[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"blog-juridique-apport-cession-plf-2027":3,"related-juridique-apport-cession-plf-2027":48},{"id":4,"slug":5,"categorySlug":6,"path":7,"title":8,"description":9,"date":10,"author":11,"authorRole":12,"authorImage":13,"category":14,"image":15,"imageAlt":16,"readingTime":17,"tags":18,"relatedService":26,"contentHtml":27,"status":28,"faq":29},"a8380039-e542-4960-8bca-da24f9e90fce","apport-cession-plf-2027","juridique","/blog/juridique/apport-cession-plf-2027","Apport-cession et PLF 2027 : la donation de holding visée","Apport-cession : l'article 5 du PLF 2027, non voté, vise la donation et la succession des titres de holding. Statut au Sénat, amendements et que faire.","2026-11-16","Julien Murzyn","CEO Captain - La fabrique du reprenariat","https://api.captain.fr/storage/v1/object/public/avatars/f273790a-8c55-4a59-97e2-322892992a7b_c5bc956f-f918-44d8-bb3c-457bae0e9bbe.jpeg","Juridique","https://api.captain.fr/storage/v1/object/public/images/blog/juridique/apport-cession-plf-2027/cover.webp","Bureau de dirigeant avec dossier fiscal et calculatrice, illustration de l'apport-cession et du PLF 2027","11",[19,20,21,22,23,24,25],"apport-cession","plf 2027","150-0 b ter","holding","donation","fiscalité de la cession","transmission","/ceder-une-entreprise","\u003Cp>Le projet de loi de finances pour 2027 ne supprime pas l'\u003Cstrong>apport-cession\u003C/strong> : un dirigeant peut toujours apporter les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, puis vendre par son intermédiaire en reportant l'impôt sur sa plus-value. Ce que vise l'article 5 du PLF 2027, c'est la suite : la \u003Cstrong>donation ou la succession des titres de la holding\u003C/strong>, qui permettent aujourd'hui, sous conditions, de ne jamais payer l'impôt mis en report. Dans la version du Gouvernement, toute transmission réalisée depuis le 1er octobre 2026 rendrait cette plus-value imposable.\u003C/p>\u003Cp>Rien n'est voté. L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances le 4 novembre 2026, et le Sénat l'examine en séance à partir du 20 novembre sur la base du texte initial. Sa commission des finances propose d'en réduire la portée. Voici ce que dit le texte, où il en est au 16 novembre 2026, ce que la version sénatoriale changerait, et les décisions à ne pas prendre à l'aveugle d'ici la fin de l'année si vous préparez une cession.\u003C/p>\u003Ch2>L'apport-cession en 2026 : rappel du mécanisme\u003C/h2>\u003Cp>Le régime est prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Vous apportez les titres de votre société d'exploitation à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés que vous contrôlez. La plus-value constatée lors de cet apport n'est pas imposée tout de suite : elle est placée \u003Cstrong>en report d'imposition\u003C/strong>. La holding peut ensuite vendre la société et disposer du prix.\u003C/p>\u003Cp>Le report prend fin dans plusieurs cas, notamment :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>si vous cédez à titre onéreux les titres de la holding reçus en échange de l'apport, ou s'ils sont rachetés, remboursés ou annulés ;\u003C/li>\u003Cli>si la holding vend les titres apportés \u003Cstrong>dans les trois ans\u003C/strong> suivant l'apport sans réinvestir une part suffisante du prix dans une activité économique éligible.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11) a durci cette obligation de réinvestissement. D'après les commentaires publiés par l'administration fiscale au BOFiP le 10 août 2026, pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>le seuil de réinvestissement passe de 60 % à \u003Cstrong>70 %\u003C/strong> du produit de cession ;\u003C/li>\u003Cli>le délai pour réinvestir passe de deux à \u003Cstrong>trois ans\u003C/strong> ;\u003C/li>\u003Cli>les biens ou titres acquis en remploi direct doivent être conservés \u003Cstrong>cinq ans\u003C/strong> au lieu d'un an ;\u003C/li>\u003Cli>le champ des activités éligibles au réinvestissement est resserré.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Reste la question de la transmission. Aujourd'hui, si vous donnez les titres de votre holding, le report peut suivre les titres chez le donataire, sous conditions. Le BOFiP précise que la plus-value devient alors imposable entre ses mains s'il cède, apporte, se fait rembourser ou annuler ces titres dans les \u003Cstrong>six ans\u003C/strong> (cinq ans avant la loi de finances pour 2026). Au décès de l'apporteur, la plus-value en report n'est pas imposée. Ce sont ces deux portes de sortie, la donation et la succession, que l'article 5 veut refermer.