[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"blog-conseil-abattement-depart-retraite-cession-entreprise":3,"related-conseil-abattement-depart-retraite-cession-entreprise":51},{"id":4,"slug":5,"categorySlug":6,"path":7,"title":8,"description":9,"date":10,"author":11,"authorRole":12,"authorImage":13,"category":14,"image":15,"imageAlt":16,"readingTime":17,"tags":18,"relatedService":26,"contentHtml":27,"status":28,"faq":29},"63f57f59-5efd-46fd-b7a0-ba1e5f24edcd","abattement-depart-retraite-cession-entreprise","conseil","/blog/conseil/abattement-depart-retraite-cession-entreprise","Abattement départ à la retraite : 500 000 € sur votre cession","Abattement départ à la retraite du dirigeant : conditions 2026, calcul de l'impôt sur la plus-value, pièges à éviter et doublement à 1 M€ prévu par le PLF 2027.","2026-11-13","Julien Murzyn","CEO Captain - La fabrique du reprenariat","https://api.captain.fr/storage/v1/object/public/avatars/f273790a-8c55-4a59-97e2-322892992a7b_c5bc956f-f918-44d8-bb3c-457bae0e9bbe.jpeg","Conseil","https://api.captain.fr/storage/v1/object/public/images/blog/conseil/abattement-depart-retraite-cession-entreprise/cover.webp","Dirigeant de PME relisant un dossier dans son bureau avant de céder son entreprise, illustration de l'abattement départ à la retraite","10",[19,20,21,22,23,24,25],"abattement départ à la retraite","plus-value de cession","fiscalité de la cession","vendre son entreprise","retraite du dirigeant","plf 2027","pacte papin","/ceder-une-entreprise","\u003Cp>L'abattement départ à la retraite permet au dirigeant qui vend les titres de sa PME de retrancher \u003Cstrong>500 000 €\u003C/strong> de sa plus-value avant le calcul de l'impôt sur le revenu. Il s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031, à condition de respecter une série de critères stricts sur la société, sur le cédant et sur le calendrier du départ. Bien utilisé, il représente jusqu'à 64 000 € d'impôt en moins au prélèvement forfaitaire. Mal anticipé, il se perd sur un détail : une date de liquidation de retraite, un contrat de travail conservé, un réinvestissement chez l'acquéreur.\u003C/p>\u003Cp>Chez Captain, c'est l'une des premières questions que posent les dirigeants de 58 à 65 ans qui préparent leur cession. Ce guide reprend les conditions en vigueur en novembre 2026, le calcul pas à pas, les pièges que nous rencontrons le plus souvent, et ce que le projet de loi de finances pour 2027 pourrait changer avec le doublement de l'abattement à 1 M€ en cas de vente aux salariés.\u003C/p>\u003Ch2>Abattement départ à la retraite : de quoi parle-t-on exactement ?\u003C/h2>\u003Cp>Le dispositif est prévu par l'article 150-0 D ter du Code général des impôts. Il vise le dirigeant, personne physique, qui cède les titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés au moment où il part à la retraite. La plus-value (prix de cession moins prix d'acquisition des titres) est réduite d'un \u003Cstrong>abattement fixe de 500 000 €\u003C/strong>, et seul le solde est soumis à l'impôt sur le revenu.\u003C/p>\u003Cp>Trois précisions données par l'administration fiscale (impots.gouv.fr, fiche mise à jour en septembre 2026) cadrent tout de suite le sujet :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>L'abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu.\u003C/strong> Les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2025, restent dus sur la totalité de la plus-value, avant abattement.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Il s'applique quel que soit le mode d'imposition\u003C/strong> : prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'impôt sur le revenu) ou, sur option, barème progressif.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Il ne se cumule pas avec les abattements pour durée de détention.\u003C/strong> Une exception existe pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 : en optant pour le barème, vous pouvez renoncer à l'abattement fixe et lui préférer l'abattement pour durée de détention, si le calcul vous est plus favorable.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Le régime devait s'éteindre fin 2024. La loi de finances pour 2025 (article 70) l'a prolongé pour les cessions et rachats réalisés jusqu'au \u003Cstrong>31 décembre 2031\u003C/strong>. Un dirigeant qui vise un départ dans les trois à cinq ans peut donc construire son calendrier sans craindre une disparition du dispositif à court terme.