cours
Situation des cotisations sociales
Les éléments liés au bail commercial
Durée restante du bail
Montant du loyer et des charges
Conditions de renouvellement
Restrictions d'usage des locaux
Garanties exigées par le bailleur
Les garanties et déclarations
État des inscriptions de privilèges
Nantissements existants
Déclarations sur l'absence de procédure collective
Les engagements post-cession
Clause de non-concurrence
Obligations de formation ou d'accompagnement
Conditions de transfert des contrats clients
Modalités de reprise du personnel
La précision de ces mentions protège les intérêts des deux parties et sécurise la transaction. Un accompagnement professionnel permet d'identifier l'ensemble de ces éléments critiques et de les intégrer correctement dans l'acte.
8. Conséquences potentielles en cas de non-conformité aux obligations légales
8. Conséquences potentielles en cas de non-conformité aux obligations légales
8. Conséquences potentielles en cas de non-conformité aux obligations légales
8. Conséquences potentielles en cas de non-conformité aux obligations légales
La non-conformité aux obligations légales dans une cession de fonds de commerce expose les parties à des risques juridiques significatifs :
Sanctions civiles majeures
Nullité de la vente
Obligation de restitution du prix de vente
Dommages et intérêts compensatoires
Responsabilité solidaire des parties
Risques pour le vendeur
Mise en cause de sa responsabilité civile
Actions en garantie des vices cachés
Poursuites pour dissimulation d'information
Obligation de dédommagement du préjudice subi
Conséquences pour l'acheteur
Perte de la propriété du fonds
Impossibilité d'exploiter le commerce
Difficultés avec les créanciers antérieurs
Risque de redressement judiciaire
Actions en responsabilité possibles
Recours devant le tribunal de commerce
Procédures en référé pour mesures conservatoires
Actions en annulation de la vente
Demandes d'expertise judiciaire
La sécurisation juridique de l'acte nécessite une vigilance particulière sur les obligations de publicité légale, les mentions obligatoires et le respect des délais légaux. Une erreur ou omission peut compromettre la validité de la transaction et engager la responsabilité des parties.
Pour en savoir plus, consultez notre article :
La non-conformité aux obligations légales dans une cession de fonds de commerce expose les parties à des risques juridiques significatifs :
Sanctions civiles majeures
Nullité de la vente
Obligation de restitution du prix de vente
Dommages et intérêts compensatoires
Responsabilité solidaire des parties
Risques pour le vendeur
Mise en cause de sa responsabilité civile
Actions en garantie des vices cachés
Poursuites pour dissimulation d'information
Obligation de dédommagement du préjudice subi
Conséquences pour l'acheteur
Perte de la propriété du fonds
Impossibilité d'exploiter le commerce
Difficultés avec les créanciers antérieurs
Risque de redressement judiciaire
Actions en responsabilité possibles
Recours devant le tribunal de commerce
Procédures en référé pour mesures conservatoires
Actions en annulation de la vente
Demandes d'expertise judiciaire
La sécurisation juridique de l'acte nécessite une vigilance particulière sur les obligations de publicité légale, les mentions obligatoires et le respect des délais légaux. Une erreur ou omission peut compromettre la validité de la transaction et engager la responsabilité des parties.
Pour en savoir plus, consultez notre article :
Conclusion : l'acte de cession, une étape cruciale de la cession de fonds de commerce !
Conclusion : l'acte de cession, une étape cruciale de la cession de fonds de commerce !
Conclusion : l'acte de cession, une étape cruciale de la cession de fonds de commerce !
Conclusion : l'acte de cession, une étape cruciale de la cession de fonds de commerce !
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce exige une expertise pointue et une attention méticuleuse aux détails juridiques. Une erreur de rédaction peut compromettre la validité de la transaction et entraîner des conséquences financières significatives.
Captain vous accompagne dans cette démarche cruciale avec :
Une équipe d'experts dédiés à la transmission d'entreprise
Un suivi personnalisé de votre dossier
Une vérification rigoureuse de tous les éléments juridiques
Une sécurisation optimale de la transaction
Protégez vos intérêts en confiant la rédaction de votre acte de cession à des professionnels qualifiés. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour garantir une transaction sereine et conforme aux exigences légales.
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce exige une expertise pointue et une attention méticuleuse aux détails juridiques. Une erreur de rédaction peut compromettre la validité de la transaction et entraîner des conséquences financières significatives.
Captain vous accompagne dans cette démarche cruciale avec :
Une équipe d'experts dédiés à la transmission d'entreprise
Un suivi personnalisé de votre dossier
Une vérification rigoureuse de tous les éléments juridiques
Une sécurisation optimale de la transaction
Protégez vos intérêts en confiant la rédaction de votre acte de cession à des professionnels qualifiés. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour garantir une transaction sereine et conforme aux exigences légales.
Nos services
Produits complémentaires
Nos ressources
À propos