\u003C/p>\u003Ch2>Ce que prévoit l'article 5 du PLF 2027\u003C/h2>\u003Cp>Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, intitule son article 5 « Recentrage du dispositif de l'apport-cession sur son objectif de soutien à l'investissement ». Il fait trois choses :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>Il remplace « cession à titre onéreux » par « transmission »\u003C/strong> dans les événements qui mettent fin au report. Une donation, un don manuel ou une succession portant sur les titres de la holding deviendrait donc un fait générateur d'imposition.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Il abroge le II de l'article 150-0 B ter\u003C/strong>, celui qui organise aujourd'hui la reprise du report par le donataire.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Il crée un paiement échelonné\u003C/strong> (nouvel article 1681 G du CGI) : sur demande, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dont le report expire après une transmission à titre gratuit serait réglé sur les cinq années suivant celle de l'imposition, à condition de constituer des garanties auprès du comptable public et d'être à jour de vos obligations fiscales.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>L'exposé des motifs annonce l'exigibilité de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en cas de transmission. Le texte vise les transmissions \u003Cstrong>réalisées à compter du 1er octobre 2026\u003C/strong>, c'est-à-dire avant même son vote. Pour justifier la mesure, le Gouvernement indique que le montant des plus-values placées en report a doublé entre 2021 et 2023, jusqu'à 34 milliards d'euros, et que ces sommes sont très concentrées sur une petite minorité de contribuables.\u003C/p>\u003Ch2>Où en est le texte au 16 novembre 2026 ?\u003C/h2>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>1er octobre 2026\u003C/strong> : dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Octobre 2026\u003C/strong> : les députés réécrivent l'article 5. L'amendement du rapporteur général, adopté en commission puis en séance, épargnait notamment les successions et ne visait la donation que si la holding avait vendu les titres apportés dans les huit ans suivant l'apport.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>4 novembre 2026\u003C/strong> : l'Assemblée rejette la première partie du projet (458 voix contre, aucune pour). Le texte est considéré comme rejeté en première lecture et toutes les modifications des députés tombent.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Depuis début novembre\u003C/strong> : le Sénat est saisi du texte initial du Gouvernement. Sa commission des finances a examiné les articles de la première partie le 12 novembre.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Du 20 novembre au 8 décembre\u003C/strong> : examen en séance publique au Sénat, avec un vote solennel annoncé le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire avant la mi-décembre.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Le contenu final ne sera connu qu'après la commission mixte paritaire, une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et la publication au Journal officiel, en principe fin décembre. D'ici là, l'article 5 peut encore être modifié, adouci ou supprimé.\u003C/p>\u003Ch2>Ce que propose la commission des finances du Sénat\u003C/h2>\u003Cp>Dans la liasse d'amendements de la commission des finances publiée par le Sénat en vue de la séance, un amendement de la rapporteure générale, Christine Lavarde (n° FINC.9 dans la numérotation provisoire), soutient l'objectif de l'article 5 mais en corrige ce qu'il présente comme des effets de bord. L'idée centrale : distinguer l'\u003Cstrong>apport-cession\u003C/strong>, où la holding a vendu et dispose de liquidités, de l'\u003Cstrong>apport-transmission\u003C/strong>, où aucune vente n'a eu lieu et où le contribuable n'a encaissé aucun prix pour payer l'impôt.