\u003C/p>\u003Ch2>Les conditions à remplir en 2026\u003C/h2>\u003Cp>Les conditions sont cumulatives. Bpifrance Création en a publié une synthèse à jour en juin 2026, que nous reprenons ici en trois blocs.\u003C/p>\u003Ch3>Conditions sur la société cédée\u003C/h3>\u003Cul>\u003Cli>Être une \u003Cstrong>PME au sens européen\u003C/strong> : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€, sur chacun des deux derniers exercices.\u003C/li>\u003Cli>Être soumise à l'impôt sur les sociétés et avoir son siège de direction effective dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.\u003C/li>\u003Cli>Avoir exercé de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. Une holding est éligible si son objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Ch3>Conditions sur le cédant\u003C/h3>\u003Cul>\u003Cli>Avoir exercé une \u003Cstrong>fonction de direction\u003C/strong> (gérant, président, directeur général, membre du directoire) de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.\u003C/li>\u003Cli>Avoir détenu pendant cette même période \u003Cstrong>au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices\u003C/strong>, directement, par société interposée ou avec son groupe familial (conjoint ou partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs).\u003C/li>\u003Cli>Détenir les titres cédés depuis au moins un an.\u003C/li>\u003Cli>Céder \u003Cstrong>la totalité de ses titres\u003C/strong> ou, à défaut, une participation représentant plus de 50 % des droits de vote.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Ch3>Conditions sur le départ et sur l'acquéreur\u003C/h3>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>Cesser toute fonction dans la société\u003C/strong> (direction comme activité salariée) et \u003Cstrong>faire valoir ses droits à la retraite\u003C/strong> dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. L'ordre des deux événements est indifférent, mais ils ne peuvent pas être séparés de plus de 48 mois.\u003C/li>\u003Cli>Si l'acquéreur est une société, ne détenir \u003Cstrong>aucun droit de vote ni droit dans ses bénéfices\u003C/strong>, directement ou indirectement, pendant les trois années qui suivent la cession.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Un point pratique : l'abattement se demande dans votre déclaration de revenus, avec le formulaire spécifique n° 2074-DIR. Et il n'existe qu'un seul abattement par société cédée, même si vous vendez à plusieurs acquéreurs.\u003C/p>\u003Ch2>Combien d'impôt économisez-vous ? Le calcul pas à pas\u003C/h2>\u003Cp>Prenons un dirigeant de 63 ans qui cède 100 % des titres de sa société et réalise une plus-value de 900 000 €. Il est imposé au prélèvement forfaitaire unique.\u003C/p>\u003Ctable>\u003Cthead>\u003Ctr>\u003Cth>Situation\u003C/th>\u003Cth>Base soumise à l'impôt sur le revenu\u003C/th>\u003Cth>Impôt sur le revenu (12,8 %)\u003C/th>\u003Cth>Prélèvements sociaux (18,6 %)\u003C/th>\u003Cth>Total\u003C/th>\u003C/tr>\u003C/thead>\u003Ctbody>\u003Ctr>\u003Ctd>Sans abattement\u003C/td>\u003Ctd>900 000 €\u003C/td>\u003Ctd>115 200 €\u003C/td>\u003Ctd>167 400 €\u003C/td>\u003Ctd>282 600 €\u003C/td>\u003C/tr>\u003Ctr>\u003Ctd>Avec l'abattement de 500 000 €\u003C/td>\u003Ctd>400 000 €\u003C/td>\u003Ctd>51 200 €\u003C/td>\u003Ctd>167 400 €\u003C/td>\u003Ctd>218 600 €\u003C/td>\u003C/tr>\u003Ctr>\u003Ctd>Avec un abattement de 1 M€ (projet 2027, vente aux salariés)\u003C/td>\u003Ctd>0 €\u003C/td>\u003Ctd>0 €\u003C/td>\u003Ctd>167 400 €\u003C/td>\u003Ctd>167 400 €\u003C/td>\u003C/tr>\u003C/tbody>\u003C/table>\u003Cp>Dans la situation actuelle, l'économie est de \u003Cstrong>64 000 €\u003C/strong>, soit 500 000 € multipliés par 12,8 %. C'est le maximum que l'abattement procure au prélèvement forfaitaire, et il est atteint dès que la plus-value dépasse 500 000 €. En dessous, l'impôt sur le revenu tombe à zéro et seuls les prélèvements sociaux restent dus : pour une plus-value de 400 000 €, la facture se limite à 74 400 €.\u003C/p>\u003Cp>Trois remarques pour affiner votre propre calcul :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>Le barème progressif change la donne.\u003C/strong> Si vous optez pour le barème, l'abattement efface 500 000 € de revenu imposé à votre taux marginal, mais le solde est lui aussi taxé au barème. La comparaison se fait chiffres en main, avec votre expert-comptable.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Les couples comptent double.