Le séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce bloque l'argent de la vente chez un tiers, le temps que les créanciers du vendeur se manifestent. Mais à qui revient ce prix si le vendeur est placé en liquidation judiciaire avant que le séquestre ait distribué les fonds ? Dans un arrêt du 18 novembre 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 25-18.311, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond nettement : le prix part chez le liquidateur, l'acheteur est libéré, et le créancier qui avait fait opposition ne peut pas lui réclamer un second paiement.
La décision intéresse tous ceux qui signent une cession de fonds : le cédant, dont le prix reste exposé tant qu'il n'est pas distribué, le repreneur, qui craint de payer deux fois, et les créanciers, dont l'opposition ne suffit plus dès qu'une procédure collective s'ouvre. Voici les faits, la règle posée par la Cour, et ce qu'il faut en tirer avant de signer.
Précision de méthode : cet article s'appuie sur les références de l'arrêt et sur les premiers commentaires d'avocats publiés dans les jours qui ont suivi. Il ne remplace ni la lecture de la décision, ni l'avis de votre conseil.
Séquestre du prix de cession : rappel du mécanisme
Quand un fonds de commerce est vendu, le prix n'est pas remis tout de suite au vendeur. La fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public consacrée à la cession du fonds de commerce (vérifiée le 22 juillet 2026) décrit l'enchaînement :
- la vente est publiée dans un support d'annonces légales dans les 15 jours de la signature, puis au Bodacc ;
- les créanciers du vendeur disposent de 10 jours à compter de la publication au Bodacc pour former opposition au paiement du prix, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant le montant et les causes de leur créance ;
- pendant ce délai, le prix est indisponible : l'acheteur ne doit pas le verser au vendeur ;
- en cas d'opposition, le prix reste bloqué entre les mains d'un séquestre (avocat ou notaire), chargé de le répartir entre les créanciers dans un délai de 105 jours à compter de la date de l'acte de vente.
La même fiche rappelle le risque que court l'acheteur : s'il paie sans respecter les oppositions, le créancier lésé peut saisir le tribunal pour que ce paiement lui soit déclaré inopposable. En pratique, l'acheteur imprudent s'expose à payer une seconde fois. C'est précisément ce risque que l'arrêt du 18 novembre vient borner.
Pour le détail du mécanisme, voyez nos guides sur le fonctionnement du séquestre lors d'une cession de fonds de commerce et sur le délai d'opposition des créanciers.
L'affaire jugée le 18 novembre 2026
Les faits
D'après les commentaires publiés, la chronologie est la suivante :
- 11 janvier 2021 : une société cède son fonds de commerce. Le prix est remis à un séquestre conventionnel, c'est-à-dire désigné par les parties dans l'acte ;
- 15 février 2021 : un créancier du vendeur forme opposition au paiement du prix et la dénonce au séquestre ;
- 12 novembre 2021 : ce créancier assigne l'acheteur en paiement de sa créance, soit 44 137,78 € ;
- 3 juin 2022 : le vendeur est placé en liquidation judiciaire, alors que le prix n'a toujours pas été réparti ;
- 31 octobre 2022 : le séquestre remet l'intégralité du prix au liquidateur.
La procédure
Le 10 avril 2025, la cour d'appel de Paris donne raison au créancier : elle condamne l'acheteur à lui payer les 44 137,78 €, avec intérêts, en lui reprochant de s'être libéré du prix au mépris de l'opposition. L'acheteur, qui a déjà versé la totalité du prix au séquestre, se retrouve donc condamné à payer une partie de ce prix une seconde fois.
La Cour de cassation casse cet arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Le créancier opposant est condamné aux dépens.
Ce que dit la Cour de cassation
Le raisonnement tient en deux temps.
Premier temps : le séquestre conventionnel n'a pas d'effet attributif. Confier le prix à un séquestre chargé de le distribuer ne fait pas sortir cet argent du patrimoine du vendeur, et l'opposition d'un créancier ne lui attribue pas davantage la somme qu'il réclame. L'opposition rend le prix indisponible, rien de plus. Tant que la répartition n'est pas faite, le prix appartient toujours au vendeur.