Captain est partenaire de la CCI du 92 pour l'étude
des enjeux de la transmission des entreprises.
Nous contacter
Nos autres partenaires


Notre accélérateur

Sélectionnés parmi plus de 80 start-up pour rejoindre le programme WILCO One, reconnu comme le meilleur accélérateur d’entreprises de Paris.
CAPTAIN - SAS au capital de 100.000,00€ dont le siège social est situé au 293 Bld Saint-Denis 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 984 422 519 - Code APE 6831Z Carte professionnelle n° : CPI92012024000000054 - Numéro de TVA : FR40984422519 - Assurance R.C. Professionnelle n° 63023060 | Allianz IARD.
Nos services
Produits complémentaires
Nos ressources
À propos

Captain est partenaire de la CCI du 92 pour l'étude
des enjeux de la transmission des entreprises.
Nous contacter
Nos autres partenaires


Notre accélérateur

Sélectionnés parmi plus de 80 start-up pour rejoindre le programme WILCO One, reconnu comme le meilleur accélérateur d’entreprises de Paris.
CAPTAIN - SAS au capital de 100.000,00€ dont le siège social est situé au 293 Bld Saint-Denis 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 984 422 519 - Code APE 6831Z Carte professionnelle n° : CPI92012024000000054 - Numéro de TVA : FR40984422519 - Assurance R.C. Professionnelle n° 63023060 | Allianz IARD.
Nos services
Produits complémentaires
Nos ressources
À propos

Captain est partenaire de la CCI du 92 pour l'étude
des enjeux de la transmission des entreprises.
Nous contacter
Nos autres partenaires


Notre accélérateur

Sélectionnés parmi plus de 80 start-up pour rejoindre le programme WILCO One, reconnu comme le meilleur accélérateur d’entreprises de Paris.
CAPTAIN - SAS au capital de 100.000,00€ dont le siège social est situé au 293 Bld Saint-Denis 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 984 422 519 - Code APE 6831Z Carte professionnelle n° : CPI92012024000000054 - Numéro de TVA : FR40984422519 - Assurance R.C. Professionnelle n° 63023060 | Allianz IARD.
Nos services
Produits complémentaires
Nos ressources
À propos

Captain est partenaire de la CCI du 92 pour l'étude des enjeux de la transmission des entreprises.
Nous contacter
Nos autres partenaires


Notre accélérateur

Sélectionnés parmi plus de 80 start-up pour rejoindre le programme WILCO One, reconnu comme le meilleur accélérateur d’entreprises de Paris.
CAPTAIN - SAS au capital de 100.000,00€
dont le siège social est situé au 268 BD Saint-Denis 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 984 422 519
Code APE 6831Z - Carte professionelle n° : CPI92012024000000054
Numéro de TVA : FR40984422519
Assurance R.C. Professionnelle n° 63023060 Allianz IARD - SA au capital de 991 967 200 euros 542 110 291 RCS Nanterre.