\u003C/strong> L'administration précise que chaque époux ou partenaire de PACS bénéficie de l'abattement sur ses propres titres, sans pouvoir transférer la part non utilisée à l'autre. Encore faut-il que chacun remplisse personnellement les conditions, notamment la fonction de direction et le départ à la retraite.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus\u003C/strong> peut s'ajouter l'année de la cession, selon votre revenu fiscal de référence.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Pour passer du prix de vente au montant qui vous reste réellement, notre guide pour \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/comptabilite/comment-faire-une-simulation-de-plus-value-sur-la-cession-de-votre-entreprise\">simuler la plus-value de cession\u003C/a> détaille la méthode.\u003C/p>\u003Ch2>Les 6 pièges qui font perdre l'abattement\u003C/h2>\u003Ch3>1. Liquider sa retraite trop tôt ou trop tard\u003C/h3>\u003Cp>La fenêtre est de deux ans avant ou après la cession, pour la cessation des fonctions comme pour l'entrée en jouissance de la retraite. Or une vente prend du temps : comptez plusieurs mois entre le premier contact avec un acquéreur et la signature, comme nous le montrons dans notre article sur \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/transmission/combien-de-temps-pour-vendre-son-entreprise\">les délais réels d'une cession\u003C/a>. Un dirigeant qui liquide sa retraite puis met son entreprise en vente « tranquillement » peut voir la fenêtre se refermer avant la signature.\u003C/p>\u003Ch3>2. Rester salarié de l'entreprise après la vente\u003C/h3>\u003Cp>L'acquéreur demande presque toujours un accompagnement. S'il prend la forme d'un contrat de travail qui se prolonge au-delà du délai de deux ans, la condition de cessation des fonctions n'est plus remplie. Bpifrance Création indique qu'une activité non salariée, de conseil par exemple, reste possible après la cession. La forme et la durée de la période de transition se décident donc avant la lettre d'intention, pas après. Sur ce sujet, lisez aussi \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/transmission/peut-on-vendre-son-entreprise-et-rester-salarie\">peut-on vendre son entreprise et rester salarié ?\u003C/a>\u003C/p>\u003Ch3>3. Réinvestir dans la société de l'acquéreur\u003C/h3>\u003Cp>C'est le piège classique des opérations avec holding de reprise : le repreneur propose au cédant de conserver quelques pourcents du capital de la holding pour l'associer à la suite. Or le cédant ne doit détenir aucun droit dans la société acquéreuse pendant trois ans. Un réinvestissement, même symbolique, remet en cause l'abattement.\u003C/p>\u003Ch3>4. Céder progressivement\u003C/h3>\u003Cp>Le dispositif exige la cession de la totalité des titres ou de plus de 50 % des droits de vote. Une sortie en plusieurs tranches minoritaires, étalée sur plusieurs années, ne répond pas à cette condition.\u003C/p>\u003Ch3>5. Vendre par l'intermédiaire de sa holding personnelle\u003C/h3>\u003Cp>L'abattement vise la plus-value réalisée par une personne physique. Si c'est votre holding qui vend les titres de la société d'exploitation, la plus-value est constatée dans la holding et relève d'un autre régime : l'abattement de 500 000 € ne s'applique pas à cette opération. Il peut en revanche concerner la cession des titres de la holding elle-même, si elle remplit les conditions. Le schéma se choisit en amont, avec un avocat fiscaliste.\u003C/p>\u003Ch3>6. Avoir changé de fonction ou dilué sa participation\u003C/h3>\u003Cp>Cinq ans de direction continue et 25 % des droits : un dirigeant passé président du conseil de surveillance trois ans avant la vente, ou dilué sous le seuil après une levée de fonds, sort du champ. Vérifiez ces deux points dès que le projet de cession prend forme.\u003C/p>\u003Ch2>PLF 2027 : un abattement porté à 1 M€ pour les ventes aux salariés ?\u003C/h2>\u003Cp>Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, contient à son article 10 un ensemble de mesures surnommé « pacte Papin », destiné à faciliter la reprise des TPE et PME par leurs salariés. La mesure phare pour le cédant : l'abattement départ à la retraite passerait de 500 000 € à \u003Cstrong>1 M€\u003C/strong> pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.\u003C/p>\u003Cp>D'après l'analyse du texte initial publiée par KPMG Avocats en octobre 2026, ce doublement serait réservé aux cessions consenties à un ou plusieurs salariés de la société, ou à une société dont tous les associés sont salariés de l'entreprise cédée. Le salarié repreneur devrait exercer une fonction de direction dans la société et conserver les titres pendant cinq ans. Côté repreneur, le même article prévoit des droits d'enregistrement ramenés à 0,1 % sur certaines acquisitions, sous une condition d'ancienneté du salarié.