Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CAPTAIN SAS et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'accompagnement en transmission d'entreprise proposés sur le site captain.fr.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Captain propose des services d'accompagnement dans la transmission d'entreprise : accompagnement des cédants, des repreneurs et des investisseurs. Les tarifs sont communiqués sur demande et font l'objet d'une proposition commerciale individualisée.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la proposition commerciale par le Client.

L'Offre Sourcing (prestation de sourcing d'entreprises cibles à destination des repreneurs) fait l'objet des conditions particulières du Titre II des présentes, qui prévalent sur le présent Titre I pour tout ce qui la concerne.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties. Les modalités de paiement sont définies dans la proposition commerciale.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à hello@captain.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Le Client consommateur peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, s'il exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé, il est redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total. Le droit de rétractation est perdu si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Les conditions d'annulation hors droit de rétractation sont définies dans la proposition commerciale ou le contrat de prestation signé entre les parties.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à hello@captain.fr. La date de réception de l'email fera foi.

L'ensemble des supports, documents, méthodologies et contenus remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de CAPTAIN SAS.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces éléments à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de CAPTAIN SAS.

CAPTAIN SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

CAPTAIN SAS ne saurait être tenu responsable de l'issue des transactions de cession ou de reprise d'entreprise, ni des dommages indirects résultant de ses prestations.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation.

Le présent Titre II régit la vente de l'Offre Sourcing, c'est-à-dire la prestation de sourcing d'entreprises cibles décrite à l'article 12, proposée sur le site captain.fr aux porteurs de projet de reprise d'entreprise.

Les dispositions du Titre I s'appliquent à l'Offre Sourcing dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent Titre II.

L'Offre Sourcing comprend, pendant la campagne :

• La définition d'une ou plusieurs cibles en collaboration avec le Client (secteur, taille, zone géographique, critères financiers) ;
• La préparation et le traitement de la data (outils de prospection et d'enrichissement de données) ;
• Le démarchage des cibles par contact multicanal (email, LinkedIn, téléphone) à destination de sociétés correspondant aux critères définis ;
• Les premières négociations avec les cibles ayant répondu favorablement ;
• Une première collecte et analyse financière des cibles intéressées ;
• La mise en relation du Client avec les cibles qualifiées ;
• Un point mensuel dédié avec le Client, accompagné d'un reporting récapitulant les sociétés contactées et les réponses obtenues.

La prestation débute par un pack de lancement d'une durée de trois (3) mois consécutifs (socle obligatoire), le cas échéant poursuivi mensuellement, dans les conditions de l'article 14.

Le prix du pack de lancement est payable comptant et intégralement à la commande, par carte bancaire ou virement bancaire. Aucun paiement fractionné n'est proposé. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué.

Chaque mois de poursuite mensuelle est payable d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, avant le début du mois concerné.

La commande est ferme et définitive à compter du paiement intégral du pack de lancement, sans préjudice du droit de rétractation des clients consommateurs prévu à l'article 5. CAPTAIN ne démarre aucune prestation avant réception complète du paiement.

Tout retard ou incident de paiement est régi par l'article 4 du Titre I.

14.1 Pack de lancement — durée ferme de 3 mois

Le pack de lancement est conclu pour une durée ferme de trois (3) mois consécutifs (socle obligatoire). Au terme de ces trois mois, la prestation prend fin automatiquement, sans tacite reconduction, sauf souscription de la poursuite mensuelle dans les conditions de l'article 14.2.

14.2 Poursuite mensuelle — sans engagement

À l'issue du pack de lancement, le Client peut poursuivre le sourcing mois par mois, sans engagement de durée, au tarif visé à l'article 13 : le démarchage se poursuit au même rythme, avec le même point mensuel dédié.

• La poursuite mensuelle se renouvelle mois par mois, sous réserve du paiement d'avance de chaque mois ;
• Le Client peut y mettre fin à tout moment par email à hello@captain.fr, la résiliation prenant effet au terme du mois en cours ; tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis ;
• CAPTAIN peut mettre fin à la poursuite mensuelle au terme d'un mois en cours, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par email.

14.3 Démarrage

Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires à compter du paiement intégral pour transmettre à CAPTAIN les informations nécessaires à la définition de la cible (secteur, taille, zone géographique, critères financiers). Le délai de trois (3) mois court à compter du lancement de la campagne de prospection, notifié au Client par email.

Passé le délai de quinze (15) jours sans transmission complète des informations, CAPTAIN pourra démarrer la prestation sur la base des éléments disponibles, et le délai de trois (3) mois commencera à courir. Les trois (3) mois courent ensuite indépendamment de la réactivité du Client et de la complétude des informations fournies.

14.4 Collaboration

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec CAPTAIN, notamment en répondant aux sollicitations relatives à la définition ou à l'ajustement des cibles dans des délais raisonnables.

Toute commande est ferme et définitive, sans préjudice du droit de rétractation des clients consommateurs prévu à l'article 5.

En cas de demande d'arrêt anticipé du pack de lancement par le Client, quelle qu'en soit la cause, aucun remboursement total ou partiel n'est dû, le prix restant intégralement acquis à CAPTAIN. La poursuite mensuelle peut être résiliée dans les conditions de l'article 14.2.

CAPTAIN peut résilier la prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment comportement déloyal, non-respect de la confidentialité, utilisation détournée des données transmises), après mise en demeure par email restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, sans remboursement des sommes versées.

Si CAPTAIN se trouve dans l'impossibilité définitive d'exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant à la période non exécutée seront remboursées au prorata dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Les données et informations transmises au Client dans le cadre du reporting sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CAPTAIN quant à leur exhaustivité ou leur exactitude, celles-ci provenant notamment d'outils et de bases de données tiers.

Les listes de sociétés, données de contact et reportings communiqués au Client sont destinés à son usage interne exclusif, dans le cadre de son projet de reprise. Toute revente, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale de ces données est interdite.

Le Client s'engage à utiliser les données de prospection dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Le Client de l'Offre Sourcing ayant identifié une entreprise cible peut solliciter l'offre d'accompagnement repreneur de CAPTAIN, aux conditions suivantes :

• Frais de démarrage de 3 000 € TTC, exigibles à l'activation de l'accompagnement ;
• Honoraires de succès de 8 % TTC (soit 6,67 % HT) du prix d'acquisition, exigibles à la date du closing effectif, et dus uniquement en cas de réalisation effective de l'acquisition.

L'accès à cette offre demeure soumis à l'acceptation discrétionnaire de CAPTAIN selon ses critères internes (capacité disponible, cohérence et maturité du projet, adéquation de la cible identifiée, etc.), dans la limite de deux (2) tentatives d'accompagnement maximum par Client. Une tentative s'entend d'un dossier accepté par CAPTAIN et ayant donné lieu à un démarrage effectif de l'accompagnement sur une entreprise cible ; les demandes refusées par CAPTAIN ne constituent pas une tentative. Le refus de CAPTAIN n'ouvre droit à aucun recours ni indemnité et est sans incidence sur l'exécution de l'Offre Sourcing.

L'accompagnement repreneur constitue une obligation de moyens dans les conditions de l'article 8 du Titre I.