\u003C/p>\u003Ctable>\u003Cthead>\u003Ctr>\u003Cth>Situation\u003C/th>\u003Cth>Droit actuel\u003C/th>\u003Cth>Texte du Gouvernement\u003C/th>\u003Cth>Amendement de la commission du Sénat\u003C/th>\u003C/tr>\u003C/thead>\u003Ctbody>\u003Ctr>\u003Ctd>Donation des titres de la holding après la vente des titres apportés\u003C/td>\u003Ctd>Report transmis au donataire, sous conditions\u003C/td>\u003Ctd>Fin du report : impôt dû par le donateur\u003C/td>\u003Ctd>Fin du report : impôt dû\u003C/td>\u003C/tr>\u003Ctr>\u003Ctd>Donation des titres de la holding sans vente préalable\u003C/td>\u003Ctd>Report transmis au donataire sous conditions, conservation de six ans\u003C/td>\u003Ctd>Fin du report : impôt dû par le donateur\u003C/td>\u003Ctd>Report transmis au donataire, conservation portée à huit ans\u003C/td>\u003C/tr>\u003Ctr>\u003Ctd>Décès de l'apporteur\u003C/td>\u003Ctd>Plus-value en report non imposée\u003C/td>\u003Ctd>Fin du report, pour les décès depuis le 1er octobre 2026\u003C/td>\u003Ctd>Fin du report seulement si la holding a déjà vendu, pour les décès postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi\u003C/td>\u003C/tr>\u003C/tbody>\u003C/table>\u003Cp>Concrètement, la commission propose aussi :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>de tenir compte d'une \u003Cstrong>baisse de valeur des titres apportés\u003C/strong> : si, au moment de leur cession par la holding plus de trois ans après l'apport, ils valent moins qu'au jour de l'apport, la moins-value viendrait en déduction de la plus-value en report ;\u003C/li>\u003Cli>de garder la date du \u003Cstrong>1er octobre 2026 pour les donations\u003C/strong>, afin de décourager les donations faites dans l'urgence, mais de ne viser les \u003Cstrong>successions\u003C/strong> qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi, au motif qu'un décès n'a rien d'opportuniste ;\u003C/li>\u003Cli>de conserver le paiement échelonné sur cinq ans de l'impôt sur le revenu.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Il s'agit d'une proposition : le Sénat doit encore la voter en séance, et la commission mixte paritaire devra ensuite trouver un texte commun avec l'Assemblée nationale.\u003C/p>\u003Ch2>Deux cas concrets\u003C/h2>\u003Ch3>Cas 1 : la holding a déjà vendu, le dirigeant veut donner\u003C/h3>\u003Cp>Marc a apporté en 2020 les titres de sa société de services à sa holding. La plus-value d'apport, de 1,5 million d'euros, a été placée en report. En 2024, plus de trois ans après l'apport, la holding a vendu la société : elle dispose de la trésorerie, sans obligation de réinvestissement puisque la vente est intervenue après le délai de trois ans. Marc prévoyait de donner les titres de la holding à sa fille au printemps 2027.\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>Droit actuel\u003C/strong> : sous conditions, le report passe à sa fille, qui doit conserver les titres six ans. La plus-value d'apport peut ne jamais être imposée.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Texte du Gouvernement\u003C/strong> : la donation met fin au report. Marc doit l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur 1,5 million d'euros, avec la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu sur cinq ans contre garanties.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Amendement de la commission du Sénat\u003C/strong> : même résultat, puisque la holding a déjà vendu. Seule une éventuelle baisse de valeur des titres apportés entre l'apport et la vente réduirait l'assiette.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Ch3>Cas 2 : pas de vente, une transmission familiale\u003C/h3>\u003Cp>Sophie dirige une PME industrielle. En 2025, elle a apporté ses titres à une holding, sans projet de vente : l'objectif est de transmettre à sa fille, qui travaille déjà dans l'entreprise. La donation des titres de la holding est envisagée pour 2027.\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>Texte du Gouvernement\u003C/strong> : la donation met fin au report. Sophie paie l'impôt sur la plus-value d'apport alors qu'elle n'a rien encaissé.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Amendement de la commission du Sénat\u003C/strong> : si les conditions actuelles de reprise du report sont remplies, le report passe à sa fille, qui devrait conserver les titres huit ans, la holding ne devant pas vendre la société pendant ce délai.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Combien cela représente-t-il ? Tout dépend de votre situation et des règles applicables à la plus-value en report : faites-le chiffrer. Pour fixer un ordre de grandeur, un expert-comptable, dans une analyse publiée par Village de la Justice, estime à environ 870 000 euros l'impôt dû sur une plus-value en report de 2,9 millions d'euros, en retenant un taux global de 30 %.