Second temps : l'ouverture de la liquidation judiciaire avant la distribution rend caduque la mission du séquestre. La Cour vise l'article R. 622-19, alinéa 1, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code. Ce texte prévoit que les procédures de distribution du prix de vente d'un bien qui ne font pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture sont caduques, et que les fonds sont remis au mandataire judiciaire. Dans une liquidation, c'est donc au liquidateur que le prix doit revenir, à charge pour lui de le répartir entre tous les créanciers selon les règles de la procédure collective.
La conséquence est logique : l'acheteur, qui a payé le prix entre les mains du séquestre, lequel l'a remis au liquidateur, ne pouvait pas être condamné à payer directement le créancier opposant. Le versement au liquidateur était le seul paiement possible.
La solution n'est pas une révolution. Dans un arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale avait déjà jugé qu'un séquestre conventionnel du prix d'un fonds de commerce, en cours au jour du jugement d'ouverture, relevait de cette règle de caducité, et que le séquestre (dans cette affaire, un ordre des avocats) devait restituer les fonds au liquidateur. L'apport de 2026 est ailleurs : la Cour en tire toutes les conséquences dans le litige entre l'acheteur et le créancier opposant, et elle publie sa décision au Bulletin, signe qu'elle entend lui donner une portée de principe.
Avant et après l'ouverture de la liquidation : qui supporte quoi
| Partie | Tant qu'aucune procédure n'est ouverte | Si la liquidation du vendeur s'ouvre avant la distribution |
|---|---|---|
| Vendeur | Le prix est bloqué chez le séquestre mais reste dans son patrimoine | Le prix est remis au liquidateur et sert à payer l'ensemble des créanciers selon l'ordre de la procédure |
| Acheteur | Il paie entre les mains du séquestre et ne verse rien directement au vendeur | Il est libéré dès lors que les fonds ont rejoint le liquidateur, sans second paiement au créancier opposant |
| Créancier opposant | Son opposition rend le prix indisponible et lui ouvre la répartition amiable | Il doit déclarer sa créance dans la procédure collective et n'a plus d'action directe utile contre l'acheteur |
| Séquestre | Il conserve les fonds et prépare la répartition | Sa mission devient caduque, il remet les fonds au liquidateur |
Ce que la décision change pour le cédant
Pour un cédant dont l'entreprise est saine, l'arrêt ne change rien au déroulé habituel : les créanciers sont payés sur le prix, le solde vous revient. Il rappelle en revanche trois réalités que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.
Le prix n'est pas à vous tant qu'il n'est pas distribué
Entre la signature et la répartition, il s'écoule plusieurs mois. Pendant toute cette période, le prix est juridiquement dans le patrimoine de la société venderesse, mais vous n'en disposez pas. Si une procédure collective s'ouvre dans l'intervalle, il bascule dans la procédure. Vous ne choisissez plus quels créanciers seront payés, ni dans quel ordre : c'est le liquidateur qui applique les règles légales.
Vendre tôt reste la meilleure protection
Dans l'affaire jugée, près de dix-sept mois séparent la vente de la liquidation, et le prix n'était toujours pas distribué. Une cession lancée quand l'entreprise est encore à flot, avec un passif connu et maîtrisé, se dénoue dans les délais normaux. Une cession tardive, signée alors que les dettes s'accumulent, a toutes les chances d'être rattrapée par la procédure collective. Si votre situation se tend, lisez nos articles sur la manière de vendre une entreprise en difficulté et sur la possibilité de vendre une entreprise avec des dettes.
Un passif préparé, c'est un prix qui arrive plus vite
Les oppositions ne tombent pas du ciel : elles viennent de fournisseurs, du bailleur, d'organismes sociaux ou fiscaux que vous connaissez. Dresser l'état de vos dettes avant la mise en vente, régler ce qui peut l'être, obtenir des décomptes à jour : ce travail réduit le nombre d'oppositions, facilite la répartition amiable et raccourcit le délai avant que le solde vous soit versé.
Un exemple pour fixer les idées
Prenons un exemple volontairement simplifié. Une société vend son fonds 250 000 €. Deux créanciers forment opposition pour 60 000 € au total.
- Scénario 1, aucune procédure collective. Le séquestre règle les 60 000 € aux créanciers opposants dans le cadre de la répartition, puis verse le solde à la société venderesse (avant impôts et frais).
- Scénario 2, liquidation ouverte avant la répartition. Les 250 000 € sont remis au liquidateur. Les deux créanciers opposants ne sont pas payés directement : ils déclarent leur créance et sont réglés selon leur rang, avec tous les autres créanciers de la société. L'acheteur, lui, ne doit plus rien.