\u003C/p>\u003Cp>Trois réserves s'imposent :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>\u003Cstrong>Rien n'est voté.\u003C/strong> L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances en première lecture le 4 novembre 2026. La discussion parlementaire se poursuit et le dispositif peut encore être modifié, ou disparaître.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Le gain est plafonné.\u003C/strong> Au prélèvement forfaitaire, 500 000 € d'abattement supplémentaire représentent au mieux 64 000 € d'impôt en moins, et rien du tout si votre plus-value ne dépasse pas 500 000 €. Dans notre exemple à 900 000 €, le gain additionnel serait de 51 200 €.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Le prix reste le premier sujet.\u003C/strong> Des salariés repreneurs ont rarement la capacité de financement d'un groupe ou d'un repreneur adossé à un fonds. Un avantage fiscal de quelques dizaines de milliers d'euros ne compense pas un écart de prix de plusieurs centaines de milliers d'euros.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>Notre conseil : ne décalez pas une cession prête pour attendre un texte incertain, mais si une reprise par vos cadres est déjà une option sérieuse, gardez la possibilité de signer en 2027. Pour vos salariés, notre guide \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/transmission/etre-salarie-votre-meilleur-atout-pour-racheter-votre-entreprise-methode-en-7-etapes\">racheter son entreprise quand on est salarié\u003C/a> pose les bases du montage.\u003C/p>\u003Ch2>Entreprise individuelle : un autre régime, l'article 151 septies A\u003C/h2>\u003Cp>Si vous exploitez en nom propre ou dans une société relevant de l'impôt sur le revenu, l'abattement de 500 000 € ne vous concerne pas : il est réservé aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Le départ à la retraite ouvre un régime distinct, prévu par l'article 151 septies A du Code général des impôts, qui exonère la plus-value professionnelle. Selon la fiche de l'administration fiscale mise à jour en octobre 2026, il faut notamment :\u003C/p>\u003Cul>\u003Cli>avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans ;\u003C/li>\u003Cli>céder à titre onéreux l'entreprise individuelle ou l'intégralité de ses parts ;\u003C/li>\u003Cli>cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession ;\u003C/li>\u003Cli>ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de l'entreprise qui achète.\u003C/li>\u003C/ul>\u003Cp>D'autres exonérations existent selon le montant des recettes ou le prix de cession. Nous les passons en revue dans \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/conseil/peut-on-vendre-son-entreprise-sans-payer-d-impots\">peut-on vendre son entreprise sans payer d'impôts ?\u003C/a>\u003C/p>\u003Ch2>Le bon calendrier : 24 mois avant la signature\u003C/h2>\u003Cp>L'abattement se sécurise bien avant la négociation. Voici l'ordre que nous recommandons :\u003C/p>\u003Col>\u003Cli>\u003Cstrong>À 24 mois\u003C/strong> : faites le point sur vos droits à la retraite (date de taux plein, relevé de carrière) et vérifiez les conditions de durée : cinq ans de direction, 25 % des droits, activité éligible.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>À 18 mois\u003C/strong> : faites estimer l'entreprise et chiffrez votre plus-value. C'est le moment de comparer les schémas (vente directe, holding, donation avant cession) avec votre conseil fiscal.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>À 12 mois\u003C/strong> : lancez la recherche d'acquéreurs, en ayant fixé vos lignes rouges sur l'accompagnement et sur tout réinvestissement.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>À la lettre d'intention\u003C/strong> : faites écrire noir sur blanc la forme de la transition (durée, statut) et l'absence de participation dans la société acquéreuse.\u003C/li>\u003Cli>\u003Cstrong>Après la signature\u003C/strong> : liquidez votre retraite dans le délai, cessez vos fonctions, et déposez le formulaire n° 2074-DIR avec votre déclaration de revenus.\u003C/li>\u003C/ol>\u003Cp>Pour la préparation d'ensemble, notre guide \u003Ca href=\"https://captain.fr/blog/transmission/vendre-son-entreprise-avant-la-retraite-comment-s-y-preparer\">vendre son entreprise avant la retraite\u003C/a> complète cette feuille de route.