\u003C/p>\u003Cp>Pour une transmission familiale comme celle de Sophie, le pacte Dutreil reste par ailleurs l'outil de référence sur les droits de donation : le PLF 2027 ne modifie pas son article 787 B. Notre article sur le \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/conseil/comment-fonctionne-le-pacte-dutreil-explications-et-exemples\">fonctionnement du pacte Dutreil\u003C/a> en rappelle le principe, et notre guide des \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/conseil/transmission-d-une-entreprise-familiale-quelles-sont-les-etapes-juridiques\">étapes juridiques d'une transmission familiale\u003C/a> pose le cadre.\u003C/p>\u003Ch2>Ce que le cédant peut faire dès maintenant\u003C/h2>\u003Ch3>1. Distinguer la vente et la transmission\u003C/h3>\u003Cp>Si votre projet est de vendre votre entreprise via une holding puis de réinvestir, l'article 5 ne change pas l'opération de vente elle-même. Ce sont les règles de réinvestissement issues de la loi de finances pour 2026 qui s'appliquent : 70 % du produit si la holding vend dans les trois ans de l'apport, trois ans pour réinvestir, cinq ans de conservation des biens acquis en remploi direct. L'enjeu de l'article 5 porte sur ce que vous ferez ensuite des titres de la holding.\u003C/p>\u003Ch3>2. Ne pas signer une donation de titres de holding sans simulation\u003C/h3>\u003Cp>Le texte du Gouvernement comme l'amendement de la commission du Sénat visent les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026. Une donation de titres de holding signée en novembre ou en décembre pourrait donc être rattrapée si la mesure est votée. Avant de signer, faites chiffrer les deux scénarios avec votre notaire ou votre avocat fiscaliste, ou attendez la publication de la loi.\u003C/p>\u003Ch3>3. Regarder les autres chemins de transmission\u003C/h3>\u003Cp>La donation des titres de la société d'exploitation avant la cession, qui purge la plus-value sur les titres donnés, n'est pas visée par l'article 5, comme le relève l'analyse publiée par Village de la Justice. Ce schéma a ses propres conditions et se construit avec un conseil, bien avant la signature avec l'acquéreur. Nous passons en revue les leviers fiscaux de la sortie dans \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/conseil/peut-on-vendre-son-entreprise-sans-payer-d-impots\">peut-on vendre son entreprise sans payer d'impôts ?\u003C/a>\u003C/p>\u003Ch3>4. Prévoir votre trésorerie personnelle\u003C/h3>\u003Cp>Si le report prend fin, c'est vous qui devez l'impôt, pas la holding. La trésorerie logée dans la holding appartient à la société, pas à vous. Le paiement échelonné sur cinq ans prévu par le texte suppose des garanties : anticipez comment vous les constitueriez. Notre article sur \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/comptabilite/cession-d-entreprise-que-faire-de-la-tresorerie\">la trésorerie lors d'une cession\u003C/a> aide à poser le sujet.\u003C/p>\u003Ch3>5. Chiffrer l'ensemble de la fiscalité de votre sortie\u003C/h3>\u003Cp>L'apport-cession n'est qu'un paramètre. Selon votre âge et votre projet, la vente directe avec l'abattement pour départ à la retraite ou une transmission familiale peuvent être plus adaptées. Le PLF 2027 prévoit d'ailleurs de doubler cet abattement pour les ventes aux salariés : nous le détaillons dans notre article sur l'\u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/conseil/abattement-depart-retraite-cession-entreprise\">abattement départ à la retraite\u003C/a>. Pour la méthode de calcul, voyez notre guide pour \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/comptabilite/comment-faire-une-simulation-de-plus-value-sur-la-cession-de-votre-entreprise\">simuler la plus-value de cession\u003C/a>.\u003C/p>\u003Ch2>Les incertitudes à garder en tête\u003C/h2>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>Le texte peut encore changer\u003C/strong> au Sénat, en commission mixte paritaire, ou être adopté selon une autre procédure si les deux chambres ne s'accordent pas. Le recours à l'article 49.3 est évoqué pour décembre.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>La date du 1er octobre 2026\u003C/strong> donne à la mesure un effet antérieur à son vote. Le Conseil constitutionnel peut être saisi du texte avant sa promulgation.