Transmettre son entreprise à ses salariés est possible dans presque toutes les PME : par une vente directe à un ou deux cadres, par une holding de reprise montée par l'équipe, ou par une transformation en Scop. L'obstacle n'est presque jamais l'envie ni la compétence, c'est le financement. Sur ce point, une annonce vient de changer la donne : le 17 novembre 2026, six acteurs de l'économie sociale et solidaire ont lancé « Relève & Continuité », un fonds de plus de 27 millions d'euros destiné à financer la reprise d'entreprises par leurs salariés.
Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 contient des mesures fiscales favorables aux ventes aux salariés, mais elles ne sont pas votées. Voici ce que le nouveau fonds finance, les montages possibles, la fiscalité en vigueur, ce qui reste à l'état de projet, et la marche à suivre si vous envisagez de céder à votre équipe.
Un fonds de 27 millions d'euros pour la reprise par les salariés
L'annonce date du 17 novembre 2026. Le fonds « Relève & Continuité » réunit ESFIN Gestion (filiale du Crédit Coopératif), le Mouvement des Scop et des Scic, le Crédit Coopératif, la Banque des Territoires, Upcoop et l'ORCAB, la fédération des coopératives d'artisans du bâtiment. D'après le communiqué relayé par la presse économique :
- le fonds est doté de plus de 27 millions d'euros à l'issue d'un premier tour de table qui a dépassé son objectif ;
- il intervient en fonds propres et quasi-fonds propres, c'est-à-dire en complément de l'apport des salariés et de la dette bancaire, et non à leur place ;
- il vise deux types d'opérations : les transmissions sous forme de Scop ou de Scic, et les reprises d'entreprises de droit classique qui intègrent une part significative d'actionnariat salarié ;
- il cible uniquement des entreprises françaises, tous secteurs compatibles avec sa politique d'investissement, et il est classé « article 8 » au sens du règlement européen SFDR.
Les partenaires partent d'un constat : près de 500 000 entreprises devraient être transmises en France dans les dix prochaines années, et une partie d'entre elles disparaît faute de repreneur. Le président de la Confédération générale des Scop et des Scic indique que le fonds doit permettre d'accompagner des transmissions de plus grande taille que celles que le mouvement coopératif finançait jusque-là.
Ce que les informations publiées à ce jour ne disent pas : le montant investi par opération, la taille des entreprises visées et la procédure de candidature. Avant de bâtir un plan de cession sur ce fonds, il faudra interroger directement ESFIN Gestion ou l'union régionale des Scop de votre territoire.
Pourquoi transmettre son entreprise à ses salariés
Pour un cédant, la reprise interne a trois avantages concrets.
- La continuité. Vos salariés connaissent les clients, les fournisseurs et le savoir-faire. Le risque de casse pendant la passation est plus faible qu'avec un repreneur extérieur qui découvre le métier.
- La confidentialité. Vous n'avez pas à diffuser un dossier à des dizaines de candidats, dont certains concurrents.
- Le sens. Beaucoup de dirigeants préfèrent voir leur entreprise rester indépendante et ancrée localement plutôt qu'absorbée par un groupe.
Elle a aussi ses limites, qu'il vaut mieux regarder en face :
- Le prix. Des salariés ont rarement les moyens d'un industriel ou d'un fonds. Si la mise en concurrence d'acquéreurs peut faire monter le prix, la reprise interne ne le fera pas.
- Le leadership. Être un excellent chef d'atelier ne fait pas un dirigeant. Il faut au moins une personne capable de porter le projet, la relation bancaire et le commercial.
- Le temps. Monter le financement d'une équipe prend plusieurs mois, et suppose que vous acceptiez d'accompagner la transition.
Si vous hésitez entre plusieurs voies, notre panorama des différents types de transmission d'entreprise remet la reprise interne en perspective.
Trois montages pour céder à ses salariés
| Montage | Principe | Pour quelle situation | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Vente directe à un ou plusieurs salariés | Le ou les salariés achètent le fonds ou les titres en leur nom | Petite entreprise, prix accessible, un repreneur clairement identifié | Capacité d'emprunt personnelle limitée |
| Holding de reprise (rachat par les cadres) | Une société créée par les repreneurs emprunte, achète les titres, puis rembourse grâce aux dividendes de l'entreprise | PME rentable, noyau de deux à cinq cadres | L'entreprise doit dégager assez de résultat pour rembourser la dette |
| Transformation en Scop | La société devient une coopérative dont les salariés sont les associés majoritaires | Projet collectif, équipe soudée, volonté de gouvernance partagée | Règles de gouvernance et de répartition du résultat propres aux coopératives |
La vente directe
C'est le schéma le plus simple : votre bras droit rachète le fonds de commerce ou vos titres. Il convient aux petites structures. Pour le salarié, notre méthode pour racheter l'entreprise dans laquelle on travaille détaille le parcours, que vous pouvez lui transmettre.