Ce que la décision change pour le repreneur
C'est l'acheteur que l'arrêt protège le plus directement. Les réflexes à retenir :
- payer le prix entre les mains du séquestre, jamais directement au vendeur tant que le délai d'opposition court ou que des oppositions subsistent ;
- conserver la preuve de la chronologie : date du versement au séquestre, oppositions reçues, date du jugement d'ouverture, remise des fonds au liquidateur ;
- ne pas régler un créancier opposant de sa propre initiative une fois la procédure collective ouverte, et le renvoyer vers le liquidateur ;
- signaler au liquidateur les oppositions dont vous avez connaissance, par précaution.
Attention à ne pas surinterpréter la décision. Elle vise l'acheteur qui a correctement versé le prix au séquestre. Celui qui paierait le vendeur directement, au mépris d'une opposition, reste exposé au risque de double paiement décrit plus haut. N'oubliez pas non plus les autres risques propres à l'achat d'un fonds, à commencer par la solidarité fiscale de l'acquéreur.
Ce que la décision change pour le créancier opposant
Un cédant est souvent, lui aussi, créancier d'autres entreprises. La leçon vaut donc dans les deux sens : former opposition sur le prix de vente d'un fonds ne dispense pas de déclarer sa créance si le vendeur fait ensuite l'objet d'une procédure collective. L'opposition ne vaut pas déclaration. Les commentateurs de l'arrêt insistent sur ce point : le créancier qui se contente de son opposition, ou qui s'obstine à poursuivre l'acheteur, risque de laisser passer le délai de déclaration et de supporter les frais d'un procès perdu. Dès la publication du jugement d'ouverture, il faut se tourner vers le mandataire.
Les clauses à relire dans l'acte de cession
L'arrêt est aussi une invitation à soigner la clause de séquestre, trop souvent recopiée d'un modèle. Avec votre avocat ou votre notaire, vérifiez au minimum :
- la désignation du séquestre et l'étendue de sa mission : conservation des fonds, réception des oppositions, répartition ;
- le sort des fonds en cas de procédure collective du vendeur avant la répartition : les premiers commentaires de l'arrêt recommandent de prévoir expressément cette hypothèse, pour que chacun sache que les fonds seront remis au mandataire ;
- le calendrier de la répartition et les informations que le séquestre doit donner aux parties ;
- la charge des frais de séquestre : selon Entreprendre.Service-Public, ils sont supportés par l'acheteur, sauf clause contraire de l'acte ;
- l'obligation pour le vendeur de fournir un état sincère de son passif avant la signature.
Ces points se traitent au moment de la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce. Si vous hésitez encore à vous faire assister, notre article sur le rôle de l'avocat dans une cession de fonds détaille ce qu'il apporte.
Les limites de la décision
- L'affaire n'est pas terminée. La cassation est prononcée avec renvoi : la cour d'appel de Paris, autrement composée, doit rejuger le litige.
- Le périmètre est précis. L'arrêt concerne le séquestre conventionnel du prix d'un fonds de commerce, lorsque la liquidation du vendeur s'ouvre avant toute distribution. Il ne dit rien du cas où le prix a déjà été réparti au jour du jugement d'ouverture.
- La cession de titres de société suit d'autres règles. Si vous vendez les parts ou les actions de votre société et non le fonds lui-même, le mécanisme d'opposition décrit ici ne s'applique pas de la même manière. Faites le point avec votre conseil.
- Chaque dossier a ses dates. L'ordre des événements (versement, oppositions, jugement d'ouverture, répartition) est décisif. Une analyse au cas par cas par un avocat reste indispensable.
Préparer votre cession avec Captain
Le séquestre du prix de cession n'est qu'une étape, mais elle dit beaucoup de la qualité d'une préparation : un passif connu, un calendrier tenu et un acte bien rédigé font la différence entre un prix encaissé en quelques mois et un prix aspiré par une procédure. Chez Captain, nous accompagnons les dirigeants de TPE et de PME de la valorisation à la signature, en lien avec leurs conseils juridiques.
Vous envisagez de céder votre fonds ou votre société ? Commencez par faire valoriser votre entreprise, ou contactez notre équipe pour faire le point sur votre projet et son calendrier.