\u003C/p>\u003Ch2>Préparer votre cession avec Captain\u003C/h2>\u003Cp>L'abattement départ à la retraite est un avantage réel, mais il ne fait pas le prix de votre entreprise : il s'applique à une plus-value que la valorisation, la mise en concurrence des acquéreurs et la négociation auront d'abord construite. Chez Captain, nous commençons par une \u003Ca href=\"https://captain.fr/valoriser-une-entreprise\">valorisation argumentée\u003C/a>, puis nous organisons la cession en tenant compte de votre calendrier de retraite, pour que les conditions fiscales soient respectées dès la lettre d'intention. Les points fiscaux sont ensuite validés avec votre expert-comptable ou votre avocat.\u003C/p>\u003Cp>Vous envisagez de céder dans les 12 à 36 mois ? \u003Ca href=\"https://captain.fr/nous-contacter\">\u003Cstrong>Parlons-en\u003C/strong>\u003C/a> : le premier échange est gratuit et confidentiel.\u003C/p>","published",[30,33,36,39,42,45,48],{"answer":31,"question":32},"L'abattement est de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres, pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031. Il réduit uniquement la base de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value.","Quel est le montant de l'abattement pour départ à la retraite du dirigeant en 2026 ?",{"answer":34,"question":35},"Il faut céder la totalité de ses titres, ou plus de 50 % des droits de vote, d'une PME soumise à l'impôt sur les sociétés. Le cédant doit avoir dirigé la société et détenu au moins 25 % des droits pendant cinq ans, cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession. Il ne doit détenir aucun droit dans la société acquéreuse pendant trois ans.","Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500 000 € ?",{"answer":37,"question":38},"Non. Selon l'administration fiscale, les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value nette avant abattement. Pour une plus-value de 400 000 €, l'impôt sur le revenu est nul mais 74 400 € de prélèvements sociaux restent dus.","L'abattement départ à la retraite s'applique-t-il aux prélèvements sociaux ?",{"answer":40,"question":41},"Le cédant doit cesser toute fonction de direction et toute activité salariée dans la société dans les deux ans qui suivent la cession. Bpifrance Création précise qu'une activité non salariée, par exemple de conseil, reste possible. Les modalités de l'accompagnement du repreneur se fixent donc avant la signature.","Peut-on continuer à travailler dans l'entreprise après l'avoir vendue ?",{"answer":43,"question":44},"Non, il est réservé aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur individuel qui part à la retraite relève d'un régime distinct, l'article 151 septies A du Code général des impôts, qui exonère la plus-value professionnelle sous conditions : cinq ans d'activité, cession à titre onéreux, départ à la retraite dans les deux ans.","L'abattement de 500 000 € s'applique-t-il à une entreprise individuelle ?",{"answer":46,"question":47},"Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de le porter à 1 M€ pour les cessions aux salariés réalisées entre 2027 et 2029, dans le cadre du pacte Papin. Le texte a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 et la discussion parlementaire se poursuit. À ce stade, rien n'est acquis.","L'abattement va-t-il passer à 1 million d'euros en 2027 ?",{"answer":49,"question":50},"La loi de finances pour 2025 a prolongé le dispositif pour les cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2031. Les conditions doivent être remplies à la date de la cession, et la retraite doit être liquidée dans la fenêtre de deux ans avant ou après.","Jusqu'à quand l'abattement départ à la retraite est-il applicable ?",[52,70,83],{"id":53,"slug":54,"categorySlug":6,"path":55,"title":56,"description":57,"date":58,"author":11,"authorRole":12,"authorImage":13,"category":14,"image":59,"imageAlt":60,"readingTime":61,"tags":62,"relatedService":26,"contentHtml":69,"status":-1,"faq":69},"c27a059d-f279-44bb-9a4a-5294d9ca011b","comment-fonctionne-le-sequestre-lors-de-la-cession-d-un-fonds-de-commerce","/blog/conseil/comment-fonctionne-le-sequestre-lors-de-la-cession-d-un-fonds-de-commerce","Comment fonctionne le séquestre lors de la cession d'un fonds de commerce ?","Vous cédez votre fonds de commerce ? Le séquestre n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé ! 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