La holding de reprise
Bpifrance Création décrit ce montage, souvent appelé MBO (management buy-out), ainsi : la holding lève les fonds (apports et dette bancaire), achète les titres de l'entreprise, puis rembourse la dette grâce aux dividendes remontés par la société rachetée. Il repose sur un noyau restreint de repreneurs et une gouvernance classique. Nous en présentons la mécanique et les risques dans notre article sur le LBO, ses avantages et ses inconvénients.
La Scop
Dans une société coopérative et participative, toujours selon Bpifrance Création, les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, chaque associé dispose d'une voix quel que soit son apport, et au moins 16 % du résultat est mis en réserve chaque année, une autre part revenant à l'ensemble des salariés. La transmission se fait par transformation de la société existante, sans création d'une nouvelle personne morale : l'entreprise garde ses contrats et son historique.
Le guide de la transmission publié par le Mouvement des Scop résume le déroulé : entrée des salariés au capital, éventuellement aux côtés d'autres investisseurs, financement de la coopérative en vue du rachat des parts du cédant, puis remboursement de ces parts. Il recommande d'impliquer le cédant pendant les premiers mois quand la situation le permet. C'est sur ce type d'opération, et sur les reprises classiques à fort actionnariat salarié, que le nouveau fonds entend apporter des fonds propres.
Le financement : le vrai point dur
Une reprise par les salariés se finance en empilant plusieurs ressources : l'apport personnel des repreneurs, la dette bancaire, parfois un crédit vendeur, et de plus en plus souvent un investisseur en fonds propres ou quasi-fonds propres. C'est exactement la place que vise « Relève & Continuité ».
Prenons un exemple purement illustratif. Une PME de second œuvre de 25 salariés est valorisée 1 200 000 euros. Quatre cadres veulent la reprendre via une holding.
| Ressource | Montant | Part du prix |
|---|---|---|
| Apport des quatre repreneurs | 160 000 € | 13 % |
| Investisseur en fonds propres ou quasi-fonds propres | 240 000 € | 20 % |
| Crédit vendeur consenti par le cédant | 200 000 € | 17 % |
| Dette bancaire | 600 000 € | 50 % |
| Total | 1 200 000 € | 100 % |
Ces proportions sont des hypothèses de travail, pas un barème : chaque banque et chaque investisseur a ses propres critères, et nous ne connaissons pas ceux du nouveau fonds. Ce que montre l'exemple, c'est la logique. Sans la tranche de fonds propres, les repreneurs devraient soit apporter 400 000 euros à quatre, soit demander à la banque de porter 70 % du prix, ce qui bloque la plupart des dossiers.
Deux leviers dépendent de vous :
- Le crédit vendeur. Accepter d'être payé d'une partie du prix de façon échelonnée rassure la banque et montre votre confiance dans l'équipe. Notre guide pour mettre en place un crédit vendeur détaille les garanties à prévoir.
- Le prix. Une valorisation argumentée, que la banque peut vérifier, pèse plus qu'un prix d'ami. Un prix trop élevé condamne l'entreprise à ne travailler que pour rembourser.
La fiscalité en vigueur en 2026
Droits d'enregistrement : un abattement de 500 000 euros
L'article 732 ter du Code général des impôts prévoit un abattement de 500 000 euros sur la valeur du fonds ou des titres cédés, avant le calcul des droits d'enregistrement payés par l'acquéreur. D'après la fiche de Bpifrance Création mise à jour en février 2026, il suppose notamment que :
- l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- vous déteniez le fonds ou les titres depuis plus de deux ans ;
- l'acquéreur soit un salarié en CDI depuis au moins deux ans, à temps plein, ou un apprenti en contrat au jour de la cession ;
- il s'engage à poursuivre l'activité à titre d'activité professionnelle unique et à diriger effectivement l'entreprise pendant au moins cinq ans.
Attention : sauf structure unipersonnelle (EURL, SASU), l'acquéreur ne peut pas être une société. L'abattement ne joue donc pas pour une reprise via une holding à plusieurs ou via une Scop.
Crédit d'impôt pour la holding de salariés
Le site service-public.fr décrit un crédit d'impôt réservé aux sociétés créées uniquement pour racheter une entreprise par ses salariés. Les deux sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés, le capital de la holding doit être détenu par au moins 15 salariés de la société reprise (ou au moins 30 % d'entre eux si l'effectif ne dépasse pas 50 salariés), et l'opération doit faire l'objet d'un accord d'entreprise. Le crédit est calculé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société reprise, à proportion du capital détenu par les salariés et dans la limite des intérêts d'emprunt de la holding. Un dispositif utile pour les reprises réellement collectives, à faire valider par un expert-comptable.
Votre plus-value de cédant
Vendre à vos salariés ne change pas, aujourd'hui, le calcul de votre plus-value. Si vous partez à la retraite, l'abattement fixe de 500 000 euros de l'article 150-0 D ter peut s'appliquer sous conditions, quel que soit l'acquéreur : nous le détaillons dans notre article sur l'abattement pour départ à la retraite.