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Des précisions de l'administration\u003C/strong> seront nécessaires sur plusieurs points, par exemple les donations portant sur une partie seulement des titres, que des praticiens jugent mal réglées par la rédaction initiale.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Ch2>Préparer votre cession avec Captain\u003C/h2>\u003Cp>Une réforme fiscale en cours d'examen ne doit ni précipiter ni bloquer une cession. Elle impose de séparer ce qui est acquis, les règles de 2026, de ce qui reste à l'état de projet, et de faire valider chaque choix par votre expert-comptable ou votre avocat. Chez Captain, nous partons d'une \u003Ca href=\"https://captain.fr/valoriser-une-entreprise\">valorisation argumentée\u003C/a> de votre entreprise, puis nous organisons la recherche d'acquéreurs et la négociation en intégrant votre schéma fiscal dès la lettre d'intention.\u003C/p>\u003Cp>Vous préparez une cession dans les 12 à 36 mois, avec ou sans holding ? \u003Ca href=\"https://captain.fr/nous-contacter\">\u003Cstrong>Parlons-en\u003C/strong>\u003C/a> : le premier échange est gratuit et confidentiel.\u003C/p>","published",[30,33,36,39,42,45],{"answer":31,"question":32},"Non. Le projet de loi de finances pour 2027 ne supprime pas le mécanisme de l'article 150-0 B ter : l'apport à une holding contrôlée puis la vente par son intermédiaire restent possibles avec un report d'imposition. Son article 5 vise la donation et la succession des titres de la holding, qui mettraient fin au report.","Le PLF 2027 supprime-t-il l'apport-cession ?",{"answer":34,"question":35},"C'est possible, mais risqué tant que la loi de finances n'est pas publiée. Le texte du Gouvernement comme l'amendement de la commission des finances du Sénat visent les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026. Faites chiffrer l'opération avec votre notaire ou votre avocat fiscaliste avant de signer.","Peut-on encore donner les titres d'une holding d'apport-cession fin 2026 ?",{"answer":37,"question":38},"Aujourd'hui, la plus-value d'apport en report n'est pas imposée au décès de l'apporteur. Le texte du Gouvernement y mettrait fin pour les décès depuis le 1er octobre 2026. L'amendement de la commission des finances du Sénat ne viserait que les décès postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, et seulement si la holding a déjà vendu les titres apportés.","Que devient une plus-value en report d'imposition au décès ?",{"answer":40,"question":41},"Non. L'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture le 4 novembre 2026. Le Sénat l'examine en séance du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote annoncé le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire doit se réunir. Le contenu final peut encore changer.","Le PLF 2027 est-il voté ?",{"answer":43,"question":44},"Depuis la loi de finances pour 2026, si la holding vend les titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité éligible, dans un délai de trois ans. Les biens acquis en remploi direct doivent être conservés cinq ans. Ces règles visent les cessions réalisées depuis le 21 février 2026.","Quelles sont les règles de réinvestissement de l'apport-cession en 2026 ?",{"answer":46,"question":47},"Le texte prévoit, sur demande, un paiement de l'impôt sur le revenu échelonné sur cinq ans, à condition de constituer des garanties auprès du comptable public et d'être à jour de ses obligations fiscales. Cette mesure fait partie du projet de loi de finances et n'est pas encore votée.","Peut-on payer l'impôt en plusieurs fois si le report prend fin après une donation ?",[49,67,79],{"id":50,"slug":51,"categorySlug":6,"path":52,"title":53,"description":54,"date":55,"author":11,"authorRole":12,"authorImage":13,"category":14,"image":56,"imageAlt":57,"readingTime":58,"tags":59,"relatedService":65,"contentHtml":66,"status":-1,"faq":66},"2dc16a6a-e324-4de0-a9a5-bb80873611c8","quel-est-le-montant-des-frais-de-notaire-pour-l-achat-d-un-fonds-de-commerce","/blog/juridique/quel-est-le-montant-des-frais-de-notaire-pour-l-achat-d-un-fonds-de-commerce","Quel est le montant des frais de notaire pour l’achat d’un fonds de commerce ?","Lors de l'achat d'un fonds de commerce, il est essentiel d'anticiper les dépenses annexes telles que les frais de notaire. 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