Ce que le PLF 2027 pourrait changer (texte non voté)
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé le 1er octobre 2026 et surnommé « pacte Papin », prévoit pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, lorsque l'acquéreur est un salarié ou une société dont tous les associés sont salariés :
- de porter de 500 000 euros à 1 000 000 d'euros l'abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite ;
- de ramener à 0,1 % le droit de mutation sur l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle exploités par une PME, ainsi que sur les cessions de parts sociales de PME.
Le salarié devrait avoir été titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, et s'engager à conserver et à exploiter ou diriger l'entreprise pendant cinq ans.
Où en est le texte au 18 novembre 2026 ? L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances en première lecture le 4 novembre. Le Sénat l'examine en séance publique à partir du 20 novembre, avec un vote solennel annoncé le 9 décembre. Sa commission des finances, réunie le 12 novembre, propose deux assouplissements sur l'article 10 : permettre au cédant de garder un rôle d'accompagnement pendant douze mois après la vente, sans fonction de direction, et admettre des investisseurs extérieurs minoritaires dans la société de reprise, à condition que les salariés conservent la majorité du capital et des droits de vote pendant cinq ans. Ce second point compte : dans la version du Gouvernement, l'entrée d'un fonds au capital de la holding ferait en principe perdre l'avantage.
Illustration, si le texte était adopté tel quel : un dirigeant qui part à la retraite et réalise 900 000 euros de plus-value en vendant à ses salariés verrait l'abattement couvrir toute sa plus-value, contre 500 000 euros aujourd'hui. Le régime des prélèvements sociaux obéit à ses propres règles : faites chiffrer votre situation par votre conseil.
Rien de tout cela n'est acquis. Le texte peut être modifié ou abandonné d'ici sa promulgation. Ne décalez pas une signature et ne fixez pas un prix sur la foi d'une mesure en discussion. Sur le même budget, nous avons décrypté ce que prévoit l'article 5 sur l'apport-cession.
Céder à ses salariés : les étapes côté dirigeant
- Faire valoriser l'entreprise par un tiers, avant d'en parler. Vous avez besoin d'un prix défendable devant une banque, pas d'une estimation de comptoir.
- Identifier le noyau de repreneurs. Qui portera la direction générale, le commercial, la finance ? Une équipe sans leader identifié ne passe pas en comité de crédit.
- Sonder en confidence une ou deux personnes clés, avant toute annonce collective.
- Choisir le montage avec un avocat et un expert-comptable : vente directe, holding ou Scop. Pour une Scop, contactez l'union régionale des Scop, qui accompagne ces projets.
- Monter le financement : apports, banque, crédit vendeur, investisseurs en fonds propres.
- Respecter vos obligations d'information. La loi encadre l'information des salariés lorsqu'un dirigeant vend son fonds ou la majorité de sa société, afin qu'ils puissent présenter une offre. Les entreprises concernées et les délais sont à vérifier avec votre avocat ; notre modèle de lettre d'information de cession vous donne une base.
- Organiser la passation : durée de votre accompagnement, transfert des relations clients, garantie d'actif et de passif.
Les erreurs fréquentes
- Annoncer le projet à toute l'équipe trop tôt, avant d'avoir un prix, un montage et des repreneurs identifiés. Vous créez de l'attente, puis de la déception.
- Brader le prix par affection. Un prix sous-évalué vous prive d'une partie de votre retraite. Mieux vaut un prix juste et un crédit vendeur.
- Confondre adhésion et capacité. Dix salariés enthousiastes ne remplacent pas un dirigeant.
- Ne pas prévoir de plan B. Si le financement n'aboutit pas, vous devez pouvoir ouvrir le dossier à des repreneurs extérieurs sans avoir perdu un an.
- Rester aux commandes après la vente. Accompagner n'est pas diriger. Fixez par écrit la durée et le périmètre de votre présence.
Les limites et les incertitudes
- Le fonds « Relève & Continuité » vient d'être lancé. Ses critères détaillés ne sont pas encore connus du public, et 27 millions d'euros ne financeront qu'un nombre limité d'opérations au regard du nombre d'entreprises à transmettre.
- Les mesures du PLF 2027 ne s'appliqueraient qu'aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2027, et seulement si elles sont votées.
- La reprise interne ne convient pas à toutes les entreprises : sans équipe prête à diriger, un repreneur extérieur reste la meilleure option pour la pérennité de l'activité.
Préparer votre transmission avec Captain
Transmettre son entreprise à ses salariés se prépare comme toute cession : un prix argumenté, un dossier solide et un calendrier maîtrisé. Chez Captain, nous commençons par une valorisation de votre entreprise, puis nous vous aidons à comparer la reprise interne avec les offres de repreneurs extérieurs, pour que vous choisissiez en connaissance de cause.
Vous envisagez de céder dans les 12 à 36 mois et vous pensez à votre équipe ? Parlons-en : le premier échange est gratuit et confidentiel.
